Plaintes de mauvais traitements d’ordre sexuel et rapport

Définition des mauvais traitements d’Ordre sexuel

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les mauvais traitements d’ordre sexuel se définissent comme suit :

  • les rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le patient;

  • les attouchements d’ordre sexuel du patient par le membre;

  • les comportements ou les remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du patient;

  • les plaisanteries d’ordre sexuel;

  • les activités physiques d’ordre sexuel ou tout autre comportement d’ordre sexuel sans attouchement.

​Toutefois, la loi précise que la « nature sexuelle » n’inclut pas les touchers, les comportements ou les remarques de nature clinique qui sont appropriés dans le contexte du service fourni.

La notion de consentement n’est pas pertinente, même si les clients prennent l’initiative de l’activité sexuelle ou y participent volontairement.

Une personne demeure le client de la diététiste pendant une année entière après la fin de la relation thérapeutique diététiste-client. Le fait d’avoir des relations amoureuses ou sexuelles avec un client pendant cette période est considéré comme un mauvais traitement d’ordre sexuel.

Il n’y a pas d’exception pour les conjoints.

Comment porter plainte

Si vous êtes un membre du public et que vous souhaitez porter plainte pour de mauvais traitements d’ordre sexuel qui vous ont été infligés par une diététiste ou qui ont été infligés à un membre de votre famille ou à une personne que vous connaissez, cliquez ici pour plus d’information. 

Si vous avez d’autres questions sur la marche à suivre pour déposer une plainte ou si vous avez besoin d’aide pour déposer votre plainte, communiquez avec la registratrice et directrice générale par courrier électronique.

Tolérance zéro pour les mauvais traitements d’Ordre sexuel

Tous les professionnels de la santé réglementés et les exploitants d’établissements doivent signaler les diététistes s’ils ont des motifs raisonnables, obtenus au cours de la prestation ou de l’administration des services de santé, de croire qu’une diététiste a infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à un client. 

Comment présenter un rapport obligatoire sur de mauvais traitements d’ordre sexuel

Si vous êtes un professionnel de la santé, une diététiste, un employeur ou un exploitant d’établissement, cliquez ici pour savoir comment présenter un rapport obligatoire sur de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un client par une diététiste.

Fonds pour la thérapie et les consultations

Toute personne qui prétend avoir été victime de mauvais traitements d’ordre sexuel par une diététiste peut demander des fonds pour de la thérapie et des consultations. Les demandes peuvent être faites à tout moment pendant le processus d’enquête et le financement ne dépend pas de la condamnation ou du fait que le Comité de discipline ait reconnu la diététiste coupable de mauvais traitements d’ordre sexuel. Le Comité des relations avec les patients de l’Ordre examine les demandes et détermine l’admissibilité de la personne au financement et le montant à accorder. La question de savoir si la personne est admissible à des fonds n’est pas prise en compte dans le cadre de l’enquête.

Communiquez avec la registratrice et directrice générale par courrier électronique pour plus d’information sur la façon de demander des fonds pour la thérapie et les consultations.

Soutien apporté aux clients 

Lorsque les clients formulent des allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel, il est important de faire preuve de sensibilité et d’empathie et de ne pas causer d’autres préjudices. Les clients doivent être encouragés à contacter l’Ordre s’ils ont des questions sur le processus d’enquête et les ressources disponibles.

Nouvelle définition des clients dans le contexte des mauvais traitements d’ordre sexuel

Le 1er mai 2018 marque l’entrée en vigueur de nouveaux articles de la Loi de 2017 sur la protection des patients, qui a modifié la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Une des nouvelles dispositions qui touchent directement les diététistes est l’élargissement de la définition des patients dans le contexte précis des mauvais traitements d’ordre sexuel.

Pour ce qui est des mauvais traitements d’ordre sexuels, ou agressions sexuelles, la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées stipule maintenant que les particuliers demeurent patients ou clients durant l’année entière qui suit la fin de leur relation thérapeutique avec la diététiste. Il est strictement interdit d’avoir une relation amoureuse ou sexuelle avec les clients pendant cette période, puisqu’une telle relation est considérée comme étant une agression sexuelle, même si les clients y consentent.

Critères pour déterminer qui sont les clients

Les modifications ont aussi permis d’établir une définition du terme « clients » en vertu du paragraphe 1 (6) du Code des professions de la santé. Veuillez noter que cette définition ne s’applique que dans le contexte des agressions sexuelles. Voici ce qu’il stipule :

1. Un particulier est le client d’un membre si, d’une part, il existe une interaction directe entre la [diététiste] et le particulier et que, d’autre part, l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie.

    1. En ce qui concerne un service [de diététique] qui a été fourni au particulier, la [diététiste] a facturé le service au particulier ou à un tiers, au nom du particulier, ou qu’elle a reçu un paiement du particulier ou du tiers.
    2. La [diététiste] a contribué à un dossier, notamment un dossier de santé, tenu à l’égard du particulier.
    3. Le particulier a consenti au service de soins de santé recommandé par la [diététiste].
    4. La [diététiste] a prescrit au particulier un médicament sur ordonnance (en vertu d’une délégation).

2. Malgré la disposition 1, un particulier n’est pas le client d’une [diététiste] si toutes les conditions suivantes sont remplies.

    1. Au moment de la prestation, par la [diététiste], des services de soins de santé, le particulier et la [diététiste] entretiennent des rapports sexuels.
    2. La [diététiste] a fourni le service de soins de santé au particulier dans une situation d’urgence ou dans des circonstances où le service présente un caractère mineur.
    3. La [diététiste] a pris des mesures raisonnables pour transférer les soins destinés au particulier à un autre membre ou il n’existe aucune occasion raisonnable de transférer les soins à un autre membre.

Toutes les conditions énumérées au critère 2 doivent être véritables pour qu’un particulier « ne soit pas un client ».

De plus, veuillez noter qu’une relation amoureuse ou sexuelle avec un ancien client après la période d’un an peut demeurer inappropriée et être considérée comme une faute professionnelle selon les circonstances et la vulnérabilité du client. Pour plus d’information, consultez les Lignes directrices relatives aux limites entre la sphère professionnelle et la sphère personnelle dans la relation thérapeutique des diététistes avec leurs clients (2017).

Sanctions pour mauvais traitements d’ordre sexuel

Si le Comité de discipline de l’Ordre juge qu’une diététiste a infligé de mauvais traitements d’ordre sexuel à un client, la diététiste recevra, au minimum, un blâme et une suspension. Si les mauvais traitements d’ordre sexuel impliquent des actes sexuels précis énumérés dans la loi (p. ex., rapports sexuels), l’inscription de la diététiste est révoquée pour un minimum de cinq (5) ans.

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