Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 sont des personnes ou des organisations responsables de la garde, du contr\u00f4le et de la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9 (RPS). Cela comprend la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’\u00e9limination s\u00e9curitaire des RPS. En Ontario, ce r\u00f4le est d\u00e9fini et r\u00e9gi par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9 <\/em>(LPRPS).<\/p>\n Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 sont g\u00e9n\u00e9ralement les prestataires de soins de sant\u00e9 ou les organisations qui dispensent directement les soins \u00e0 la client\u00e8le. Par exemple\u00a0:<\/p>\n La d\u00e9finition des soins de sant\u00e9 est vaste dans la LPRPS. Ils comprennent les \u00e9valuations, les soins, les services ou les interventions visant \u00e0\u00a0:<\/p>\n Mandataires des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9<\/strong><\/p>\n Les mandataires sont des personnes qui agissent et traitent les renseignements personnels sur la sant\u00e9 (RPS) au nom des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9. Les mandataires peuvent, entre autres, \u00eatre des\u00a0:<\/p>\n Important \u2013 Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 peuvent uniquement partager les RPS avec des mandataires s\u2019ils sont l\u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 collecter, utiliser ou divulguer ces renseignements.\u00a0<\/strong><\/p>\n Responsabilit\u00e9s des mandataires<\/strong><\/p>\n Lorsque les di\u00e9t\u00e9tistes travaillent en tant que mandataires pour un \u00e9tablissement, le ou la d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 est responsable de s’assurer que les mandataires sont form\u00e9s et conscients de leurs obligations l\u00e9gales, souvent au moyen de formations et d\u2019ententes de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Si vous \u00eates travailleur ou travailleuse autonome<\/strong><\/p>\n Il y a des travailleurs autonomes parmi les di\u00e9t\u00e9tistes. Par exemple, ces di\u00e9t\u00e9tistes peuvent diriger leur propre cabinet de di\u00e9t\u00e9tique avec deux ou plusieurs professionnels de la sant\u00e9 dans une clinique.<\/p>\n Avant de fournir des soins di\u00e9t\u00e9tiques \u00e0 leur client\u00e8le, les di\u00e9t\u00e9tistes en travail autonome doivent pr\u00e9ciser si leur r\u00f4le en est un de d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 ou de mandataires. Cette distinction d\u00e9termine les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales de chaque partie en mati\u00e8re de traitement des RPS.<\/p>\n Renseignements personnels sur la sant\u00e9 et consentement<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 et leurs mandataires peuvent se pr\u00e9valoir du consentement implicite pour collecter, utiliser ou divulguer des RPS dans le but de fournir des soins de sant\u00e9 directs, \u00e0 moins que la personne concern\u00e9e n’ait express\u00e9ment restreint ce partage.<\/p>\n Les mandataires g\u00e8rent les RPS uniquement pour le compte des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9, et non \u00e0 leurs propres fins.<\/p>\n Partage d\u2019information : cercle de soins<\/strong><\/p>\n Dans le cadre du cercle de soins, les RPS peuvent \u00eatre partag\u00e9s entre les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 (ou leurs mandataires) \u00e0 des fins de soins de sant\u00e9 sans consentement explicite. La divulgation n’est interdite que si la personne (ou son mandataire) a d\u00e9clar\u00e9 que ses renseignements ne devaient pas \u00eatre partag\u00e9s.<\/p>\n Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 sont responsables de\u00a0:<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 et les mandataires doivent syst\u00e9matiquement\u00a0:<\/strong><\/p>\n Quelles sont les responsabilit\u00e9s des di\u00e9t\u00e9tistes d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 exer\u00e7ant en cabinet priv\u00e9?<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n La plupart des di\u00e9t\u00e9tistes exer\u00e7ant en cabinet priv\u00e9 sont d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9. Voici en quoi consistent leurs responsabilit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Les di\u00e9t\u00e9tistes peuvent consulter la trousse d’outils sur la protection de la vie priv\u00e9e pour obtenir un guide \u00e9tape par \u00e9tape sur la mise en place de politiques et de pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.\u00a0<\/strong><\/p>\n Centres de conditionnement physique et \u00e9piceries<\/strong><\/p>\n Les lieux de travail comme les centres de conditionnement physique et les \u00e9piceries ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9, car les soins de sant\u00e9 ne sont pas leur objectif principal. Bien que les pharmacies puissent \u00eatre admissibles, les \u00e9piceries et les commerces de d\u00e9tail sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gis par la Loi\u00a0sur\u00a0la\u00a0protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE) \u2013 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la vie priv\u00e9e applicable aux organisations commerciales. Les di\u00e9t\u00e9tistes qui travaillent dans ces milieux sont souvent les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 et peuvent envisager de demander un avis juridique.<\/p>\n Professionnels de sant\u00e9 travaillant pour des organisations non-d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9<\/strong><\/p>\n Les professionnels de la sant\u00e9 qui ont la garde ou le contr\u00f4le de RPS dans le cadre de leur travail pour une organisation non-d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 (p. ex. les \u00e9coles, les \u00e9quipes sportives, les entreprises) sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 et doivent se conformer \u00e0 la LPRPS.<\/p>\n Destinataires des renseignements versus mandataires<\/strong><\/p>\n Les destinataires des renseignements (p. ex. les \u00e9coles, les employeurs, les assureurs, les tribunaux) ne sont pas des mandataires, car ils ne g\u00e8rent pas les RPS pour le compte des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9. La divulgation aux destinataires n\u00e9cessite g\u00e9n\u00e9ralement le consentement explicite de la client\u00e8le, sauf si la loi l’autorise.<\/p>\n Dispositions de verrouillage<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 doivent appliquer le verrouillage lorsque la client\u00e8le restreint la collecte, l’utilisation ou la divulgation d’une partie ou de la totalit\u00e9 de ses RPS. Les mandataires peuvent \u00e9galement \u00eatre tenus d’appliquer des restrictions de verrouillage conform\u00e9ment \u00e0 la politique organisationnelle.<\/p>\n Atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n En cas d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 doivent en informer la personne concern\u00e9e d\u00e8s que possible. Les mandataires doivent signaler sans d\u00e9lai toute atteinte pr\u00e9sum\u00e9e aux d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 ou \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e responsable de la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n Soins virtuels<\/strong><\/p>\n Les di\u00e9t\u00e9tistes qui fournissent des services de soins virtuels impliquant des RPS \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’Ontario et au Canada doivent se conformer \u00e0 la LPRPS, ainsi qu’\u00e0 toute loi provinciale et f\u00e9d\u00e9rale applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e (LPRPDE). Pour les services de soins virtuels \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada, les di\u00e9t\u00e9tistes pourraient souhaiter obtenir des conseils juridiques sur leurs obligations en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e dans un autre territoire de comp\u00e9tence.<\/p>\n D\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 La plupart des di\u00e9t\u00e9tistes en exercice priv\u00e9 sont d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9. Les mandataires agissent au nom des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9. Le consentement implicite s’applique aux soins directs. Le cercle de soins permet le partage des renseignements. Les demandes de verrouillage doivent \u00eatre respect\u00e9es. Diff\u00e9rents r\u00f4les = diff\u00e9rentes responsabilit\u00e9s Milieux de travail non-d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 Les commerces de d\u00e9tail ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9. Les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e n\u00e9cessitent une action imm\u00e9diate. <\/strong> R\u00e9pondez aux questions suivantes pour \u00e9valuer vos connaissances. Pour chaque situation \u00e9num\u00e9r\u00e9e ci-dessous, indiquez si le ou la di\u00e9t\u00e9tiste est plus susceptible d’\u00eatre d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 ou mandataire.<\/p>\n Sc\u00e9nario 1<\/strong><\/p>\n Une di\u00e9t\u00e9tiste est directement engag\u00e9e par un conseil scolaire pour offrir de l’\u00e9ducation nutritionnelle aux \u00e9l\u00e8ves. La di\u00e9t\u00e9tiste agit-elle en tant que d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 ou en tant que mandataire?<\/p>\n Bonne r\u00e9ponse : d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9.<\/p>\n Sc\u00e9nario 2<\/strong><\/p>\n Un di\u00e9t\u00e9tiste est engag\u00e9 par un h\u00f4pital pour fournir des conseils nutritionnels aux patients en consultation externe. Le di\u00e9t\u00e9tiste agit-il en tant que d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 ou en tant que mandataire?<\/p>\n Bonne r\u00e9ponse : mandataire.<\/p>\n Sc\u00e9nario 3<\/strong><\/p>\n Une di\u00e9t\u00e9tiste est engag\u00e9e par une \u00e9quipe sportive professionnelle pour \u00e9laborer des plans alimentaires personnalis\u00e9s pour les membres de l\u2019\u00e9quipe. La di\u00e9t\u00e9tiste agit-elle en tant que d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 ou en tant que mandataire?<\/p>\n Bonne r\u00e9ponse : d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9.<\/p>\n Sc\u00e9nario 4<\/strong><\/p>\n Un di\u00e9t\u00e9tiste fournit des services de soins nutritionnels \u00e0 la client\u00e8le d’un spa ou d’un centre de conditionnement physique. Le di\u00e9t\u00e9tiste agit-il en tant que d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 ou en tant que mandataire?<\/p>\n Bonne r\u00e9ponse : d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9.<\/p>\n Sc\u00e9nario 5<\/strong><\/p>\n Une di\u00e9t\u00e9tiste fournit des conseils nutritionnels au personnel d’une grande entreprise dans le cadre de son programme d’aide aux employ\u00e9s. La di\u00e9t\u00e9tiste agit-elle en tant que d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 ou en tant que mandataire?<\/p>\n Bonne r\u00e9ponse : d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n Sc\u00e9nario 6<\/strong><\/p>\n Un di\u00e9t\u00e9tiste fournit des soins nutritionnels aux r\u00e9sidents d’un \u00e9tablissement de soins de longue dur\u00e9e. Le di\u00e9t\u00e9tiste agit-il en tant que d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 ou en tant que mandataire?<\/p>\n Bonne r\u00e9ponse\u00a0: Cela peut d\u00e9pendre. La plupart du temps, les di\u00e9t\u00e9tistes sont mandataires dans un tel contexte.<\/p>\n Bureau de la commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019Ontario<\/a> :<\/p>\n Le cercle de soins<\/a> Normes, lignes directrices et articles de l\u2019Ordre Lois\n
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Responsabilit\u00e9 des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9<\/h3>\n
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Situations particuli\u00e8res<\/h3>\n
Points cl\u00e9s \u00e0 retenir<\/h3>\n
\n<\/strong>Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 sont responsables de la garde, du contr\u00f4le et de la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9 (RPS) en vertu de la LPRPS.<\/p>\n
\n<\/strong>Les di\u00e9t\u00e9tistes qui fournissent des soins de sant\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et directement \u00e0 leur client\u00e8le dans un cabinet priv\u00e9 sont, dans la plupart des cas, d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 et doivent enti\u00e8rement se conformer \u00e0 la LPRPS. Les di\u00e9t\u00e9tistes en travail autonome ou exer\u00e7ant en solo dans des cliniques interdisciplinaires consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 ou mandataires devraient demander des conseils.<\/p>\n
\n<\/strong>Les employ\u00e9s, \u00e9tudiants, b\u00e9n\u00e9voles et prestataires de services tiers qui acc\u00e8dent aux RPS pour des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme mandataires et doivent se conformer \u00e0 la LPRPS et aux politiques de confidentialit\u00e9 de l’organisation.<\/p>\n
\n<\/strong>Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 et leurs mandataires peuvent s’appuyer sur le consentement implicite pour collecter, utiliser et divulguer des RPS \u00e0 des fins de soins de sant\u00e9 directs, sauf si la client\u00e8le restreint le partage de ces renseignements.<\/p>\n
\n<\/strong>Les RPS peuvent \u00eatre partag\u00e9s entre les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 (et leurs mandataires) \u00e0 des fins de soins de sant\u00e9 sans consentement explicite, sauf si la client\u00e8le a impos\u00e9 des restrictions. Les di\u00e9t\u00e9tistes qui sont mandataires doivent se renseigner sur les politiques de leur organisation avant de recueillir, utiliser, divulguer, conserver ou \u00e9liminer des renseignements personnels sur la sant\u00e9.<\/p>\n
\n<\/strong>Si une personne limite le partage de ses RPS, les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 (et parfois les mandataires) doivent respecter ces restrictions.<\/p>\n
\n<\/strong>Les obligations diff\u00e8rent si les di\u00e9t\u00e9tistes agissent en tant que d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 ou en tant que mandataires des d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9.<\/p>\n
\n<\/strong>Les di\u00e9t\u00e9tistes travaillant pour des organisations qui ne sont pas d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 (p.\u00a0ex. les \u00e9coles, les entreprises, les centres de conditionnement physique) sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 en vertu de la LPRPS.<\/p>\n
\n<\/strong>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9piceries et la plupart des magasins de d\u00e9tail sont r\u00e9gis par la LPRPDE et non par la LPRPS, car les soins de sant\u00e9 ne constituent pas leur objectif principal. Les di\u00e9t\u00e9tistes qui travaillent dans ces \u00e9tablissements sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9.<\/p>\n
\n<\/strong>Les d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9 doivent informer les personnes concern\u00e9es d\u00e8s que possible. Pour leur part, les mandataires doivent signaler imm\u00e9diatement toute atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e aux d\u00e9positaires de renseignements sur la sant\u00e9.<\/p>\n\u00c9valuez vos connaissances \u2013 Di\u00e9t\u00e9tiste d\u00e9positaire de renseignements sur la sant\u00e9 ou mandataire?<\/h3>\n
R\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n
\nFeuille info \u2013 Le verrouillage<\/a><\/p>\n
\n<\/strong>Ordre des di\u00e9t\u00e9tistes de l\u2019Ontario. (2020). Privacy Toolkit<\/a> (en anglais).
\nOrdre des di\u00e9t\u00e9tistes de l\u2019Ontario. (2017). Normes d\u2019exercice de la profession \u2013 Tenue des dossiers<\/a>.
\nOrdre des di\u00e9t\u00e9tistes de l\u2019Ontario. (2020). Qu\u2019est qu\u2019une violation de la vie priv\u00e9e?<\/a>
\nOrdre des di\u00e9t\u00e9tistes de l\u2019Ontario. (2023). Normes et lignes directrices \u2013 Soins virtuels<\/a>.\u00a0<\/em><\/p>\n
\n<\/strong>Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/a>, L.O.\u00a02004, chap.\u00a03, Annexe\u00a0A.
\n<\/em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em><\/a> (L.C. 2000, ch.5)<\/p>\n
\nInformations sur l\u2019auteur<\/h3>\n