De plein droit

Le 3 novembre 2025, le gouvernement de l’Ontario a adopté des modifications législatives qui élargissent la portée de la législation « de plein droit ». Ces modifications permettent aux professionnels de la santé réglementés provenant d’autres régions du Canada de travailler plus facilement et immédiatement en Ontario.

À compter du 1er janvier 2026, les diététistes provenant de l’extérieur de l’Ontario pourront exercer leur profession pendant une période maximale de six mois tout en remplissant les conditions d’inscription auprès de l’Ordre des diététistes de l’Ontario.

Admissibilité en vertu de la législation « de plein droit »

Votre certificat d’inscription est-il équivalent à un certificat d’inscription général en Ontario ? Vous pourriez être en mesure de travailler immédiatement en Ontario à compter du 1er janvier 2026.

Liste complète des conditions d’admissibilité

Pour pouvoir exercer en vertu de la législation « de plein droit », un candidat doit :

• Être titulaire d’une inscription active avec un certificat équivalent dans une autre juridiction canadienne.
• Ne pas s’être vu refuser l’inscription dans une autre juridiction canadienne au cours des deux dernières années.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une décision pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité.
• Ne pas faire l’objet d’une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité.
• Avoir soumis une demande d’inscription auprès de l’Ordre des diététistes de l’Ontario et signé une attestation avant de fournir des services en Ontario.
• Détenir une assurance responsabilité professionnelle applicable à l’exercice de la profession en Ontario.
• Utiliser le titre professionnel pertinent en Ontario (diététiste agréé).
• Être physiquement présent en Ontario pour fournir des services aux résidents de l’Ontario.

Conditions applicables pendant la période de six mois

Les personnes exerçant en vertu de la législation « de plein droit » peuvent exercer pendant une période maximale de six mois tout en remplissant les conditions d’inscription auprès du CDO.

Les candidats exerçant en vertu de la législation « de plein droit » doivent cesser d’exercer en Ontario si :

• Leur demande d’inscription auprès du CDO est rejetée.
• Ils ne s’inscrivent pas auprès du CDO dans les six mois.
• Ils ne continuent pas à remplir tous les critères d’éligibilité.

Les personnes intéressées à exercer en vertu des dispositions « de plein droit » ou qui ont des questions peuvent nous contacter à l’adresse registration@collegeofdietitians.org.

Remarque

Les diététistes enregistrés d’autres provinces qui satisfont aux exigences d’accès à la profession peuvent s’inscrire auprès du l’ODO en quelques jours. Une fois inscrits, ils sont tenus de respecter les règlements et les normes de pratique qui régissent la profession en Ontario.

À ce moment-là, leur admissibilité à exercer peut être vérifiée dans le registre public de l’Ordre.

• Les diététistes d’autres provinces qui exercent en Ontario en vertu des règles de plein droit ne sont pas inscrits auprès de l’Ordre. Ils ne figurent donc pas dans le registre public. Si un employeur doit vérifier l’inscription d’une personne, il doit communiquer avec l’organisme de réglementation auprès duquel le diététiste réglementé hors province est inscrit.
• Les diététistes d’autres provinces qui exercent en Ontario en vertu des règles « de plein droit » doivent s’inscrire auprès du l’ODO dans les six mois suivant le début de leur pratique en Ontario.
• l’ODO ne peut vérifier l’admissibilité à exercer d’un diététiste agréé d’une autre province avant que celui-ci ne soit inscrit auprès du CDO.
• l’ODO ne peut exercer de surveillance réglementaire (comme enquêter sur une plainte) tant qu’un diététiste agréé d’une autre province n’est pas inscrit auprès du CDO.