VOTRE client·e a été transféré·e de l’hôpital vers l’établissement de soins de longue durée où vous travaillez en tant que diététiste. Alors que vous commencez à élaborer son plan de soins nutritionnels, vous constatez que la personne concernée n’est pas en mesure de fournir des renseignements et que son ou sa mandataire spécial·e (MS) n’est pas disponible.
Vous avez également remarqué que la note de transfert des services de diététique de l’hôpital a été rédigée par un·e de vos ancien·ne·s camarades de classe. Vous envisagez de l’appeler pour obtenir de plus amples renseignements.
Pouvez-vous obtenir ces renseignements auprès de votre connaissance sans le consentement de la personne concernée ou de son ou sa MS?
Oui, dans certaines circonstances.
Les renseignements personnels sur la santé (RPS) peuvent être communiqués au sein du « cercle de soins ». Cela signifie que les RPS peuvent être partagés entre les dépositaires de renseignements sur la santé ou leurs mandataires, à condition que ce soit dans le but de fournir des soins de santé.
Les diététistes qui sont dépositaires de renseignements sur la santé ou mandataires peuvent se fonder sur le principe du consentement implicite pour collecter, utiliser ou divulguer des RPS à des fins de soins de santé, pour autant que certaines conditions soient remplies. Vous devez également respecter toutes les politiques organisationnelles ou institutionnelles applicables lorsque vous demandez des renseignements à un autre organisme.
Conditions requises pour invoquer le consentement implicite présumé
On ne peut invoquer le consentement implicite présumé que si les six conditions suivantes sont remplies :
- Les parties concernées doivent être des dépositaires de renseignements sur la santé ayant droit de se prévaloir du consentement implicite, comme les prestataires de soins de santé, les hôpitaux, les pharmacies et les établissements de soins de longue durée.
- Les RPS faisant l’objet du partage doivent avoir été initialement recueillis auprès de la personne concernée, de son ou sa MS ou d’un autre dépositaire de renseignements sur la santé.
- Les RPS doivent avoir été recueillis dans le but de fournir (ou de contribuer à fournir) des soins de santé à la personne concernée.
- La divulgation, la collecte ou l’utilisation des RPS doit avoir pour but la prestation de soins de santé ou le soutien à cette prestation.
- Toute divulgation doit avoir lieu entre deux dépositaires de renseignements sur la santé.
- Le ou la dépositaire de renseignements sur la santé destinataire ne doit pas avoir connaissance d’une consigne expresse de la personne concernée ou du ou de la MS visant à refuser ou à retirer son consentement.
Si la personne concernée ou le ou la MS a clairement indiqué que les RPS ne doivent pas être communiqués à des prestataires en particulier, leur divulgation n’est pas autorisée, même au sein du cercle de soins.
Situations qui exigent un consentement exprès (explicite)
Vous devez obtenir un consentement exprès (verbal ou écrit) avant de partager des RPS dans les cas suivants :
- Les renseignements sont divulgués à une personne qui n’est pas dépositaire de renseignements sur la santé (par exemple, des membres de la famille, des personnes représentant les assurances, des organismes extérieurs au système de santé). OU
- Les renseignements sont transmis à un·e autre dépositaire de renseignements sur la santé pour des raisons sans rapport avec la prestation de soins de santé.
