Comment présenter un rapport obligatoire

Comment présenter un rapport obligatoire à l’Ordre 

  1. Adressez le rapport à la registratrice et directrice générale de l’Ordre.
  2. Précisez que vous présentez un rapport concernant une diététiste.
  3. Donnez le nom de la diététiste.
  4. Fournissez un résumé des incidents ou de la conduite menant au rapport.
  5. Incluez votre nom et vos coordonnées.

Pour les rapports de mauvais traitements d’ordre sexuel infligé à un client, le rapport ne peut inclure le nom du client que si celui-ci a consenti par écrit à ce que cette information soit communiquée à l’Ordre.

La rédaction du rapport obligatoire

  • Un rapport obligatoire doit être envoyé immédiatement et au plus tard 30 jours après l’incident. Si vous manquez le délai de 30 jours, veuillez nous envoyer le rapport le plus rapidement possible.

  • Les signalements de mauvais traitements d’ordre sexuel doivent être faits dans les 30 jours ou immédiatement s’il y a des motifs raisonnables de croire que d’autres mauvais traitements pourraient se produire.

Décrire les préoccupations

Décrivez vos préoccupations concernant l’exercice ou la conduite de la diététiste, notamment :

  • des détails au sujet d’incidents précis;

  • les personnes impliquées;

  • le non-respect de politiques ou procédures;

  • les clients ayant subi un préjudice, s’il y a lieu, etc.

Décrire les mesures prises

Indiquez toute mesure déjà prise, par exemple, si la diététiste est suspendue du travail. Cette information aide l’Ordre à comprendre la nature des préoccupations et à évaluer le niveau de risque pour le public.

Inclure des documents à l’appui

Dans la mesure du possible, joignez des documents justificatifs qui peuvent être communiqués à l’Ordre à cette étape, notamment :

  • une lettre de licenciement, le cas échéant,

  • les conclusions d’une enquête interne,

  • toute réponse ou explication déjà fournie par la diététiste,

  • les dossiers de santé des clients et toute information dans laquelle les identifiants personnels ont été supprimés.

Énumérer les témoins potentiels

Le rapport peut également inclure une liste de témoins potentiels que l’Ordre pourrait souhaiter contacter. N’oubliez pas que pour les rapports de mauvais traitements d’ordre sexuel, l’identité du client ne peut être incluse que si le client y a consenti par écrit.

Bien qu’il soit utile de fournir de l’information et des détails précis, l’Ordre peut enquêter sur un rapport, que cette information soit disponible ou non. Des renseignements et des documents supplémentaires peuvent être demandés ultérieurement si un enquêteur est désigné.

Droits de l’auteur du rapport  

La loi protège l’auteur du rapport contre les représailles. À moins d’agir de mauvaise foi, comme faire intentionnellement une fausse déclaration, l’auteur du rapport ne peut pas être poursuivi en justice pour avoir déposé un rapport obligatoire. L’auteur d’un rapport qui se révèle ultérieurement non fondé sera protégé s’il existe des renseignements justifiant le rapport, même si ces renseignements étaient erronés. Même si les critères pour présenter un rapport obligatoire ne sont pas remplis, les tribunaux tendent à offrir des protections semblables pour des rapports volontaires présentés de bonne foi.

Sur réception d’un rapport, l’Ordre assume la responsabilité de l’examiner et de mener une enquête. L’auteur du rapport n’est pas informé des démarches et des résultats.

Pour obtenir de l’aide ou pour plus d’information,
communiquez avec la registratrice et directrice générale  

416-598-1725 / 1-800-668-4990, ext. 228

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