PrintImprimer

Les DRS doivent signaler les atteintes à la vie privée

Posted: janvier 8, 2019

Publié le 8 janvier 2019

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les diététistes qui sont dépositaires de renseignements sur la santé doivent signaler au Commissaire é l'information et à la protection de la vie privée les incidents où des renseignements personnels sur la santé dont ils ont la garde ont été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation.

Pour se préparer à la production de ce rapport, les dépositaires doivent commencer à recueillir des statistiques sur les atteintes à la vie privée à compter du 1er janvier 2018. Ils devront produire ces statistiques par l’entremise du site Web de présentation des statistiques annuelles du CIPVP,  au plus tard le 1e mars 2019.

Pour plus de détails, voyez l'information suivante :

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire
Exigences concernant la production de rapports