{"id":15027,"date":"2020-12-01T18:42:08","date_gmt":"2020-12-01T18:42:08","guid":{"rendered":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/?p=15027"},"modified":"2026-03-30T14:06:02","modified_gmt":"2026-03-30T14:06:02","slug":"obligations-depositaires-de-renseignements-sur-la-sante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/learning-hub-fr\/exercice-de-la-profession\/obligations-depositaires-de-renseignements-sur-la-sante\/","title":{"rendered":"Obligations pour d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9"},"content":{"rendered":"

L\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels sur la sant\u00e9 par voie \u00e9lectronique est r\u00e9cemment devenu plus courant, surtout dans le contexte de la pand\u00e9mie. La\u00a0Loi sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/em><\/a>\u00a0(LPRPS) de l\u2019Ontario a donc \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement modifi\u00e9e pour tenir compte de la gestion des renseignements personnels sur la sant\u00e9 \u00e9lectroniques. Certaines de ces modifications sont entr\u00e9es en vigueur d\u00e8s leur adoption, tandis que d\u2019autres prendront effet \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Les di\u00e9t\u00e9tistes doivent se pr\u00e9parer d\u00e8s maintenant \u00e0 se conformer \u00e0 ces exigences pr\u00e9vues par la loi et sont encourag\u00e9es \u00e0 discuter des changements n\u00e9cessaires \u00e0 leurs politiques et proc\u00e9dures avec leur conseiller juridique.<\/p>\n

Pour vous aider dans cette t\u00e2che, nous avons mis \u00e0 jour la ressource\u00a0Privacy of Personal Information Dietetic Practice Toolkit for Registered Dietitians in Ontario<\/a>\u00a0(guide sur la protection de la vie priv\u00e9e) pour tenir compte des changements apport\u00e9s \u00e0 la loi. Le guide mis \u00e0 jour comprend l\u2019exigence d\u2019informer imm\u00e9diatement la\u00a0commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection\u00a0 de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario<\/a>\u00a0(la commissaire) de toute\u00a0violation importante de la vie priv\u00e9e<\/a>\u00a0et de lui pr\u00e9senter annuellement un rapport de toutes les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Modifications \u00e0 la LPRPS en vigeur maintenant<\/strong><\/h3>\n

Droit d\u2019acc\u00e8s des clients<\/strong><\/p>\n

La LPRPS contient des dispositions concernant le droit des clients d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leurs renseignements personnels sur la sant\u00e9 contenus dans les dossiers \u00e9lectroniques. L\u2019une de ces dispositions oblige les di\u00e9t\u00e9tistes qui sont des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 (DRS) et qui utilisent des dossiers de sant\u00e9 \u00e9lectroniques \u00e0 permettre \u00e0 leurs clients d\u2019avoir acc\u00e8s au dossier de sant\u00e9, sur demande, dans un format \u00e9lectronique qui facilite la portabilit\u00e9 des renseignements pour la personne (si le format r\u00e9pond aux exigences des r\u00e8glements, ce qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 fait). (Voir\u00a0Privacy Toolkit, Access Rights, page 23<\/a>). Les futurs r\u00e8glements pourraient pr\u00e9voir des restrictions, des exigences ou des exceptions suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Pouvoirs suppl\u00e9mentaires de la commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario<\/strong><\/p>\n

La commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e a re\u00e7u des pouvoirs suppl\u00e9mentaires importants, notamment la capacit\u00e9 d\u2019imposer des sanctions administratives p\u00e9cuniaires en cas de non-respect de la LPRPS et d\u2019imposer des amendes doubl\u00e9es pour les infractions \u00e0 la LPRPS.<\/p>\n

Modifications \u00e0 la LPRPS qui entreront en vigeur plus tard<\/strong><\/h3>\n

Les principes de protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9 exigent que les DRS prennent des mesures raisonnables pour prot\u00e9ger les renseignements contre le vol, la perte, l\u2019utilisation non autoris\u00e9e, la divulgation, la copie, la modification ou l\u2019\u00e9limination. Certains amendements concernant les mesures de protection administratives et techniques entreront en vigueur ult\u00e9rieurement. Les di\u00e9t\u00e9tistes qui utilisent les dossiers \u00e9lectroniques pour traiter les renseignements personnels sur la sant\u00e9 sont encourag\u00e9es \u00e0 mettre en place d\u00e8s maintenant les mesures de protection administratives (p. ex., politiques, formation) et techniques (p. ex., journal d\u2019audit) n\u00e9cessaires. Vous pouvez faire appel \u00e0 un consultant en TI pour vous aider.<\/p>\n

Journal d\u2019audit \u2013 Maintien, suivi et audit<\/strong><\/p>\n

Les di\u00e9t\u00e9tistes DRS devront tenir un journal d\u2019audit pour tout dossier m\u00e9dical \u00e9lectronique afin de consigner les personnes qui acc\u00e8dent au dossier du client pour \u00e9viter la surveillance de trafic ou les autres violations de la vie priv\u00e9e. Le DRS doit surveiller r\u00e9guli\u00e8rement le journal d\u2019audit pour d\u00e9tecter les activit\u00e9s suspectes. Pour tous les d\u00e9tails concernant les exigences relatives au journal d\u2019audit, consultez le guide sur la protection de la vie priv\u00e9e (Privacy Toolkit<\/a>). La commissaire peut exiger que les di\u00e9t\u00e9tistes DRS fournissent le journal d\u2019audit sur demande.
\nLes di\u00e9t\u00e9tistes en exercice priv\u00e9 ou dans d\u2019autres milieux d\u2019exercice qui sont des agents et non DRS (p. ex., celles qui sont dans des \u00e9quipes interdisciplinaires o\u00f9 l\u2019employeur est le DRS) doivent travailler avec leur employeur et confirmer que les journaux d\u2019audit sont une caract\u00e9ristique du dossier de sant\u00e9 \u00e9lectronique.<\/p>\n

Gestion des applications et des portails en ligne<\/strong><\/p>\n

Les \u00ab\u00a0fournisseurs de services \u00e9lectroniques aux consommateurs\u00a0\u00bb sont une nouvelle entit\u00e9 assujettie \u00e0 la LPRPS. Il s\u2019agit, par exemple, des applications et des portails en ligne auxquels les clients peuvent avoir acc\u00e8s et dans lesquels ils peuvent stocker des renseignements personnels \u00e0 leur sujet. Auparavant, les d\u00e9veloppeurs d\u2019applications ou de portails en ligne qui traitent des renseignements personnels sur la sant\u00e9 avaient peu d\u2019obligations en vertu de la LPRPS. Les d\u00e9tails seront pr\u00e9cis\u00e9s dans les futurs r\u00e8glements, mais les di\u00e9t\u00e9tistes ou leurs entreprises qui ont acc\u00e8s aux dossiers de RPS, les modifient ou les g\u00e8rent \u00e9lectroniquement par le biais d\u2019une application ou d\u2019un portail devront se familiariser avec les r\u00e8gles relatives au partage d\u2019information avec les fournisseurs de services \u00e9lectroniques aux consommateurs ou \u00e0 la gestion des demandes de divulgation (p. ex., les di\u00e9t\u00e9tistes qui g\u00e8rent ou traitent les renseignements personnels sur la sant\u00e9 par voie \u00e9lectronique, notamment au moyen d\u2019une application ou d\u2019un portail permettant de pr\u00e9senter des demandes en ligne).<\/p>\n

Surveillance des applications et des portails en ligne par la commissaire<\/strong><\/p>\n

L\u2019amendement permet \u00e0 la commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de surveiller les applications qui recueillent des renseignements personnels sur la sant\u00e9 directement aupr\u00e8s d\u2019une personne (p. ex., les lectures de glyc\u00e9mie), ce qui assure une protection accrue de la vie priv\u00e9e des consommateurs. La commissaire aura le pouvoir d\u2019interdire \u00e0 un DRS de partager des renseignements avec les applications en cas de pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e concernant les politiques ou les pratiques du fournisseur de services.<\/p>\n

Droit et consentement du client<\/strong><\/p>\n

Les clients auront le droit de g\u00e9rer leurs propres dossiers de sant\u00e9 en utilisant divers outils num\u00e9riques, applications, portails ou fournisseurs de services \u00e9lectroniques aux consommateurs. Ils pourraient, par exemple, utiliser des applications pour acc\u00e9der \u00e0 des copies de rapports de sant\u00e9 qui seraient stock\u00e9es dans un t\u00e9l\u00e9phone intelligent. M\u00eame les praticiens qui n\u2019utilisent pas ces applications ou portails devront conna\u00eetre les r\u00e8gles relatives au partage avec les fournisseurs de services \u00e9lectroniques aux consommateurs ou \u00e0 la gestion des demandes de divulgation de renseignements.<\/p>\n

Les d\u00e9positaires qui offrent d\u00e9sormais de tels services devront obtenir le consentement du client lorsqu\u2019ils fourniront les renseignements \u00e0 une application ou \u00e0 un portail, suivre les r\u00e8gles relatives \u00e0 la transmission de ces renseignements et \u00eatre attentifs \u00e0 toute directive de la commissaire interdisant la transmission de renseignements \u00e0 des applications ou \u00e0 des portails nomm\u00e9s et non conformes.<\/p>\n

\n

Vous avez des questions?<\/h3>\n<\/div>\n

Pour toute autre question ou pr\u00e9occupation, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 communiquer avec nous.<\/p>\n

Service de consultation sur l\u2019exercice :\u00a0practice.advisor@collegeofdietitians.org<\/a>
\n416-598-1725; 1-800-668-4990, poste 397<\/p>\n
<\/div>\n
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Informations sur l\u2019auteur<\/h3>\n

Diane Candiotto MNSP, RD
\nConseill\u00e8re sur l’exercice et analyste des politiques
\npractice.advisor@collegeofdietitians.org<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La LPRPS de l\u2019Ontario a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement modifi\u00e9e en 2020 pour traiter de la gestion des renseignements personnels sur la sant\u00e9 \u00e9lectroniques.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":15059,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[102],"tags":[],"class_list":["post-15027","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-exercice-de-la-profession"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15027","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15027"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15027\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15052,"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15027\/revisions\/15052"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15059"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15027"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15027"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/collegeofdietitians.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15027"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}