Énoncé de position exercice interjuridictionnel

Approuvé par le conseil le 22 mars 2024

Énoncé de position

Les diététistes du Canada inscrit·e·s à l’extérieur de l’Ontario doivent être titulaires d’un certificat d’inscription en Ontario pour exercer, utiliser le titre de diététiste ou fournir des services de diététique en Ontario. Cela s’applique aux personnes suivantes.

Diététistes inscrit·e·s à l’extérieur de l’Ontario, qui se trouvent à l’extérieur de l’Ontario, et qui fournissent des services de diététique virtuels¹, individuellement ou en groupe, à une clientèle en Ontario.,
ET
Diététistes inscrit·e·s à l’extérieur de l’Ontario, qui se trouvent physiquement en Ontario, qui fournissent des services de diététique en Ontario ou qui utilisent le titre de diététiste en Ontario.

Exceptions²

Dans les circonstances suivantes, l’Ordre n’exige pas l’inscription en Ontario des diététistes du Canada inscrit·e·s ailleurs au pays³:

Continuité virtuelle des soins* : Lorsque des services diététiques ont initialement été fournis à une personne qui se trouvait physiquement dans le territoire de compétence principal d’un·e diététiste du Canada inscrit·e·s ailleurs au pays, que cette personne retourne ensuite chez elle en Ontario ou qu’elle se trouve temporairement en Ontario, et que :
- il est dans l’intérêt de cette personne de recevoir virtuellement des services diététiques de suivi,
- les soins de suivi ne sont pas facilement accessibles auprès d’un·e diététiste inscrit·e en Ontario, et
- la personne a un besoin urgent de soins diététiques continus.

*L’exception relative à la continuité des soins ne permet pas aux diététistes du Canada inscrit·e·s ailleurs au pays de contourner les exigences d’inscription de l’Ordre et d’exercer virtuellement leur profession en Ontario.

Cette exception vise à permettre la prestation limitée de soins virtuels par des diététistes inscrit·e·s dans d’autres territoires de compétence canadiens dans des situations de besoin urgent, de manque d’accessibilité aux services de diététistes de l’Ontario et de prestation de soins virtuels dans le meilleur intérêt de la clientèle de l’Ontario.

Réunions occasionnelles, conférences et événements médiatiques: Lorsqu’un·e diététiste inscrit·e à l’extérieur de l’Ontario participe à des réunions occasionnelles, prend la parole lors de conférences ou assiste à des événements médiatiques liés à l’exercice de la diététique en Ontario.
Préparation de ressources et travail de communication: Lorsqu’un·e diététiste inscrit·e à l’extérieur de l’Ontario prépare des ressources imprimées ou en ligne ou effectue des travaux de communication liés à l’exercice de la diététique en Ontario, et qu’il ou elle ne voit pas directement la clientèle, individuellement ou en groupe.
Éducation générale en matière de nutrition:Lorsqu’un·e diététiste inscrit·e à l’extérieur de l’Ontario offre une formation générale en ligne (p. ex. un webinaire) qui ne comprend pas d’évaluation ou de traitement nutritionnel individualisé.

Ces exceptions exigent que les diététistes inscrit·e·s à l’extérieur de l’Ontario fassent preuve de clarté et de transparence avec toutes les parties quant au lieu de leur inscription à titre de diététiste et quant à leur non-inscription en Ontario.

Non-respect

Le non-respect de ces exigences peut constituer une infraction aux dispositions suivantes de la Loi de 1991 sur les diététistes:

Titres réservés
7. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de « diététiste », une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue.

Déclaration de compétence
(2) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de diététiste, ou une spécialité de la profession de diététiste.

Si l’Ordre prend connaissance de préoccupations concernant des services virtuels fournis à une clientèle en Ontario, ou de circonstances dans lesquelles un·e diététiste inscrit·e·à l’extérieur de l’Ontario ne se conforme pas aux exigences d’inscription ou aux exceptions, il peut partager cette information avec l’organisme de réglementation duquel provient le certificat d’inscription ou prendre les mesures autorisées en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Aucune disposition du présent énoncé de position ne vise à limiter l’application des dispositions relatives à l’usage du titre ou à la déclaration de compétence figurant à l’article 7 de la Loi de 1991 sur les diététistes.

[1] Les services diététiques virtuels (également appelés télépratique, télésanté, santé en ligne, services en ligne) visent à fournir des services diététiques (y compris l’évaluation, l’intervention ou le traitement nutritionnels) à des client·e·s, individuellement ou en groupe, des mandataires et des personnes proches aidantes, en utilisant la technologie (comme le téléphone, la vidéoconférence ou d’autres moyens de communication électronique). Pour plus d’information, consultez les Normes et lignes directrices sur les soins virtuels de l’Ordre.

[2] Les exceptions ne sont autorisées que dans les cas où les diététistes inscrit·e·s ailleurs au Canada ont un lien minime avec l’Ontario. Si le lien avec l’Ontario est important, l’inscription en Ontario est obligatoire.

[3] Les diététistes doivent également se conformer aux règles établies par le territoire de compétence canadien de leur certificat d’inscription. L’organisme de réglementation de ce territoire peut interdire l’exercice de la profession en dehors du territoire, à moins que les diététistes ne soient également titulaires d’un certificat d’inscription dans ce deuxième territoire de compétence.

Pour plus de précisions, veuillez contacter l’ordre :

Programme de l’inscription
registration@collegeofdietitians.org
416-598-1725/1-800-668-4990, ext. 395

[1] Virtual dietetic services (also referred to as telepractice, telehealth, e-health, e-services) provides dietetic services, including nutrition assessment and/or treatment/intervention, to clients, groups of clients, substitute decision-makers, and caregivers, using technology (such as telephone, videoconferencing, or other electronic communication). Refer to the College’s Virtual Care Standards and Guidelines for more information.

[2] Exceptions are only permitted if an externally registered dietitian’s connection to Ontario is minimal. If the connection to Ontario is substantial, registration in Ontario is required.

[3] Dietitians must also comply with the rules of the Canadian jurisdiction in which they are registered – the regulator in that jurisdiction may prohibit practice outside of that jurisdiction unless the dietitian is also registered in that second jurisdiction.

PLEASE CONTACT THE COLLEGE IF FURTHER CLARIFICATION IS NEEDED

Registration Program
registration@collegeofdietitians.org
416-598-1725/1-800-668-4990, ext. 395

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