Obligation de divulgation pour les diététistes

L’autodéclaration obligatoire pour les diététistes de l’Ontario

L’autodéclaration obligatoire est un élément important de la réglementation de la profession de diététiste en Ontario. Ces rapports obligatoires avertissent l’Ordre des situations oû des diététistes n’exercent possiblement pas la profession de manière sécuritaire, ce qui permet à l’Ordre de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger la population.

immédiatement ou au plus tard dans un délai de 30 jours

En vertu du Règlement sur l’inscription, une diététiste doit divulguer à l’Ordre les situations suivantes immédiatement et au plus tard dans un délai de 30 jours.

  • Elle a été reconnue coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession ou d’une autre profession en Ontario ou dans tout autre territoire de compétence. (Nota – L’information sur les conclusions de l’Ordre des diététistes de l’Ontario n’a pas besoin d’être divulguée.)

  • Elle est visée par une enquête ou une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou par une enquête ou procédure similaire liée à l’exercice de la profession de diététiste dans un territoire de compétence quelconque. (Nota – L’information sur les conclusions de l’Ordre des diététistes de l’Ontario n’a pas besoin d’être divulguée.)

  • Elle a été reconnue coupable de négligence ou de faute professionnelle.

  • Elle s’est vue refuser l’inscription dans un organisme de réglementation professionnelle en Ontario ou dans tout autre territoire de compétence.

  • Elle n’est plus membre en bonne et due forme ou elle ne répond plus aux conditions ou limites imposées aux membres par un organisme de réglementation professionnelle en Ontario ou dans tout autre territoire de compétence.

  • Elle n’était plus membre en bonne et due forme au moment de la fin de son inscription à un organisme de réglementation professionnelle en Ontario ou dans tout autre territoire de compétence.

  • Elle est accusée ou reconnue coupable d’une infraction ou conditions de mise en liberté sous caution. Une infraction est une violation de la loi qui est poursuivie devant un tribunal de toute juridiction (p. ex. fédéral, provincial ou autre). Signalez toutes les accusations actuelles contre vous, autres que les infractions de stationnement. Les membres ne devraient pas sélectionner eux-mêmes les infractions qu’ils estiment pertinentes ou dignes d’un rapport.​

  • Elle n’est plus citoyenne canadienne ou résidente permanente ou elle n’est plus autorisée à travailler au Canada.

  • Elle n’a plus d’assurance responsabilité professionnelle comme l’exige le règlement administratif no 5.​

  • Tout autre événement ou circonstance qui fournirait des motifs raisonnables pour croire qu’une diététiste n’exerce pas la diététique d’une manière sûre et éthique. Il peut s’agir d’un trouble physique ou mental affectant la capacité d’exécuter des tâches essentielles ou professionnelles d’une diététiste et une dépendance à l’alcool ou à la drogue qui affecte la capacité d’accomplir ou de remplir les fonctions ou les exigences essentielles.

Comment faire votre autodéclaration

  • Faites votre auto-déclaration par l’intermédiaire d’un courriel adressé à la  registratrice et directeur générale de l’Ordre.

  • Précisez que vous soumettez un rapport obligatoire.

  • Fournissez des détails sur toute infraction, accusation ou constatation d’inconduite, de détermination disciplinaire ou d’incapacité.

  • Fournissez toutes les informations pertinentes.

  • Incluez vos coordonnés et votre numéro d’inscription.

les CONSÉQUENCES DE NE PAS FAIRE DE RAPPORT obligatoire

Le manquement à l’obligation de divulgation est une question grave et peut entraîner le renvoi du dossier au Comité de discipline.

Pour obtenir de l’aide ou pour plus d’information,
communiquez avec la registratrice et directrice générale  

416-598-1725 / 1-800-668-4990, ext. 228

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