Sociétés professionnelles

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1990 sur les sociétés par actions, les professionnels de la santé réglementés peuvent constituer une société pour exercer une profession de la santé. Les diététistes qui souhaitent constituer une société professionnelle de la santé et exercer dans ce cadre doivent obtenir auprès de l’Ordre un certificat d’autorisation (Certificate of Authorization for a Professional Corporation).

• Toutes les actions émises et en circulation de la société doivent être détenues par des diététistes qui en sont, directement ou indirectement, propriétaires en common law et propriétaires bénéficiaires. Ces diététistes doivent être titulaires d’un certificat d’inscription de l’Ordre
• Tous les dirigeants et administrateurs de la société doivent être des actionnaires de celle-ci.
• Les articles de la société professionnelle doivent indiquer que la société ne peut pas exercer d’activités commerciales autres que des activités auxiliaires et se rattachant à la profession de diététiste.
• Le nom de la société doit comprendre les mots « société professionnelle » et respecter les règles s’appliquant aux noms des sociétés professionnelles.

Pour plus d’information, consulter la resource suivante : Guide pour une demande de certificat d’autorisation pour les sociétés professionnelles de la santé.

Pour constituer une corporation et exercer dans le cadre d’une société professionnelle de diététistes, les diététistes doivent présenter une demande de certificat (Application form for a Certificate of Authorization for a Professional Corporation) à l’Ordre et payer les frais de demande et les frais du certificat d’autorisation initial.

Conformément à l’article 14 du règlement n^o 1 de l’Ordre (Bylaw No. 1: General), la société professionnelle de la santé doit informer l’Ordre dans les 30 jours de tous les changements apportés à l’information, y compris de ce qui suit (sans toutefois s’y limiter) :

• le titre ou le poste occupé par chaque administrateur et dirigeant de la société;
• l’adresse du siège social de la société;
• l’adresse et le numéro de téléphone des endroits où la société fournit régulièrement des services diététiques, autres que les clients ou les résidences; et,
• la description des activités professionnelles diététiques de la société.

De plus, une société professionnelle de la santé doit aviser l’Ordre dans les dix (10) jours suivant la date d’entrée en vigueur de tout changement d’actionnaires de la société.

Le certificat d’autorisation doit être renouvelé annuellement pour permettre aux diététistes de le maintenir et d’exercer dans le cadre d’une société professionnelle de diététistes. Cette exigence de renouvellement liée à la société professionnelle est distincte des obligations individuelles de renouvellement annuel que doivent respecter les diététistes.

L’Ordre ne peut pas fournir de conseils juridiques et d’avis comptables. Nous recommandons aux diététistes qui envisagent de constituer une société professionnelle de consulter les liens vers les ressources ci-dessous et de demander des conseils personnalisés à un avocat ou à un comptable.

• Guide pour une demande de certificat d’autorisation pour les sociétés professionnelles de la santé.
• Formulaire de demande de constitution en société (en anglais seulement).
• Bylaw No. 1: General (sections 14.6 – 14.8).

Pour toute question, veuillez nous contacter par courriel à registration@collegeofdietitians.org