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Signalement des atteintes à la vie privée

Posted: février 26, 2022

Publié le 26 février 2022

Rappel aux dépositaires de renseignements sur la santé  : Soumettez votre rapport statistique 2021 sur les atteintes à la confidentialité des renseignements personnels sur la santé d'ici le 1er mars 2022

Les diététistes qui sont dépositaires de renseignements sur la santé doivent signaler au Commissaire é l'information et à la protection de la vie privée les incidents où des renseignements personnels sur la santé dont ils ont la garde ont été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation.
La date limite pour soumettre votre rapport 2021 sur les atteintes à la vie privée en matière de santé est le mardi 1er mars 2022.

Les dépositaires de renseignements sur la santé qui ont subi au moins une atteinte à la vie privée en matière de santé au cours de l'année de déclaration 2021 - de janvier à décembre - sont tenus de signaler les atteintes via le site Web de soumission en ligne du ICP et lis Violation de la vie privée obligations des diététistes.

Vous ne savez pas si vous êtes un dépositaire de renseignements sur la santé? Lisez cette ressource utile du ICP : Foire aux questions – protection des renseignements personnels sur la santé (en anglais seulement). Pour plus d'informations, veuillez envoyer un courriel à statistics.ipc@ipc.on.ca ou appeler le 1.416.326.3333.