SociétésprofessionnelleS

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1990 sur les sociétés par actions, les professionnels de la santé réglementés peuvent constituer une société pour exercer une profession de la santé. Les diététistes qui souhaitent constituer une société professionnelle de la santé et exercer dans ce cadre doivent obtenir auprès de l’Ordre un certificat d’autorisation (Certificate of Authorization for a Professional Corporation).

Conditions et exigences relatives à une société professionnelle de la santé

  • Toutes les actions émises et en circulation de la société doivent être détenues par des diététistes qui en sont, directement ou indirectement, propriétaires en common law et propriétaires bénéficiaires. Ces diététistes doivent être titulaires d’un certificat d’inscription de l’Ordre
  • Tous les dirigeants et administrateurs de la société doivent être des actionnaires de celle-ci.
  • Les articles de la société professionnelle doivent indiquer que la société ne peut pas exercer d’activités commerciales autres que des activités auxiliaires et se rattachant à la profession de diététiste.
  • Le nom de la société doit comprendre les mots « société professionnelle » et respecter les règles s’appliquant aux noms des sociétés professionnelles.
Pour plus d’information, consulter la resource suivante : Guide to an Application for a Certificate of Authorization for Health Profession Corporations (en anglais seulement).

Demande et frais

Pour constituer une corporation et exercer dans le cadre d’une société professionnelle de diététistes, les diététistes doivent présenter une demande de certificat (Application form for a Certificate of Authorization for a Professional Corporation) à l’Ordre et payer les frais de demande et les frais du certificat d'autorisation initial.

Maintien à jour de l'information

Conformément à l’article 14 du règlement n1 de l’Ordre (Bylaw No. 1: General), la société professionnelle de la santé doit informer l’Ordre dans les 30 jours de tous les changements apportés à l’information, y compris de ce qui suit (sans toutefois s’y limiter) :

  • le titre ou le poste occupé par chaque administrateur et dirigeant de la société;
  • l'adresse du siège social de la société;
  • l'adresse et le numéro de téléphone des endroits où la société fournit régulièrement des services diététiques, autres que les clients ou les résidences; et,
  • la description des activités professionnelles diététiques de la société.

De plus, une société professionnelle de la santé doit aviser l'Ordre dans les dix (10) jours suivant la date d'entrée en vigueur de tout changement d'actionnaires de la société.

Renouvellement annuel

Le certificat d’autorisation doit être renouvelé annuellement pour permettre aux diététistes de le maintenir et d’exercer dans le cadre d’une société professionnelle de diététistes. Cette exigence de renouvellement liée à la société professionnelle est distincte des obligations individuelles de renouvellement annuel que doivent respecter les diététistes.

Conseils juridiques et avis comptable 

L’Ordre ne peut pas fournir de conseils juridiques et d’avis comptables. Nous recommandons aux diététistes qui envisagent de constituer une société professionnelle de consulter les liens vers les ressources ci-dessous et de demander des conseils personnalisés à un avocat ou à un comptable.

Ressources (en anglais seulement)


Pour toute question, veuillez nous contacter par courriel à registration@collegeofdietitians.org