Rapports obligatoires selon la Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Rapports obligatoires selon la Loi de 2010 sur les maisons de retraite
Selon la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, les diététistes sont tenus de signaler un préjudice ou un risque de préjudice à un résident d’une maison de retraite. Le rapport doit être présenté immédiatement au registrateur de l’Office de réglementation des maisons de retraite.
» 75 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de soupçonner que l’une ou l’autre des choses suivantes s’est produite ou peut se produire fait immédiatement rapport au registrateur de ses soupçons et des renseignements sur lesquels ils sont fondés :
- L’administration d’un traitement ou de soins à un résident de façon inappropriée ou incompétente, laquelle a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.
- De mauvais traitements infligés à un résident par qui que ce soit ou un acte de négligence commis envers un résident par le titulaire de permis ou le personnel de la maison de retraite où il se trouve, s’ils ont causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.
- Un acte illégal, lequel a causé un préjudice ou un risque de préjudice à un résident.
- La mauvaise utilisation ou le détournement de l’argent d’un résident. 2010, chap. 11, par. 75 (1). «