{"id":11467,"date":"2018-05-01T00:00:17","date_gmt":"2018-05-01T00:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/cdo.geekdev.xyz\/?p=11467"},"modified":"2025-08-06T14:00:13","modified_gmt":"2025-08-06T14:00:13","slug":"droit-de-refus-traitement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/learning-hub-fr\/exercice-de-la-profession\/droit-de-refus-traitement\/","title":{"rendered":"Gestion du droit de refus au traitement en milieu de travail"},"content":{"rendered":"
\n

Sc\u00e9nario<\/h2>\n<\/div>\n

R\u00e9sident dans un foyer de soins de longue dur\u00e9e (SLD), Patrick est \u00e2g\u00e9 de 75\u00a0ans et souffre de d\u00e9mence et de dysphagie. Sa fille, Ellen, est sa mandataire. Pour offrir \u00e0 Patrick le plan de soins nutritionnels le plus s\u00e9curitaire possible, la di\u00e9t\u00e9tiste, en consultation avec l\u2019orthophoniste et le m\u00e9decin, a recommand\u00e9 un r\u00e9gime alimentaire constitu\u00e9 d\u2019aliments hach\u00e9s fins et de liquides \u00e9paissis.<\/p>\n

La di\u00e9t\u00e9tiste a demand\u00e9 le consentement \u00e9clair\u00e9 d\u2019Ellen pour le r\u00e9gime alimentaire propos\u00e9, mais celle-ci a refus\u00e9. Elle a demand\u00e9 \u00e0 ce que son p\u00e8re ait un r\u00e9gime alimentaire normal, puisque cela allait selon elle am\u00e9liorer sa qualit\u00e9 de vie. La di\u00e9t\u00e9tiste a discut\u00e9 avec Ellen des risques d\u2019un r\u00e9gime alimentaire normal pour son p\u00e8re, mais Ellen a fermement maintenu sa demande. La di\u00e9t\u00e9tiste a consign\u00e9 l\u2019information sur la discussion, puis demand\u00e9 un r\u00e9gime alimentaire normal pour Patrick.<\/p>\n

L\u2019administrateur du foyer de SLD a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la situation et a indiqu\u00e9 \u00e0 la di\u00e9t\u00e9tiste que l\u2019\u00e9tablissement ne pouvait pas offrir un r\u00e9gime alimentaire normal \u00e0 Patrick en raison de son risque d\u2019aspiration. La di\u00e9t\u00e9tiste n\u2019\u00e9tait plus certaine de ce qu\u2019elle devait faire.<\/p>\n

\n

Obligations professionnelles<\/h2>\n

Le dilemme de ce sc\u00e9nario vient du fait que la di\u00e9t\u00e9tiste est coinc\u00e9e entre les souhaits de la mandataire, qui demande un r\u00e9gime alimentaire normal, et les directives de son employeur qui vont \u00e0 l\u2019encontre de ce souhait.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent sc\u00e9nario, la di\u00e9t\u00e9tiste a la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale et professionnelle d\u2019obtenir un consentement ou un refus \u00e9clair\u00e9 pour le traitement en vertu de la\u00a0Loi\u00a0de\u00a01996 sur le consentement<\/a> a<\/a>ux<\/a> soins de sant\u00e9<\/a>\u00a0(LCSS). Cette obligation professionnelle est aussi formul\u00e9e dans le\u00a0R\u00e8glement sur la faute professionnelle<\/a>\u00a0(en anglais) et les\u00a0normes d\u2019obtention du consentement<\/a>\u00a0de l\u2019Ordre.<\/p>\n

Les principes fondamentaux et les lois li\u00e9s au consentement reposent sur le respect du droit du client de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es au sujet de ses soins de sant\u00e9. Un r\u00e9el consentement \u00e9clair\u00e9 est au c\u0153ur des soins ax\u00e9s sur le client. Quand un client n\u2019a pas la capacit\u00e9 de prendre ses propres d\u00e9cisions relativement \u00e0 ses soins de sant\u00e9, le droit de consentir au traitement ou de le refuser est exerc\u00e9 par un mandataire.<\/p>\n

Veuillez noter que l\u2019Ordre ne donne pas de conseils juridiques et qu\u2019il est conseill\u00e9 aux membres de se tourner vers leur propre conseiller juridique si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La fille du patient comprend-elle les responsabilit\u00e9s qui lui reviennent \u00e0 titre de mandataire?<\/h2>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape que peut suivre la di\u00e9t\u00e9tiste est d\u2019\u00e9tablir si Ellen, la fille de Patrick, comprend pleinement ses responsabilit\u00e9s \u00e0 titre de mandataire de son p\u00e8re. En cas d\u2019incertitude, la di\u00e9t\u00e9tiste peut examiner le dossier de sant\u00e9 de Patrick pour d\u00e9terminer si un autre membre de l\u2019\u00e9quipe de soins a d\u00e9j\u00e0 eu cette discussion avec Ellen. Dans la n\u00e9gative, la di\u00e9t\u00e9tiste et l\u2019\u00e9quipe de soins peuvent d\u00e9terminer qui est le fournisseur de soins le mieux plac\u00e9 pour discuter de cette question avec elle.<\/p>\n

Ellen doit prendre les d\u00e9cisions relatives aux soins de sant\u00e9 au nom de son p\u00e8re conform\u00e9ment aux principes suivants pr\u00e9cis\u00e9s dans la LCSS :<\/p>\n

    \n
  1. Si elle sait que l\u2019incapable, lorsqu\u2019il \u00e9tait capable et avait au moins 16 ans r\u00e9volus, a exprim\u00e9 un d\u00e9sir applicable aux circonstances, elle donne ou refuse son consentement conform\u00e9ment au d\u00e9sir exprim\u00e9.<\/li>\n
  2. Si elle ne sait pas si l\u2019incapable, lorsqu\u2019il \u00e9tait capable et avait au moins 16 ans r\u00e9volus, a exprim\u00e9 un d\u00e9sir applicable aux circonstances, ou s\u2019il est impossible de se conformer au d\u00e9sir, elle agit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l\u2019incapable.<\/li>\n<\/ol>\n

    En vertu de la LCSS, au moment de d\u00e9cider dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de Patrick, Ellen doit tenir compte de ce qui suit :<\/p>\n

    (a) les valeurs et les croyances qu\u2019elle sait que l\u2019incapable avait lorsqu\u2019il \u00e9tait capable et conform\u00e9ment auxquelles elle croit qu\u2019il agirait s\u2019il \u00e9tait capable;<\/p>\n

    (b) les d\u00e9sirs qu\u2019elle sait que l\u2019incapable a exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement et auxquels il n\u2019est pas obligatoire de se conformer aux termes de la disposition 1 du paragraphe (1) (ci-dessus);<\/p>\n

    (c) les facteurs suivants :<\/p>\n

    1. S\u2019il est vraisemblable ou non que le traitement, selon le cas :<\/p>\n

    i. am\u00e9liorera l\u2019\u00e9tat ou le bien-\u00eatre de l\u2019incapable,<\/p>\n

    ii. emp\u00eachera la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019\u00e9tat ou du bien-\u00eatre de l\u2019incapable,<\/p>\n

    iii. diminuera l\u2019ampleur selon laquelle ou le rythme auquel l\u2019\u00e9tat ou le bien-\u00eatre de l\u2019incapable se d\u00e9t\u00e9riorera vraisemblablement.<\/p>\n

    2. S\u2019il est vraisemblable ou non que l\u2019\u00e9tat ou le bien-\u00eatre de l\u2019incapable s\u2019am\u00e9liorera, restera le m\u00eame ou se d\u00e9t\u00e9riorera sans le traitement.<\/p>\n

    3.\u00a0 Si l\u2019effet b\u00e9n\u00e9fique pr\u00e9vu du traitement l\u2019emporte ou non sur le risque d\u2019effets n\u00e9fastes pour l\u2019incapable.<\/p>\n

    4. Si un traitement moins contraignant ou moins perturbateur aurait ou non un effet aussi b\u00e9n\u00e9fique que celui qui est propos\u00e9.<\/p>\n

    Refus \u00e9clair\u00e9<\/h2>\n

    En vertu de la LCSS, Ellen a le droit de refuser le traitement, si la d\u00e9cision est \u00e9clair\u00e9e et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de son p\u00e8re. Quand un mandataire refuse ou retire son consentement au traitement nutritionnel propos\u00e9, la di\u00e9t\u00e9tiste doit s\u2019assurer que le mandataire comprend enti\u00e8rement les implications du refus ou de retrait de son consentement. Cela permet de s\u2019assurer que la d\u00e9cision est r\u00e9ellement \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n

    Dans le pr\u00e9sent sc\u00e9nario, la di\u00e9t\u00e9tiste est assez confiante relativement au caract\u00e8re \u00e9clair\u00e9 de la d\u00e9cision d\u2019Ellen de refuser le r\u00e9gime alimentaire recommand\u00e9, puisqu\u2019elle a clairement expliqu\u00e9 \u00e0 Ellen pourquoi un r\u00e9gime alimentaire constitu\u00e9 d\u2019aliments hach\u00e9s fins et de liquides \u00e9paissis \u00e9tait recommand\u00e9 et qu\u2019elle lui a pr\u00e9cis\u00e9 les risques du refus du traitement. Durant cette discussion, Ellen a indiqu\u00e9 qu\u2019elle comprenait les cons\u00e9quences possibles du refus de traitement. Elle a expliqu\u00e9 que sa d\u00e9cision de demander un r\u00e9gime alimentaire normal \u00e9tait prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de son p\u00e8re et en fonction de ce qu\u2019il souhaiterait s\u2019il avait la capacit\u00e9 de prendre ses propres d\u00e9cisions en mati\u00e8re de traitement. La di\u00e9t\u00e9tiste a alors clairement consign\u00e9 les d\u00e9tails de la discussion avec Ellen dans le dossier m\u00e9dical de Patrick, dont le refus du traitement propos\u00e9.<\/p>\n

    Responsabilit\u00e9s des foyers de soins de longue dur\u00e9e<\/h2>\n

    En vertu de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la\u00a0Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue dur\u00e9e<\/a>, le foyer de SLD a la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que les r\u00e9sidents re\u00e7oivent des aliments et des liquides sains et nutritifs. En plus de sa responsabilit\u00e9 de fournir des soins alimentaires s\u00e9curitaires, le foyer est aussi tenu de se conformer \u00e0 la LCSS, qui comprend le respect du droit du mandataire de consentir au traitement ou de le refuser, pour autant qu\u2019il agisse dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable du r\u00e9sident. Les di\u00e9t\u00e9tistes peuvent s\u2019assurer que les administrateurs de foyers de SLD comprennent la LSCC et les obligations professionnelles des di\u00e9t\u00e9tistes en partageant avec eux les normes d\u2019obtention du consente.<\/p>\n

    Int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable<\/h2>\n

    La mandataire a indiqu\u00e9 que sa d\u00e9cision de refuser le r\u00e9gime alimentaire recommand\u00e9 reposait sur des aspects li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 de vie de son p\u00e8re et sur ce que ce dernier aurait voulu s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 capable de prendre lui-m\u00eame les d\u00e9cisions relatives \u00e0 son traitement. L\u2019administrateur du foyer a indiqu\u00e9 qu\u2019un r\u00e9gime alimentaire normal entra\u00eenerait un important risque d\u2019aspiration pour le r\u00e9sident.<\/p>\n

    Malgr\u00e9 les ordonnances oppos\u00e9es quant au r\u00e9gime alimentaire, la mandataire et l\u2019administrateur du foyer de soins de longue dur\u00e9e ont tous les deux affirm\u00e9 que leur d\u00e9cision \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de Patrick. Toutefois, en vertu de la LSCC, l\u2019autorit\u00e9 du consentement au traitement ou du refus revient au mandataire. Si les membres de l\u2019\u00e9quipe de soins croient que la mandataire n\u2019agit pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de Patrick en raison du risque \u00e9lev\u00e9 d\u2019aspiration, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 37 de la LSCC, ils peuvent pr\u00e9senter une demande d\u2019examen \u00e0 la Commission du consentement et de la capacit\u00e9.<\/p>\n

    La di\u00e9t\u00e9tiste peut assurer la liaison avec l\u2019\u00e9quipe de soins de sant\u00e9 pour d\u00e9terminer si une demande d\u2019examen par la Commission du consentement et de la capacit\u00e9 serait justifi\u00e9e dans le cas de Patrick. Dans l\u2019affirmative, la d\u00e9cision concernant l\u2019ordonnance du r\u00e9gime alimentaire se rattachant au traitement de Patrick serait prise par la Commission\u00a0du\u00a0consentement et de la capacit\u00e9 ou un autre mandataire pourrait \u00eatre nomm\u00e9 pour Patrick. Les \u00e9quipes de soins de sant\u00e9 ne devraient pas avoir peur de recourir \u00e0 cette fa\u00e7on de faire pour s\u2019assurer que le r\u00e8glement revienne \u00e0 la Commission\u00a0du\u00a0consentement et de la capacit\u00e9.<\/p>\n

    Consultez le site Web de la Commission\u00a0du\u00a0consentement et de la capacit\u00e9 pour plus de d\u00e9tails :\u00a0http:\/\/www.ccboard.on.ca\/scripts\/french\/aboutus\/index.asp<\/a>.<\/p>\n

    Possibilit\u00e9s de collaboration pour la di\u00e9t\u00e9tiste<\/h2>\n

    Dans ce sc\u00e9nario, il est important de se rappeler que les soins de longue dur\u00e9e ne sont pas dispens\u00e9s de fa\u00e7on isol\u00e9e. La di\u00e9t\u00e9tiste peut collaborer avec l\u2019\u00e9quipe de soins, organiser une rencontre avec la famille et consulter un \u00e9thicien ou le conseiller juridique de l\u2019organisme (le cas \u00e9ch\u00e9ant) pour essayer de r\u00e9soudre cette situation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de Patrick, en tenant compte de l\u2019aspect de la qualit\u00e9 de vie et des pr\u00e9occupations entourant le risque. L\u2019\u00e9quipe peut consulter diff\u00e9rentes ressources comme les lois, les normes d\u2019exercice professionnel et les cadres conceptuels pour les prises de d\u00e9cisions \u00e9thiques.<\/p>\n

    \n

    Messages \u00e0 retenir pour les di\u00e9t\u00e9tistes<\/h2>\n
      \n
    1. Ex\u00e9cutez les obligations professionnelles pour obtenir un consentement ou un refus \u00e9clair\u00e9 pour le traitement de soins nutritionnels propos\u00e9 et consignez l\u2019information \u00e0 ce sujet en cons\u00e9quence.<\/li>\n
    2. Assurez-vous que le mandataire comprend ses obligations en vertu de la LSCC.<\/li>\n
    3. Assurez-vous que le foyer de SLD comprend la LSCC et les obligations professionnelles de la di\u00e9t\u00e9tiste, comme pr\u00e9cis\u00e9es dans les normes d\u2019obtention du consentement de l\u2019Ordre.<\/li>\n
    4. Collaborez avec l\u2019\u00e9quipe de soins de sant\u00e9 dans le but d\u2019adopter le r\u00e9gime alimentaire pr\u00e9sentant le moins de danger possible tout en respectant le droit de refuser le traitement du mandataire.<\/li>\n
    5. Collaborez avec l\u2019\u00e9quipe de soins de sant\u00e9 pour d\u00e9terminer si la pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u2019examen \u00e0 la Commission\u00a0du\u00a0consentement et de la capacit\u00e9 est justifi\u00e9e.<\/li>\n
    6. Consignez les d\u00e9tails des interactions ayant eu lieu avec toutes les parties pour tenter de g\u00e9rer la situation.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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