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Questions de réglementation 2019 - numéro 1

Modifications proposées au Règlement sur l’inscription

Résultats de la consultation

Résumé des résultats de la consultation

Les modifications proposées au Règlement sur l’inscription ont été distribuées aux membres pour la période de consultation obligatoire d’un minimum de 60 jours, du 21 décembre 2018 au 19 février 2019. Elles ont aussi été distribuées à d’autres parties prenantes (Ordres de réglementation des professions de la santé de l’Ontario, Commissaire à l’équité de l’Ontario et Alliance canadienne des organismes de réglementation des diététistes) du 8 janvier au 19 février 2019.
 
Nous avons reçu au total 155 réponses (4 % du nombre total de membres) au questionnaire de consultation en ligne). Les deux autres réponses suivantes ont été reçues par courriel des Diététistes du Canada, en collaboration avec le Dietetic Education Leadership Forum of Ontario et du College of Dietitians of Manitoba.

Résumé de la rétroaction

La majorité de la rétroaction reçue visait à clarifier la signification des modifications proposées. Vous trouverez ci-dessous des explications pour des questions fréquemment posées et des commentaires faits par les répondants.

1. Les détails écrits qui se rattachent au fait de ne pas avoir d’assurance responsabilité doivent-ils être transmis en deux jours civils ou en deux jours ouvrables?
L’Ordre s’attendra à ce que les membres lui fournissent des détails écrits dans les deux jours civils qui suivront le moment où ils auront été informés de leur non-respect de l’exigence d’avoir une assurance responsabilité professionnelle. L’avis écrit peut-être envoyé par courriel à l’Ordre.
 
2. L’utilisation de l’expression « expérience clinique » ne tient pas entièrement compte des différents types de formation pratique effectuée par les personnes qui présentent une demande.
La rétroaction suggérait une formulation qui refléterait les compétences nationales intégrées pour l’enseignement et la pratique de la diététique ou qui indiquerait l’exigence d’un stage pour compléter un programme de formation pratique. L’Ordre est d’accord avec cette suggestion de révision. Il a d’ailleurs révisé le règlement en conséquence (voir la section des révisions ci-dessous).
3. Revient-il à l’Ordre d’annuler l’inscription d’un membre s’il n’a plus l’autorisation de travailler au Canada?
À l’heure actuelle, l’autorisation de travailler au Canada est une exigence de l’inscription, mais elle n’est pas une condition ou une restriction pour l’inscription continue. L’Ordre recommande cette modification pour s’assurer que tous les membres ont l’autorisation de travailler au Canada et pour pouvoir prendre des mesures si un membre n’est plus autorisé à travailler au Canada.
4. Un stage indépendant sera-t-il encore possible?
Les exigences de l’inscription à l’Ordre comprennent un diplôme agréé (ou l’équivalent) et la réussite d’un programme de stage agréé (ou l’équivalent). Les modifications proposées au Règlement sur l’inscription permettront encore aux personnes qui présentent une demande de faire un stage non agréé (c.-à-d. un stage indépendant), mais la façon dont l’Ordre effectuera son évaluation pour déterminer si le stage est substantiellement équivalent à un programme de stage agréé pourrait différer. Le Comité d’inscription pourrait décider de soumettre les auteurs de ces demandes au processus de Reconnaissance des acquis pour évaluer l’équivalence de leur stage, plutôt que de faire évaluer le stage par un groupe d’experts dans le cadre du processus actuel d’évaluation des titres de compétences.

Révisions recommandées

En plus des modifications proposées au Règlement sur l’inscription qui ont fait l’objet de la consultation, le conseil a approuvé la révision additionnelle suivante.
 
« EXIGENCES D’INSCRIPTION POUR CHAQUE CERTIFICAT

6.(1) La personne qui demande l’obtention d’un certificat général ou temporaire d’inscription doit satisfaire à l’une ou l’autre des exigences sans exemption suivantes.
 
  1. La personne satisfait aux deux exigences suivantes :
  1. elle est diplômée d’un programme de diététique d’une durée d’au moins quatre ans offert au niveau du baccalauréat dans une université canadienne et qui, au moment de l’obtention du diplôme, était agréé par un organisme agréé approuvé par le conseil; et,
  2. elle a terminé avec succès un programme de formation pratique en diététique structuré, complet, supervisé et évalué qui était, à la fin de la formation, agréé par un organisme agréé approuvé par le conseil. » (Traduction libre)
                           
Le retrait de l’expression « expérience clinique » à la section 6.(1)1.ii. reflète mieux les différents types de formations pratiques faites par les auteurs des demandes.
 
Veuillez noter que l’actuel Règlement sur l’inscription (en anglais) demeure en vigueur jusqu’à ce que toutes les modifications proposées aient été adoptées par le Ministère. Nous ne savons pas avec certitude quels seront les échéanciers. Nous communiquerons toutes les mises à jour concernant les modifications proposées au Règlement sur l’inscription au fur et à mesure.

Prochaines étapes

  1. L’Ordre préparera et présentera les modifications proposées au Règlement sur l’inscription au ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le Ministère), conformément au cadre de travail requis.
 
  1. Après la présentation des modifications proposées, nous continuerons à assurer la liaison avec le Ministère relativement à l’avancement de l’approbation du Règlement sur l’inscription et nous répondrons aux autres questions, au besoin.
 
  1. Une fois le Règlement sur l’inscription adopté par le Ministère, les modifications seront intégrées aux différents outils de l’Ordre, comme les politiques sur l’inscription et l’information dans le site Web.