Comme tous les organismes de réglementation professionnelle en Ontario, l’Ordre des diététistes est responsable de ce qui suit.
- Fournir de l’information claire au sujet des exigences, processus, échéances et coûts se rattachant à l’inscription.
- Prendre des décisions relatives à l’inscription et fournir par écrit, dans un délai raisonnable, les raisons justifiant ces décisions.
- Offrir un examen interne ou un appel, y compris la possibilité pour les candidats de fournir des arguments et des documents à l’appui.
- Informer les candidats de leurs droits de demander un examen additionnel ou d’en appeler de la décision prise relativement à l’inscription.
- Effectuer des évaluations de façon transparente, objective, impartiale et équitable et adopter des mesures raisonnables pour veiller à ce que les évaluateurs externes effectuent leurs propres évaluations de la même façon.
- Assurer une formation pertinente à toutes les personnes qui évaluent les qualifications ou qui prennent les décisions relatives à l’inscription.
- Sur demande, donner aux candidats l’accès aux dossiers liés à leur demande en respectant certaines limites prescrites par la loi.
En vertu de la loi, l’Ordre présente divers rapports au Bureau du commissaire à l’équité, dont les rapports annuels sur les pratiques d’inscription équitables, de même que les vérifications et examens des pratiques d’inscription.
rapports sur les Pratiques d'inscription équitables (en anglais seulement)