Comité de l’aptitude professionnelle et incapacité

Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) peut diriger une diététiste vers le Comité d’aptitude professionnelle pour une audience d’incapacité s’il estime que la diététiste a un problème de santé mentale ou physique qui affecte sa capacité à exercer en toute sécurité. Le CEPR agira immédiatement s’il juge qu’une intervention urgente est nécessaire pour protéger le public. Dans l’intérêt de la sécurité publique, le CEPR peut ordonner la suspension du certificat d’une diététiste, ou imposer des conditions et des restrictions sans en aviser la diététiste au préalable.

audience SUR L’INCAPACITé

La responsabilité du Comité de l’aptitude professionnelle est de s’assurer que toutes les questions d’incapacité font l’objet d’un examen équitable. Un groupe d’experts du Comité de l’aptitude professionnelle organise une audience officielle, qui est généralement fermée au public, à moins que la diététiste ne demande une audience publique.
 
Si le groupe d’experts détermine que la diététiste n’a pas toutes ses capacités, il peut :

  • révoquer le certificat d’inscription

  • suspendre le certificat d’inscription

  • assortir ce certificat de conditions et de limitations pour une période précise ou indéterminée

Le membre peut porter la décision du Comité de l’aptitude professionnelle en appel auprès de la Cour supérieure de justice (Cour divisionnaire de l’Ontario).

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