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Questions de réglementation 2018 - numéro 1

Pratiques de facturation professionnelles

Les pratiques de facturation reflètent le professionnalisme d’une diététiste. Les factures, reçus et comptes doivent tous indiquer de façon précise les services de diététique rendus et les honoraires facturés. Les honoraires doivent être communiqués clairement aux clients et la diététiste doit s’assurer que le client comprend l’information avant la mise en œuvre du traitement.

Le fait de ne pas tenir une facturation honnête et éclairée est considéré comme une faute professionnelle. Plusieurs dispositions du Règlement sur la faute professionnelle (en anglais) s’appliquent aux pratiques de facturation d’une Dt.P.
 
« 22. Ne pas tenir les dossiers comme requis.
 
27. Présenter un compte ou des frais de prestation de services qui sont, à la connaissance du membre, erronés ou trompeurs.
 
28. Facturer des honoraires excessifs pour le service facturé.
 
29. Ne pas détailler, en entier ou en partie, un compte de services professionnels si le client, la personne ou l’organisme qui paie en fait la demande.
 
30. Offrir ou donner une réduction pour le paiement rapide d’un compte.
 
31. Ne pas informer le client de toutes les modalités de paiement possibles. »

Tenir les dossiers financiers de façon précise et transparente

Conformément à la norme 4 des Normes d’exercice de la profession, Tenue des dossiers de l’Ordre, les diététistes doivent tenir des dossiers financiers lorsqu’elles facturent leurs services de diététique. Elles doivent délivrer des reçus pour les services de diététique et/ou produits vendus aux clients directement, ou indirectement par l’entremise d’un tiers. Elles doivent enregistrer les reçus délivrés et les paiements reçus dans le dossier de santé du client ou dans leurs registres comptables ou dans les deux (le cas échéant).

Protéger les dossiers financiers pour la période de conservation requise

Les diététistes doivent veiller à ce qu’un système soit en place pour conserver en toute sécurité les registres financiers des services de counseling individuel au moins dix ans après la date de la dernière visite du client. Si le client était âgé de moins de 18 ans à la date de sa dernière visite, au moins dix ans après que le client a atteint ou aurait atteint l’âge de 18 ans.

Facturer des honoraires raisonnables

Les diététistes doivent s’assurer que leurs pratiques de facturation sont exactes et transparentes et qu’elles reflètent les services dispensés. Facturer des honoraires excessifs pour les services de diététique fournis peut être considéré comme une faute professionnelle. Bien que l’Ordre n’ait pas établi d’honoraires fixes ou d’honoraires maximums précis pour les services de diététique, des honoraires élevés peuvent à un certain point devenir excessifs. La facturation d’honoraires très élevés devient particulièrement préoccupante quand le client est vulnérable ou inapte du point de vue financier.

Avoir un barème d’honoraires transparent

Les diététistes doivent établir un processus pour détailler les reçus remis aux clients ou aux compagnies d’assurance. Des politiques claires sur des honoraires régressifs sur le volume (p. ex. l’achat de trois visites de suivi), y compris la possibilité d’achat de rendez‑vous individuels, et des politiques sur le remboursement des séances non utilisées doivent être clairement communiquées aux clients pour qu’ils comprennent entièrement les pratiques de facturation.

Offrir des modalités de paiement justes

Il n’est pas permis d’offrir une réduction pour le paiement rapide de services de diététique. Cette disposition du Règlement sur la faute professionnelle (en anglais) laisse entendre que les personnes ayant les moyens financiers pourraient profiter d’une réduction, alors que ceux ayant des moyens plus modestes devraient payer davantage pour le même service. Cela n’empêche pas les diététistes de facturer de l’intérêt sur les comptes en souffrance. Les diététistes doivent aussi informer les clients de toutes les modalités de paiement offertes.
 
 
NOTA – En tant qu’organisme de réglementation en Ontario, l’Ordre n’établit ou ne recommande pas de barèmes d’honoraires pour les services de diététique. L'organisme Les diététistes du Canada effectue des analyses périodiques des barèmes d’honoraires de l’exercice de la diététique en privé au moyen du Consulting Dietitians Network. Les diététistes peuvent se référer à cette ressource pour obtenir de l’information.