Rapports obligatoires

Qu’est-ce qu’un rapport obligatoire?

Mise-à-jour en novembre 2022

Un rapport obligatoire est un rapport exigé par la loi. Il doit être soumis à une autorité compétente pour les raisons précisées par la loi. Le rapport obligatoire est une obligation juridique pour les diététistes, les employeurs et exploitants d’établissements.

Tableau des rapports obligatoirespour les diététistes, les employeur et exploitants d’établissements

Rapport obligatoire à l’Ordre

L’Ordre des diététistes de l’Ontario a la responsabilité de mener une enquête sur les rapports obligatoires reçus sur les fautes professionnelles, l’incompétence, les mauvais traitements d’ordre sexuel ou l’incapacité des diététistes. Les rapports alertent l’Ordre de situations possibles d’exercice non sécuritaire de la profession par les diététistes et lui permettent d’adopter les mesures pertinentes pour protéger le public. Donner suite aux rapports obligatoires aide l’Ordre à s’acquitter de son mandat de protection du public, ce qui permet de préserver la confiance envers la profession et le processus de réglementation.

Il existe plusieurs circonstances où la loi oblige les diététistes, leurs employeurs et les exploitants d’établissements à déposer un rapport auprès de l’Ordre.

1.  Les employeurs et les exploitants d’établissements doivent déposer un rapport pour fautes professionnelles, incompétence ou incapacité d’une diététiste ou s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une diététiste a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client.

2.  Les diététistes doivent déposer un rapport pour fautes professionnelles, incompétence ou incapacité d’une autre diététiste ou dans les cas où elles ont des motifs raisonnables de croire qu’une diététiste a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client. Le Règlement sur la faute professionnelle (en anglais) stipule que le fait de ne pas signaler des incidents liés à un exercice dangereux ou à une conduite contraire à l’éthique des diététistes constitue une faute professionnelle. Le règlement ne précise pas à qui cela doit être signalé, mais, selon la situation, il peut s’agir d’un employeur ou d’un organisme de réglementation.

​3.  Les diététistes doivent déposer un rapport lorsqu’elles ont été inculpés ou reconnus coupables d’une infraction. C’est ce qu’on appelle  une autodéclaration obligatoire.

4.  Les diététistes ont des obligations de rapport aux programmes d’inscription et d’assurance de la qualité de l’Ordre.

Pour plus de détails, voyez le Tableau des rapports obligatoires pour les diététistes, les employeur et exploitants d’établissements

Rapports obligatoires a d’autres autorités

En tant que professionnelles de la santé réglementées, les diététistes ont également des obligations légales de déclaration à d’autres autorités pour :

Tableau des rapports obligatoires pour les diététistes, les employeur et exploitants d’établissements

Rapports obligatoire ou facultatif concernant d’autres prestataires de soins de santé

Si les diététistes sont des employeurs ou des exploitants d’établissement, ils et elles ont l’obligation de signaler les autres professionnels de la santé à leur organisme de réglementation respectif en cas d’exercice dangereux ou contraire à l’éthique, d’incompétence ou d’incapacité.

Si un ou une diététiste est un employeur ou un exploitant d’établissement, la loi l’oblige à signaler l’incapacité ou l’incompétence (ainsi que les mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard de la clientèle), en vertu du Code des professions de la santé, à l’organisme de réglementation de la profession de la santé concernée.

De plus, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, un dépositaire de renseignements sur la santé doit signaler à l’Ordre toute mesure disciplinaire prise contre des employés qui ont commis une atteinte à la vie privée.

Obligations pour les diététistes qui ne sont pas employeurs ou exploitants d’établissement
Les diététistes qui ne sont pas des employeurs ou des exploitants d’établissement n’ont pas l’obligation, en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, de signaler à leur organisme de réglementation les autres prestataires de soins de santé réglementés pour cause d’exercice dangereux ou contraire à l’éthique, d’incompétence ou d’incapacité (à moins qu’il ne s’agisse de mauvais traitements d’ordre sexuel envers la clientèle).

Toutefois, en vertu de l’obligation générale de professionnalisme et d’éthique, les diététistes peuvent faire un rapport facultatif à l’organisme de réglementation pertinent lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que des prestataires de soins de santé réglementés exercent leur profession d’une manière dangereuse, contraire à l’éthique ou incompétente ou qu’ils sont en situation d’incapacité. Il peut s’agir de situations dans lesquelles leur conduite affecte les soins aux clients, la sécurité ou l’intérêt public. Selon la situation, le signalement peut être fait à un employeur, à un organisme de réglementation ou aux deux.

Professionnalisme et éthique – Faire la bonne chose
Le Code de déontologie (2b. bienfaisance) parle de dénoncer tout comportement ou traitement inapproprié envers la clientèle en respectant ses obligations de divulgation. Selon les circonstances, les diététistes peuvent devoir prendre des mesures pertinentes en temps opportun lorsque la prestation des soins, la santé ou le comportement d’un ou d’une autre prestataire présente un risque pour la sécurité de la clientèle.
Les mesures pertinentes peuvent inclure ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :

  • discuter avec un employeur ou une personne responsable de la supervision
  • obtenir un avis juridique
  • contacter le Service de consultation sur l’exercice de l’Ordre ou l’organisme de réglementation du ou de la professionnel.le de la santé concerné.e afin d’obtenir des conseils sur la façon de faire un rapport
  • communiquer avec un proche ou un membre de la famille de la personne concernée ou informer une personne de qui relève le ou la prestataire de soins de santé (p. ex., l’administration de la clinique ou de l’hôpital).

Quand présenter un rapport

Un rapport obligatoire doit être envoyé immédiatement et pas plus de 30 jours après l’incident en question. Si vous manquez la fenêtre de 30 jours, veuillez nous envoyer le rapport le plus rapidement possible.

Comment présenter un rapport obligatoire

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec la

registratrice et directrice générale
416-598-1725 / 1-800-668-4990, ext. 228

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