Politiques : moins de 500 hours en trois ans

Raison d’être de la surveillance par l’Ordre des membres qui exercent moins de 500 heures en trois ans :

• Satisfaire aux obligations statutaires du Règlement sur l’inscription de l’Ordre (Règl. de l’Ont. 593/94)
• Assurer au public et aux parties concernées que les diététistes (Dt.P.) exercent de façon sûre, compétente et éthique.

Énoncé de politique

Tous les membres admissibles de l’Ordre des diététistes de l’Ontario doivent annuellement déclarer si elles ont exercé la diététique 500 heures ou plus au cours des trois dernières années.

La régistratrice soumet au Comité d’AQ les dossiers de tous les membres ayant un certificat général d’inscription qui n’ont pas exercé 500 heures au cours des trois dernières années.

Notification

• Le 15 août de chaque année, l’Ordre informe les membres du processus de renouvellement et de l’échéance du 31 octobre qui s’y rattache.
• L’Ordre doit recevoir électroniquement le renouvellement du membre au plus tard le 31 octobre de chaque année.
• Les noms de tous les membres qui n’ont pas exercé 500 heures au cours des trois dernières années* sont soumis au Comité d’AQ.
• Quand le Comité d’AQ reçoit la liste des membres qui n’ont pas exercé 500 heures au cours des trois dernières années, le personnel de l’AQ envoie aux membres une lettre leur indiquant les possibilités qui leur sont offertes

Conformité

Tous les membres qui reçoivent une lettre doivent répondre à l’Ordre avant l’échéance indiquée dans la lettre. Le Comité d’AQ peut diriger les membres qui ne participent pas pleinement au processus vers le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports.

*sauf les membres qui ont signé un engagement volontair

Les membres de l’Ordre peuvent obtenir une exemption ou une prolongation de la date de présentation de leur journal d’apprentissage en raison de circonstances comme une hospitalisation, une maladie, une incapacité, un deuil ou une épreuve personnelle. Le Comité a délégué au personnel le pouvoir d’examiner les demandes et d’accorder les prolongations et les exemptions en fonction des critères établis. Le personnel ne refuse aucune demande sans examen préalable du Comité.

Procédure

1. Dépôt d’une demande

Tout membre de l’Ordre qui souhaite demander une exemption ou une prolongation¹ de la date de présentation de son journal d’apprentissage doit le faire par écrit.

Les demandes d’exemption ou de prolongation doivent être reçues au plus tard à l’échéance du 15 janvier.

Détails de la demande d’exemption ou de prolongation

La demande écrite doit comprendre ce qui suit.

1. Le nom du membre
2. La demande d’exemption ou de prolongation
3. La situation professionnelle actuelle

Au besoin, on demande au membre de fournir des renseignements additionnels.

2. Décisions du Comité ou du personnel concernant la demande d’exemption ou de prolongation

1. Toutes les demandes d’exemption ou de prolongation sont examinées par le personnel de l’AQ au nom du Comité.
2. Si la demande vise une période précise pour l’exemption ou la prolongation, le Comité et le personnel peuvent prendre connaissance de la demande, mais approuver une autre période.
3. Le membre est informé de la décision par écrit. Cette notification est envoyée au membre dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
4. Quand une prolongation est accordée, si le membre demande une prolongation additionnelle allant au-delà du 15 avril, il doit présenter une autre demande écrite.

3. ​Congé de maternité et congé parental

Aucune exemption n’est accordée en raison d’un congé de maternité ou d’un congé parental. Les prolongations sont prises en considération.

4. Demandes de prolongation répétées en raison d’une invalidité de longue durée

Les dossiers des membres qui demandent une prolongation de plus de six mois sont soumis au Comité d’AQ aux fins d’examen.

Le Comité peut accorder une prolongation pour l’année en cours ou :

1. suggérer que le membre signe un engagement volontaire (catégorie 1);
2. exiger que le membre subisse une évaluation au cours des trois mois précédant le retour au travail.

1.  On entend par prolongation le report de la date d’échéance pour permettre au membre de remplir son journal d’apprentissage. Les membres peuvent obtenir une prolongation jusqu’au 15 avril de l’année de cotisation. Après cette date, l’exemption peut être envisagée.

Exemption :  Le membre n’est pas tenu de présenter son journal d’apprentissage pour l’année en cours. Un nouveau journal d’apprentissage doit être remis le 15 octobre de l’année suivante.

Politique

Chaque année, au renouvellement, les membres doivent déclarer avoir ou non exercé au moins 500 heures dans les trois dernières années. La régistratrice remet les dossiers de tous les membres qui ont exercé moins de 500 heures au Comité d’AQ aux fins d’évaluation. Au plus tard le 5 novembre, le personnel de l’AQ informe ces membres des possibilités qui leur sont offertes. Au plus tard le 15 janvier, les membres de la :

Catégorie 1 (qui n’exercent pas la diététique) doivent signer un engagement volontaire ou présenter leur journal d’apprentissage et subir une évaluation si nécessaire.

Catégorie 2 (qui exercent la diététique) doivent présenter leur journal d’apprentissage. Une évaluation plus poussée ou un recyclage peut être requis.

L’examen du journal d’apprentissage a pour objectif d’évaluer les activités de perfectionnement professionnel et les heures d’exercice (le cas échéant) et de déterminer si le perfectionnement professionnel et l’exercice sont suffisants pour permettre à la diététiste de conserver sa compétence.

Procédé d’examen

Quand un membre a remis son journal d’apprentissage (à moins d’avoir signé un engagement volontaire), les évaluatrices nommées par le Comité examinent le journal pour déterminer si le membre a maintenu la compétence requise pour exercer la diététique. Le groupe d’experts prend connaissance des heures d’exercice (Manuel sur la jurisprudence, Figure 4.1 – Définition de l’ODO de l’exercice de la diététique, p. 38) et des activités de perfectionnement professionnel indiquées dans le journal.

Submission adéquate: catégorie 1:

1. À la demande du Comité, le personnel envoie une lettre au membre pour lui indiquer que son journal d’apprentissage a été examiné par un groupe d’experts de l’AQ et que son perfectionnement professionnel a été jugé suffisant. Il est alors considéré comme étant compétent. Les membres jugés compétents doivent continuer à présenter annuellement un journal d’apprentissage.
2. Si ou quand le membre recommence à exercer la diététique, une Évaluation par les pairs et de l’exercice (EPE) est obligatoirement effectuée au cours de la première année de reprise de l’exercice.

Journal d’apprentissage suffisant – Catégorie 

À la demande du Comité, le personnel envoie une lettre au membre pour lui indiquer que son journal d’apprentissage a été examiné par le Comité d’AQ ou un groupe d’experts et que son perfectionnement professionnel a été jugé insuffisant. Le membre est alors soumis à une évaluation de l’exercice (oralement ou par écrit).

1. Si le membre réussit l’évaluation de l’exercice, il est considéré comme ayant la compétence d’exercer pendant trois ans.
   • Le membre doit continuer à présenter annuellement un journal d’apprentissage aux fins d’évaluation. Le Comité fournit des directives au besoin.
   • La troisième année après l’évaluation, si le journal d’apprentissage est insuffisant, une réévaluation de la compétence du membre est requise.
2. Si le membre ne réussit pas l’évaluation de l’exercice, le Comité d’AQ peut demander un recyclage.
   • Si le membre réussit le recyclage, il est considéré comme ayant la compétence d’exercer pendant trois  ans.
   • Si le membre ne réussit pas le recyclage, le Comité d’AQ ordonne à la régistratrice d’imposer des conditions et limitations au certificat d’inscription du membre.

Si ou quand le membre recommence à exercer la diététique, une Évaluation par les pairs et de l’exercice (EPE) est obligatoirement effectuée au cours de la première année de reprise de l’exercice.

Journal d’apprentissage suffisant – Catégorie 2

À la demande du Comité, le personnel envoie une lettre au membre pour lui indiquer que son journal d’apprentissage a été examiné par un groupe d’experts de l’AQ et que son perfectionnement professionnel a été jugé suffisant. Il est alors considéré comme étant compétent. La lettre indique aussi au membre qu’il fera partie d’un plus petit groupe de membres dont 10 % seront sélectionnés au hasard pour une Évaluation par les pairs et de l’exercice (EPE). Quand le membre réussit cette évaluation, il est retiré du groupe pendant cinq ans. 

Journal d’apprentissage insuffisant – Catégorie 2

Le Comité d’AQ peut :

1. ordonner au membre de participer à un programme de recyclage précis.
2. Une fois le programme prescrit terminé, le membre fournit une preuve de sa réussite. Il fait alors partie d’un plus petit groupe de membres dont 10 % seront sélectionnés au hasard pour une Évaluation par les pairs et de l’exercice (EPE).
3. Si le membre réussit l’EPE, il est considéré comme ayant la compétence d’exercer pendant cinq ans.
4. Si le membre ne termine pas le programme de recyclage, le Comité d’AQ ordonne à la régistratrice d’imposer des conditions et limitations au certificat d’inscription du membre.