Politiques du programme de l’inscription

Nom de la politique : 1-10 Dossiers de demande d’inscription au Comité

Adoption : 23 janvier 1998
Examen :
Révision : 23 août 2000, 31 janvier 2003, 20 avril 2007, 30 avril 2013, 17 mars 2017, 4 octobre 2023

Déclaration de politique

L’Ordre s’engage à veiller à ce que les dossiers de demande d’inscription soumis au Comité d’inscription soient examinés dans les meilleurs délais, tout en garantissant que les membres du sous-comité disposent de suffisamment de temps pour procéder à une évaluation et à un examen approfondis.

Procédure

1. Les dossiers de demande d’inscription seront téléchargés sur le site Web sécurisé de partage de fichiers de l’Ordre, 10 à 14 jours avant la date de la réunion du Comité d’inscription afin de garantir que les membres du Comité disposeront d’au moins deux week-ends pour examiner les dossiers de demande.
2. Les dossiers sont soumis au Comité dans l’ordre dans lequel ils sont jugés complets et prêts à être examinés.
3. L’Ordre fera tout son possible pour qu’un dossier soit soumis à la prochaine réunion du Comité d’inscription s’il a été jugé complet au plus tard à la date à laquelle l’ordre du jour est finalisé et les dossiers téléchargés dans le site Web sécurisé de partage de fichiers.
4. Dans des situations exceptionnelles (p. ex., l’absence inattendue de membres du Comité, de nouvelles mesures urgentes à examiner ou un nombre inhabituellement élevé de demandes), certains dossiers peuvent devoir être reportés à une réunion ultérieure.
5. Dans le cas où le Comité doit reporter l’examen d’un ou plusieurs dossiers de demande d’inscription, la présidence du Comité d’inscription organisera une réunion ad hoc pour qu’un sous-comité examine les dossiers supplémentaires ou reportera l’examen des dossiers à la prochaine réunion du Comité d’inscription.
6. Pour déterminer s’il convient d’organiser une réunion distincte du sous-comité aux fins d’examen, la présidence du Comité prendra en considération les éléments suivants :

• • les conséquences du retard pour la personne ayant fait la demande (p. ex., cela entraînera-t-il un retard dans sa participation au prochain examen);
  • le nombre de dossiers reportés;
  • la disponibilité des membres du Comité;
  • le budget du Comité.

1.  

Nom de la politique : 1-20 Délai d’ouverture des dossiers de demande d’inscription devant le Comité

Adoption : 23 janvier 1998
Examen : 24 avril 1999
Révision : 16 septembre 2000, 17 mars 2001, 6 juillet 2002, juillet 2009, 30 avril 2013, 17 mars 2017, 4 octobre 2023

Déclaration de politique

Lorsqu’une demande a été évaluée par un sous-comité du Comité d’inscription et que des renseignements supplémentaires sont requis, un délai est fixé pour la réception des renseignements fournis par la personne qui a fait la demande.

Procédure

1. Le personnel chargé de l’inscription informera le ou la candidat·e par écrit des renseignements demandés et de la date à laquelle ils doivent être fournis et assurera le suivi du dossier.
2. Le personnel chargé de l’inscription examinera toute demande écrite d’un·e candidat·e visant à prolonger le délai de soumission des renseignements additionnels requis.
3. Si le ou la candidat·e informe l’Ordre de son incapacité ou de son refus de fournir les renseignements additionnels requis et demande que l’évaluation se poursuive, le sous-comité du Comité d’inscription achèvera l’évaluation du dossier en l’absence des renseignements demandés.*
4. Si le ou la candidat·e ne répond pas à la demande de renseignements additionnels de l’Ordre, le dossier sera fermé conformément au calendrier établi et une notification écrite de la fermeture du dossier lui sera envoyée.
5. Une fois le dossier fermé, si le ou la candidat·e souhaite poursuivre le processus de demande d’inscription plus tard, une nouvelle demande d’inscription devra être faite à l’Ordre.

Nom de la politique: 1-30 Communication avec les candidat·e·s

Adoption : 23 janvier 1998
Examen :
Révision : 10 mars 2000, 17 avril 2004, 30 avril 2013, 17 mars 2017, 4 octobre 2023

Déclaration de politique

Le Comité d’inscription n’a pas l’habitude de rencontrer les candidat·e·s ou leurs représentant·e·s ou de correspondre directement avec eux ou elles.

Procédure

1. Toutes les communications avec les candidat·e·s ou leurs représentant·e·s se feront normalement par l’intermédiaire du personnel de l’Ordre.
2. Une personne qui contacte directement un membre du Comité doit être dirigée vers le personnel de l’Ordre.
3. Le personnel de l’Ordre informera l’ensemble du Comité d’inscription qu’un·e candidat·e a contacté directement un membre du Comité.
4. Le personnel de l’Ordre assurera le suivi avec le ou la candidat·e.

Nom de la politique : 1-50 Respect des exigences en matière de formation théorique et pratique

Adoption : 23 janvier 1998
Examen :
Révision : 17 avril 2004, 30 avril 2013, 17 mars 2017, 4 octobre 2023

Déclaration de politique

Pour déterminer si un·e candidat·e répond aux exigences d’inscription pour la formation théorique et pratique, l’Ordre considère que la notion de « réussite » signifie que la personne a satisfait aux exigences en matière de formation théorique et pratique d’un programme, même si le diplôme ou le certificat de fin d’études ne lui a pas encore été décerné au moment de sa demande d’inscription auprès de l’Ordre.

Procédure

1. Programmes universitaires et programmes combinés d’études et de stages (coordonnés ou stages)

• Le ou la candidat·e devra présenter un relevé de notes officiel provenant directement de l’université indiquant l’obtention du diplôme ou l’admissibilité à la remise du diplôme.
• Si le relevé de notes officiel n’indique pas clairement que toutes les exigences du programme ont été satisfaites, l’université doit envoyer directement à l’Ordre une lettre de vérification de l’achèvement du programme indiquant le respect des exigences du programme et la date prévue de la remise du diplôme.

2. Stages ou programme de formation pratique

• Dans le cas des programmes non affiliés à l’université, le programme de stage doit envoyer une lettre de vérification de l’achèvement du programme de stage directement à l’Ordre.
• Lorsqu’un programme de stage est affilié à un établissement universitaire, les candidat·e·s doivent présenter un relevé de notes officiel de l’université qui atteste de l’inscription au programme.
• Si le relevé de notes officiel du ou de la candidat·e·pour le programme de stage n’indique pas clairement que toutes les exigences du programme ont été satisfaites, une lettre de vérification de l’achèvement du programme doit être envoyée directement à l’Ordre, indiquant que le ou la candidat·e a satisfait aux exigences du programme et la date prévue de l’obtention du diplôme.

Nom de la politique : 1-80 Deuxième demande d’inscription pendant que la décision fait l’objet d’un appel

Adoption : 20 janvier 2000
Examen :
Révision : 17 mars 2001, 6 juillet 2002, 30 avril 2013, 17 mars 2017, 4 octobre 2023

Déclaration de politique

Si l’Ordre constate qu’une personne a une demande active auprès de l’Ordre alors qu’elle fait appel d’une décision antérieure d’un sous-comité du Comité d’inscription, l’Ordre traitera la demande en cours et en informera la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS).

Procédure

1. Une fois qu’une décision a été rendue à un ou une candidat·e, le sous-comité en a terminé avec cette décision.
2. Le personnel chargé de l’inscription informera le ou la gestionnaire de cas de la CARPS si l’Ordre reçoit un avis indiquant qu’un·e candidat·e actuel·le a déposé un appel auprès de la CARPS, ou si l’Ordre reçoit une demande d’inscription de la part d’une personne qui a déjà déposé un appel auprès de la CARPS.
3. Le sous-comité procédera à l’évaluation de la nouvelle demande et rendra une nouvelle décision.
4. L’Ordre informera la personne concernée de son droit d’en appeler de la nouvelle décision.

Nom de la politique : 1-90 Composition des sous-comités

Adoption : 9 mai 2008
Examen :
Révision : juin 2008, juin 2009, 30 avril 2013, 17 mars 2017, 4 octobre 2023

Déclaration de politique

La présidence du Comité d’inscription veillera à ce qu’il y ait un équilibre adéquat entre les conseillers et conseillères du public et les personnes inscrites à l’Ordre lors de la constitution des sous-comités chargés de prendre les décisions en matière d’inscription.

Le paragraphe 17(2), de l’Annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées précise que chaque sous-comité doit être composé d’un minimum de trois membres, dont au moins un conseiller ou une conseillère du public.

Procédure

1. Le personnel chargé de l’inscription rédigera un modèle d’attribution des sous-comités en consultation avec la présidence du Comité d’inscription.
2. La présidence du Comité doit approuver l’affectation finale des membres du sous-comité.
3. Le personnel chargé de l’inscription et la présidence du Comité veilleront à ce que chaque sous-comité comprenne au moins un conseiller ou une conseillère du public et au moins une personne inscrite à l’Ordre.
4. Le personnel chargé de l’inscription et la présidence du Comité veilleront à ce que le troisième membre du sous-comité soit une personne inscrite à l’Ordre pour toute demande impliquant l’examen ou l’évaluation de stages par rapport à des normes d’accès à l’exercice de la profession ou à des normes de maintien des compétences.
5. Pour toutes les autres demandes d’inscription, le troisième membre du sous-comité peut être soit un conseiller ou une conseillère du public, soit une personne inscrite à l’Ordre.

Nom de la politique : 2-11 Approbation des diététistes de supervision

Adoption : 24 octobre 2003
Examen :
Révision : 27 mars 2004, 13 novembre 2009, 11 juin 2014, 18 juillet 2014, 8 décembre 2017, 3 février 2020, 4 octobre 2023

Déclaration de politique

L’Ordre se réserve le droit d’approuver les diététistes responsables de :

• superviser et évaluer les candidat·e·s qui effectuent, aux fins de présentation à l’Ordre, des apprentissages par expérience dans le cadre d’une formation pratique;
• superviser les titulaires d’un certificat temporaire d’inscription qui n’ont pas réussi l’examen d’admission à leur première tentative.

L’approbation des diététistes de supervision se fait en fonction des renseignements qui confirment la compétence et le statut de membre en règle de l’Ordre. On peut demander aux diététistes de superviser :

• les stages liés aux exigences énoncées aux alinéas 6(1)1, 6(1)2 ou 6(2) du Règlement sur l’inscription (fait référence à la formation théorique et à la formation pratique);
• des titulaires d’un certificat temporaire d’inscription, comme défini à l’alinéa 10.1.i. du Règlement sur l’inscription (fait référence aux exigences de supervision pour les titulaires d’un certificat temporaire d’inscription qui ne réussissent pas l’examen lors de leur première tentative et qui souhaitent continuer à exercer la diététique); ou
• les candidat·e·s qui ont besoin d’une mise à niveau après une deuxième tentative non réussie à l’examen d’admission.

La présente politique ne s’applique pas aux diététistes qui supervisent des stagiaires dans des programmes agréés de stages en diététique, qui peut être soumis·e·s aux exigences individuelles des programmes.

Les diététistes peuvent consulter les Lignes directrices pour la supervision d’étudiant·e·s en diététique de l’Ordre, ainsi que toute politique, tout guide ou tout autre document de référence pour obtenir de l’information sur la documentation précise et les attentes en matière de rendement pour les différents rôles de supervision.

Procédure

1. Les diététistes qui supervisent et évaluent directement des candidat·e·s ou des titulaires d’un certificat temporaire d’inscription au cours d’un stage sont les diététistes de supervision. Les diététistes de supervision sont chargé·e·s d’observer les candidat·e·s et les titulaires d’un certificat temporaire d’inscription et de fournir une rétroaction objective et honnête sur leur rendement par rapport aux normes ou aux objectifs d’apprentissage pertinents.

2. Les candidat·e·s ou titulaires d’un certificat temporaire d’inscription doivent soumettre les noms et les numéros d’inscription à l’Ordre de chaque personne chargée de la supervision.

3. Voici les critères que l’Ordre utilisera pour déterminer s’il convient d’approuver le ou la diététiste de supervision.

a. Au moment où la supervision a eu lieu, le ou la diététiste de supervision DOIT :

1. être titulaire d’un certificat général d’inscription de l’Ordre ou d’un autre organisme canadien de réglementation de la diététique;
2. avoir une expérience récente (dans les trois années précédant le début du stage supervisé) dans le domaine d’exercice couvert par le stage, ou apporter la preuve d’une formation continue dans ce domaine d’exercice, à la satisfaction d’un sous-comité de l’Ordre;
3. connaître les ressources de l’Ordre en matière de jurisprudence et d’exercice professionnel, les lois pertinentes et les politiques de l’organisation qui s’appliquent aux différents milieux d’exercice de la profession.

b. Au moment de la supervision, le ou la diététiste de supervision NE DOIT PAS faire l’objet d’un renvoi :

1. au Comité d’assurance de la qualité (AQ) pour cause de non-respect des exigences du programme d’assurance de la qualité de l’Ordre;
2. au Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR); ou
3. au Comité de discipline ou au Comité de l’aptitude professionnelle.

c. Au moment de la supervision, le ou la diététiste de supervision NE DOIT PAS :

1. avoir fait l’objet d’un rappel, d’une mise en garde ou d’un avertissement oral ou écrit de la part d’un comité de l’Ordre au cours de l’année précédant le début de la supervision;
2. être en train de suivre un programme précis d’éducation permanente ou de recyclage;
3. avoir fait l’objet d’un verdict de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité de la part du Comité de discipline ou du Comité de l’aptitude professionnelle au cours des cinq années précédant le début de la supervision;
4. avoir des termes, conditions ou limitations (TCL) sur son certificat d’inscription, à l’exception des TCL qui s’appliquent à tous les certificats de cette catégorie d’inscription;
5. avoir signé un engagement volontaire l’empêchant d’exercer la profession de diététiste; ou
6. être en conflit d’intérêts, tel que vérifié par l’Ordre au moyen d’un formulaire de déclaration des conflits d’intérêts signé.

d. Si le ou la diététiste de supervision fait l’objet d’un renvoi devant un comité de l’Ordre, comme indiqué au point 3(b) ci-dessus, au cours de la période de supervision, il ou elle devra cesser sa supervision.

4. Il incombe aux candidat·e·s ou aux titulaires d’un certificat temporaire de s’assurer que leurs diététistes de supervision répondent à tous les critères d’admissibilité énoncés dans la présente politique.
5. Face aux personnes susceptibles d’être supervisées, les diététistes de supervision doivent faire preuve de franchise quant à la satisfaction des critères établis et ne doivent pas accepter de les superviser si elles ne répondent pas à ces critères.

Nom de la politique : 2-25 Aptitude des candidat·e·s à exercer

Adoption : 4 avril 2022
Examen :
Révision : 28 novembre 2025

Déclaration de politique

Dans l’intérêt de la protection du public, le comportement antérieur des personnes qui font une demande d’inscription doit donner des motifs raisonnables de croire qu’elles exerceront la diététique de manière sûre et éthique. Comme l’autorise l’article 3 du règlement sur l’inscription, l’Ordre recueille de l’information sur le comportement antérieur des candidat·e·s, notamment les infractions, les antécédents scolaires, les permis d’exercice professionnel antérieurs ou actuels et les problèmes de santé pertinents.

La présente politique définit les critères permettant de déterminer l’aptitude des candidat·e·s à exercer.

CRITÈRES

1.  La registratrice ou le registrateur (ou le Comité d’inscription) tiendra compte des facteurs suivants pour déterminer l’aptitude à exercer :
   1. La nature et la gravité du comportement.
   2. Le moment et la durée du comportement.
   3. La motivation du comportement, si elle est connue.
   4. Si les faits se sont produits dans le cadre de l’exercice de la profession de diététiste ou dans une autre profession réglementée.
   5. Si une personne ou le public peut être exposé à un risque de préjudice physique, mental ou autre.
   6. Si le ou la candidat·e a pris des mesures correctives. 
   7. Si le ou la candidat·e a fait preuve de perspicacité, de remords et de responsabilité.
   8. S’il s’agit d’un comportement récurrent ou d’un événement isolé.
   9. Si l’enjeu laisse supposer une discrimination, un mépris ou un manque de respect envers des personnes en raison d’un motif protégé par le Code des droits de la personne (race, couleur, ascendance, croyance (religion), lieu d’origine, origine ethnique, citoyenneté, sexe (y compris la grossesse, l’identité de genre), orientation sexuelle, âge, état matrimonial, situation familiale, situation de handicap, réception d’aide sociale).
   10. Toute autre information pertinente.

Nom de la politique : 2-30 Normes de compétence et organismes d’agrément

Adoption : 23 janvier 1998
Examen : 6 juillet 2022
Révision¹: 5 septembre 2025

Énoncé de politique

Conformément au Règlement sur l’inscription (en anglais seulement), les normes de compétence reconnues par l’Ordre sont les Compétences intégrées pour l’enseignement et la pratique de la diététique (CIEPD).

Aux fins de l’article 6 du Règlement sur l’inscription, le Conseil approuve Agrément Canada – programme spécialisé d’agrément de l’éducation en santé professionnelle (EQual) – à titre d’organisme d’agrément pour les programmes de formation théorique et pratique au Canada.²

¹Révisions précédentes :30 avril 2013, 14 décembre 2015, 23 janvier 2023, 16 juin 2023, décembre 2023

* L’Ordre est passé à l’agrément EQual le 31 mars 2024, en raison de la dissolution de l’ancien organisme d’agrément, le Partenariat pour la formation et la pratique en nutrition (PFPN).

Nom de la politique : 2-80 Autorisation de travailler au Canada
Adoption : 6 mai 2019
Révision : 3 décembre 2019, 28 novembre 2025

Déclaration de politique

Conformément aux sous-paragraphes 3(1)3 et 4(3)1 du Règlement sur l’inscription :

Pour obtenir et conserver leur inscription auprès de l’Ordre, les personnes qui présentent une demande d’inscription et celles qui sont déjà inscrites doivent fournir la preuve qu’elles sont citoyennes canadiennes ou résidentes permanentes du Canada ou qu’elles détiennent un permis de travail ou d’études valide les autorisant à exercer la diététique.

Il n’est pas nécessaire de fournir une preuve d’autorisation de travailler au Canada pour être admissible à l’Examen d’admission à la profession de diététiste au Canada (EAPDC).

Les certificats d’inscription expireront lorsque les personnes inscrites ne seront plus autorisées à travailler au Canada.

Nom de la politique : 3-10 Vérification de l’exercice de la diététique

Adoption : 6 mai 2000
Révision : 7 mai 2004, 17 mars 2017, 8 mars 2019, 23 novembre 2020, 4 octobre 2023

Déclaration de politique

L’exercice de la diététique peut varier d’un territoire de compétence à l’autre. L’Ordre confirme que l’exercice antérieur de la diététique par une personne correspond à la définition de l’exercice de la diététique de l’Ordre, et ce pour deux raisons :

1. évaluer le maintien à jour de leurs connaissances et de leurs compétences en diététique, et

2. déterminer si leurs antécédents témoignent d’une bonne réputation et d’une bonne conduite.

Conformément à la Politique 3-30 Évaluation du maintien de la compétence professionnelle des candidat·e·s, l’Ordre confirmera que la personne a été inscrite comme diététiste dans un autre territoire de compétence et qu’elle a exercé en toute sécurité comme diététiste dans cet autre territoire de compétence pendant au moins 500 heures au cours des trois années précédant immédiatement la date de sa demande.

Procédure

1. Les candidat·e·s fourniront sur leur formulaire de demande d’inscription de l’information sur leur inscription antérieure/courante en tant que diététistes dans un autre territoire de compétence et déclareront le nombre d’heures d’exercice de la diététique dans ce territoire au cours des trois années précédentes.

2. L’Ordre confirmera l’inscription antérieure/actuelle de la personne, ainsi que son statut en règle auprès du ou des organismes de réglementation concernés :

a. Les candidat·e·s actuellement ou précédemment inscrit·e·s auprès d’un autre organisme canadien de réglementation de la diététique doivent communiquer avec l’organisme de réglementation concerné pour demander que le formulaire de vérification de la mobilité de la main-d’œuvre canadienne soit envoyé directement à l’Ordre.

b. Les candidat·e·s actuellement ou précédemment inscrit·e·s auprès d’un organisme de réglementation de la diététique à l’extérieur du Canada doivent contacter l’organisme de réglementation concerné pour lui demander de remplir le formulaire de vérification de l’inscription de l’Ordre [contacter registration@collegeofdietitians.org pour obtenir ce formulaire] et de l’envoyer directement à l’Ordre.

3. L’Ordre confirmera les heures d’exercice de la diététique de la personne au cours des trois années précédentes au moyen de :

a. un curriculum vitae à jour; et
b. une vérification d’emploi, envoyée directement à l’Ordre.

4. Les candidat·e·s en exercice privé doivent fournir :

a. une description des services diététiques fournis;
b. les dates des services (de/à);
c. la raison de la cessation des services (le cas échéant);
d. le nombre moyen d’heures d’exercice de la diététique par semaine; et
e. le formulaire de vérification de l’exercice privé rempli par trois ancien·ne·s client·e·s.

Nom de la politique : 3-30 Évaluation du maintien de la compétence professionnelle des candidat·e·s

Adoption : 23 avril 1999
Révision : 6 mai 2000, 17 avril 2004, 9 mai 2008, avril 2014, 1er juin 2018, 3 février 2020, 23 novembre 2020, 30 mai 2022, 23 janvier 2023.

Déclaration de politique

L’Ordre des diététistes de l’Ontario est chargé d’élaborer, d’établir et de maintenir les normes de qualification des personnes à qui il délivre un certificat d’inscription. L’Ordre considère qu’il est dans l’intérêt du public de s’assurer que les candidat·e·s sont à jour en ce qui concerne les connaissances, les compétences et le jugement requis pour exercer la diététique.

Les exigences visant à garantir le maintien à jour des connaissances, des compétences et du jugement d’un·e candidat·e sont énoncées au paragraphe 6(2), du Ontario Regulation 72/12(Registration): (an anglais seulement)

(2) If the applicant has not completed either of the requirements set out in paragraph 1 or 2 of subsection 6(1) within the three years immediately before the date that the applicant submitted his or her application, the applicant must,

a) have successfully completed a refresher or upgrading program approved by the Registration Committee;
b) hold a certificate of registration in another class with the College; or
c) satisfy the Registration Committee that he or she has been registered as a dietitian in another jurisdiction and has practiced safely as a dietitian in that other jurisdiction within the three years immediately before the date of the application.

Cette politique définit les critères d’évaluation que l’Ordre doit utiliser pour déterminer si un·e candidat·e a suffisamment démontré le maintien de ses connaissances, de ses aptitudes et de ses compétences. Ces critères d’évaluation permettront à l’Ordre de déterminer s’il y a lieu de délivrer un certificat d’inscription et, dans le cas contraire, quel type de recyclage ou de mise à jour la personne doit faire.

La personne satisfait aux exigences de l’Ordre en matière de maintien de la compétence professionnelle si :

1. elle a suivi une formation théorique ou pratique satisfaisant aux exigences du paragraphe 6 (1), du Règlement sur l’inscription, au cours des trois années précédant la date de la demande d’inscription;

2. a suivi un ou plusieurs programmes d’études supérieures supplémentaires (en dehors des exigences du paragraphe (1) de l’article 6 du Règlement sur l’inscription) au niveau de la maîtrise, du doctorat ou d’une bourse de recherche postdoctorale en nutrition (ou dans un domaine lié à la profession de diététiste) qui satisfont le Comité d’inscription* au cours des trois années précédant la demande d’inscription;

* Le Comité d’inscription utilisera les critères suivants pour évaluer si les programmes d’études supérieures d’un·e candidat·e répondent aux exigences de l’Ordre en matière de maintien de la compétence professionnelle :

Les programmes d’études supérieures doivent :

• avoir une durée raisonnable (p. ex. au moins un an);
• être axés sur au moins un domaine essentiel de l’exercice de la diététique (soins nutritionnels, santé publique et santé de la population, gestion);
• être supervisés par un directeur, une directrice ou un jury de thèse, ou par toute autre forme de surveillance similaire;
• être fondés sur la pratique ou la recherche, ou comprendre un volet d’enseignement (c.-à-d. ne pas consister uniquement en des travaux de cours) ou d’assistance (la personne a occupé un ou plusieurs postes d’assistant·e de recherche ou d’enseignement).

Les candidat·e·s qui démontrent le maintien de leur compétence en suivant un ou plusieurs programmes d’études supérieures conformément à la section ii) ci-dessus doivent également soumettre un journal d’apprentissage (an anglais seulement) de toutes les activités de perfectionnement professionnel réalisées au cours des trois années précédant la date de la demande d’inscription. Contactez l’Ordre pour obtenir un modèle de journal d’apprentissage.

3. a été inscrite à titre de diététiste** et a exercé la profession de façon sécuritaire (conformément à la Définition de l’exercice de la diététique de l’Ordre) pendant un minimum de 500 heures au cours des trois années précédant la date de la demande d’inscription; les candidat·e·s doit soumettre la documentation conformément à la politique 3-10: Vérification de l’exercice de la diététique.

** Les candidat·e·s doivent être inscrit·e·s auprès d’un organisme de réglementation de la diététique qui fixe des normes pour l’accès à l’exercice de la profession et le maintien de la compétence, de la bonne réputation et de la bonne conduite. Les associations professionnelles dont le rôle est la défense des droits ne sont pas incluses.

4. a effectué avec succès une évaluation des acquis approuvée par le Comité d’inscription dans les trois ans précédant la date de la demande d’inscription; au

5. a satisfait aux exigences du paragraphe 6(2), du Règlement sur l’inscription.

Les demandes seront évaluées de façon individuelle, en tenant compte des principes suivants.

1. Démonstration actuelle des connaissances, des compétences et du jugement comme définis dans les normes de compétences nationales (les Compétences intégrées pour l’enseignement et la pratique de la diététique ou CIEPD).
2. Temps écoulé depuis la dernière fois où la personne a exercé la diététique.
3. Qualité et quantité des efforts déployés pour maintenir la compétence professionnelle sans exercer la profession.
4. Souplesse en termes de possibilités pour les candidat·e·s de démontrer leur compétence continue.
5. Examen d’admission à la profession de diététiste au Canada (EAPDC) – L’EAPDC est une exigence pour laquelle aucune exception n’est possible. Une personne qui n’a jamais réussi l’EAPDC doit passer l’examen, quelle que soit l’option requise ou sélectionnée pour démontrer le maintien de sa compétence professionnelle.
6. Conditions pour lesquelles aucune exception n’est possible – Une fois qu’une personne a réussi a démontré le maintien de sa compétence professionnelle, conformément à la présente politique, elle doit satisfaire à toutes les autres conditions d’inscription pour lesquelles aucune exception n’est possible, afin d’être admissible à l’inscription à l’Ordre.

Si une personne satisfait aux exigences en matière de formation théorique et pratique énoncées au paragraphe 6(1), mais qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire aux exigences de l’Ordre en matière de maintien de la compétence professionnelle, telles qu’énoncées ci-dessus, elle sera soumise aux dispositions suivantes, applicables à sa situation personnelle :

Procédure

A. Personne inscrite auprès d’un organisme de réglementation de la diététique et ayant exercé la diététique pendant moins de 500 heures au cours des trois années précédant la date de la demande d’inscription;

B. Personne non inscrite auprès d’un organisme de réglementation de la diététique, mais ayant exercé la diététique pendant 500 heures ou plus au cours des trois dernières années précédant la date de la demande d’inscription;

C. Avant la date de la demande d’inscription, période de plus de trois ans, mais moins de dix ans depuis :

• la dernière inscription auprès d’un organisme de réglementation de la diététique;
• l’achèvement de la formation théorique et pratique requise en vertu du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’inscription;
• l’accomplissement d’un ou de plusieurs programmes d’études supérieures supplémentaires (en dehors des exigences du paragraphe (1) de l’article 6) au niveau de la maîtrise, du doctorat ou d’une bourse postdoctorale en nutrition (ou dans un domaine lié à la profession de diététiste), à la satisfaction du Comité d’inscription, au cours des trois dernières années précédant la date de la demande); ou
• la dernière période d’exercice de la profession.

1. Lorsque la personne n’a pas exercé pendant au moins 500 heures au cours des trois dernières années, ou que la période écoulée depuis l’achèvement de la formation théorique ou pratique ou la dernière période d’exercice de la diététique est supérieure à trois ans, mais inférieure à dix ans, la personne dispose de deux possibilités pour démontrer le maintien de ses connaissances, de ses compétences et de son jugement en matière de diététique :

a. Réussir l’Examen d’admission à la profession de diététiste au Canada (EAPDC), ou
b. Démontrer un éventail d’activités de formation continue et de compétence continue (an anglais seulement) qui répondent aux normes de compétences nationales.

2. Si une personne choisit de passer l’EAPDC et qu’elle le réussit, elle sera considérée comme satisfaisant au paragraphe 6(2)a du Règlement sur l’inscription.

3. Si une personne choisit de passer l’EAPDC et qu’elle ne le réussit pas, elle sera tenue de suivre des activités de formation ou de compétence continue, comme indiqué au point 1b de la présente politique.

4. Lorsqu’une personne choisit l’option 1b de la présente politique pour démontrer le maintien de sa compétence professionnelle, ou lorsqu’elle doit suivre l’option 1b après avoir échoué à l’EAPDC, elle doit fournir de l’information sur les activités de formation ou de compétence continue qu’elle a suivies pour assurer le maintien de ses connaissances, de ses compétences et de son jugement en ce qui a trait au niveau de compétence d’entrée dans la pratique.

5. Lors de l’évaluation des activités de formation ou de compétence continue de la personne, un sous-comité du Comité d’inscription recherchera la preuve que la personne a suffisamment pris en compte tous les indicateurs de performance des normes de compétence nationales.

6. Si le dossier des activités de formation ou compétence continue de la personne est jugé acceptable par un sous-comité du Comité d’inscription, la personne est réputée avoir satisfait aux exigences énoncées à l’alinéa 6(2)a du Règlement sur l’inscription.

Avant la date de la demande d’inscription, il s’est écoulé dix ans ou plus depuis :

A. la dernière inscription auprès d’un organisme de réglementation de la diététique;

B. l’achèvement de la formation théorique et pratique requise en vertu du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’inscription;

C. l’accomplissement d’un ou de plusieurs programmes d’études supérieures supplémentaires (en dehors des exigences du paragraphe (1) de l’article 6) au niveau de la maîtrise, du doctorat ou d’une bourse postdoctorale en nutrition (ou dans un domaine lié à la profession de diététiste), à la satisfaction du Comité d’inscription, au cours des trois dernières années précédant la date de la demande); ou

D. la dernière période d’exercice de la profession.

1. Si la personne répond aux critères A. B. C. ou D. ci-dessus, elle doit suivre le processus d’Évaluation et reconnaissance des acquis (ERA) de l’Ordre pour démontrer le maintien à jour de ses connaissances, de ses compétences et de son jugement dans le domaine de la diététique. Voir l’image ci-dessous du Processus ERA pour déterminer si vos compétences et connaissances sont à jour.

2. Si la personne qui demande l’inscription réussit le processus ERA, elle est réputée avoir satisfait aux exigences énoncées à l’alinéa 6(2)a, du Règlement sur l’inscription.

Processus ERA pour déterminer si les compétences et connaissances sont à jour

Nom de la politique : 4-20 Candidat·e·s issu·e·s de programmes agréés par l’Accreditation Council for Education in Nutrition and Dietetics (ACEND)

Adoption : 20 mars 1998
Examen : 17 avril 2004
Révision¹ : 5 septembre 2025

Énoncé de politique

Cette politique offre une voie d’accès à l’inscription aux candidat·e·s qui ont suivi une formation précise aux États-Unis. Les candidat·e·s qui ne répondent pas aux critères devront réussir le processus d’Évaluation et reconnaissance des acquis (ERA).

Achèvement des études et de la formation pratique aux États-Unis

Les candidat·e·s ayant suivi la formation théorique et pratique ci-dessous et qui sont actuellement inscrit·e·s auprès de la Commission on Dietetic Registration (CDR) des États-Unis seront considéré·e·s comme ayant réussi le processus d’Évaluation et reconnaissance des acquis (ERA)².

A) Pour les diplômes obtenus avant le 31 août 2025 :

1. Diplôme d’un programme de formation théorique et pratique agréé par l’ACEND; ou
2. Diplôme d’un programme coordonné en diététique agréé par l’ACEND; ou
3. Baccalauréat en diététique agréé par l’ACEND et programme d’études supérieures du Future Education Model de l’ACEND

B) Pour les diplômes obtenus après le 31 août 2025 :

1. Baccalauréat en diététique agréé par l’ACEND et programme d’études supérieures du Future Education Model de l’ACEND³

Combinaison d’une formation théorique et pratique effectuée au Canada et aux États-Unis

Les candidat·e·s qui ont les combinaisons ci-dessous en matière de formation théorique et pratique aux États-Unis et au Canada au cours des trois années précédant leur demande seront considéré·e·s comme ayant réussi le processus d’Évaluation et reconnaissance des acquis (ERA) :

1. Diplôme d’un programme en diététique agréé par l’ACEND et formation pratique agréée au Canada; ou
2. Diplôme d’un programme en diététique agréé au Canada et formation pratique en diététique agréée par l’ACEND terminée avant le 31 août 2025 ; ou
3. Diplôme d’un programme en diététique agréé au Canada et programme d’études supérieures du Future Education Model de l’ACEND

¹10 juin 2000, 26 octobre 2012, 30 avril 2013, 1^er juin 2018, 7 octobre 2019, 23 novembre 2020, 22 mars 2021, 5 avril 2023, 15 décembre 2023

²Conformément au paragraphe 6(1)2 du Règlement sur l’inscription.

³Les programmes agréés dans le cadre du Future Education Model sont considérés comme comparables aux CIEPD 2020.

Nom de la politique : 4-25 Reconnaissance des personnes inscrites auprès de l’organisme Dietitians Australia à titre d’Accredited Practising Dietitian (APD)

Adoption : 3 avril 2024
Examen :
Révision : 5 septembre 2025, 28 novembre 2025

 Énoncé de politique

La présente politique définit la marche à suivre pour l’inscription des personnes actuellement inscrites auprès de l’organisme Dietitians Australia à titre d’Accredited Practising Dietitian (APD).

Les personnes qui font une demande d’inscription et qui ne répondent pas aux critères devront réussir le processus d’Évaluation et de reconnaissance des acquis (ERA).

 Les personnes qui sont actuellement inscrites auprès de l’organisme Dietitians Australia et qui ont obtenu le titre d’Accredited Practising Dietitians (APD) avant le 1^er janvier 2026 sont considérées comme ayant suivi avec succès le processus d’Évaluation et de reconnaissance des acquis de l’Ordre.¹

¹Conformément au paragraphe 6(1)2 du Règlement sur l’inscription.

Nom de la politique : 4-50 Aptitudes linguistiques

Adoption : 23 janvier 1998
Examen : 30 avril 2013
Révision : 5 mai 2000, 10 février 2001, 10 juin 2001, 17 avril 2004, 12 mai 2006, 27 septembre 2006, 14 décembre 2015, 3 février 2020, 17 mai 2021, 28 novembre 2022, 31 janvier 2024, 3 avril 2024

Déclaration de politique

Conformément à l’alinéa 3(1)4 du Règlement sur l’inscription, « Le ou la candidat·e doit suffisamment maîtriser l’anglais ou le français pour pouvoir communiquer et comprendre efficacement, tant à l’oral qu’à l’écrit. » (Traduction libre) Pour déterminer les aptitudes linguistiques d’un·e candidat·e, l’Ordre peut prendre en considération des preuves raisonnables et objectives d’aptitudes en anglais ou en français, plutôt que de procéder à un test linguistique officiel. Les résultats des tests d’aptitudes linguistiques ne sont que des présomptions et peuvent être insuffisants en soi lorsqu’il existe d’autres preuves de préoccupations en matière d’aptitudes linguistiques.

Procédure

1. Voici certaines des circonstances que l’Ordre peut considérer comme une preuve de la maîtrise de l’anglais ou du français :

i. La langue d’enseignement au niveau primaire, secondaire ou postsecondaire. Le ou la candidat·e qui démontre son aptitude linguistique dans le cadre de l’enseignement postsecondaire doit présenter un relevé de notes d’une université ou d’un collège habilité à délivrer des diplômes, indiquant qu’il ou elle a suivi avec succès un programme d’une durée d’au moins une année scolaire.

ii. La langue principale parlée dans la localité ou la région où le ou la candidat·e a grandi, en particulier si la personne atteste que cette langue était également la langue principale dans son foyer.

iii. Les résultats de tout test linguistique antérieur. La fluidité des communications écrites et orales du ou de la candidat·e avec l’Ordre au cours du processus de demande d’inscription.

2. Si les preuves objectives des aptitudes linguistiques en anglais ou en français fournies par les sources susmentionnées sont insuffisantes, le ou la candidat·e doit fournir les résultats de tests linguistiques, comme indiqué ci-dessous.

Anglais

Les aptitudes doivent normalement comprendre ce qui suit :

• Évaluation linguistique à partir du Test of English as a Foreign Language – sur Internet (TOEFL – iBT), du Système d’évaluation en langue anglaise internationale – général ou scolaire (International English Language Testing System ou IELTS, dont IELTS One Skill Retake), du Programme canadien d’évaluation des compétences linguistiques en anglais – Général (Canadian English Language Proficiency Index Program ou CELPIP), Pearson Test of English (PTE), ou du Occupational English Test (OET).

Voici les notes minimales acceptables :

 

	TOEFL (iBT)		IELTS-Général	IELTS-Scolaire	CELPIP-G	PTE	OET
TOTAL	79	Après le 21 janvier 2026 : 4	6	6,5	7 (niveaux NCLC)	Sans objet	Sans objet
Écoute	15	3,5	6	6	7	60	300
Écriture	13	3	6	5	7	69	300
Lecture	15	3,5	6	6	7	60	300
Expression orale	26	5	6	8	7	68	350

*NCLC : Niveaux de compétence linguistique canadiens

Français

Les aptitudes doivent normalement comprendre ce qui suit :

• Évaluation linguistique à partir du Test d’évaluation de français pour le Canada (TEF Canada) ou du Test de connaissance du français pour le Canada (TCF Canada).

Voici les notes minimales acceptables :

	TEF Canada	TCF Canada
TOTAL	7 (niveaux NCLC)	7 (niveaux NCLC*)
Écoute	249	458
Écriture	310	10
Lecture	207	453
Expression orale	310	10

*NCLC : Niveaux de compétence linguistique canadiens

3. Les résultats d’un test de compétence linguistique restent valables si le test a été passé dans les deux ans précédant la date de la demande d’inscription à l’Ordre.

Nom de la politique : 5-30 Mise à jour après un deuxième échec de l’EAPDC

Adoption : 20 novembre 1999
Examen : 30 avril 2013
Révision : 6 juillet 2000, 17 mars 2001, 24 octobre 2003, 6 mars 2009, 18 février 2011, 30 avril 2014, 8 juin 2015, 14 décembre 2015, 9 novembre 2018, 5 juin 2020, 5 octobre 2020, 4 octobre 2021, 28 novembre 2022

Déclaration de politique

Un·e candidat·e qui a échoué deux fois à l’Examen d’admission à la profession de diététiste au Canada (EAPDC) doit réussir une mise à jour (formation d’appoint) avant de demander à repasser l’EAPDC pour une troisième et dernière fois. La formation d’appoint consistera en une mise à jour théorique ou pratique déterminée par les résultats précédents de l’EAPDC et par une autoévaluation des besoins d’apprentissage. Le plan de la mise à jour proposé doit être suffisamment détaillé pour démontrer la corrélation entre les activités de perfectionnement et les aspects de l’examen dans lesquels le ou la candidat·e a le moins bien réussi et les besoins d’apprentissage repérés au moyen de l’autoévaluation. Bien que l’achèvement de la mise à jour après un deuxième échec à l’EAPDC ait pour but d’aider le ou la candidat·e à mieux se préparer, il ne garantit pas la réussite lors de la troisième et dernière tentative à l’examen.

Procédure

1. Le ou la candidat·e doit remplir et présenter une autoévaluation de ses besoins de mise à jour après un deuxième échec de l’EAPDC (en anglais seulement) : Self-Assessment of Upgrading Needs After a Second Failure of the CDRE.
2. Un sous-comité du Comité d’inscription examinera et approuvera le plan d’action de la mise à jour après un deuxième échec à l’EAPDC (en anglais : Action Plan for Upgrading After a Second Failure of the CDRE), avant le début de la mise à jour du ou de la candidat·e.
3. Le ou la candidat·e doit s’assurer que l’ensemble des diététistes de supervision ont examiné la Politique 2-11 : Approbation des diététistes de supervision. Les diététistes de supervision doivent remplir le formulaire (en anglais) pour confirmer leur conformité à la Politique 2 11 avant de commencer une démarche de supervision.
4. Le ou la candidat·e demandera aux diététistes de supervision de remettre le formulaire de vérification de l’achèvement du stage de mise à jour (en anglais : Verification of Practicum Upgrading Completion Form) directement à l’Ordre, pour confirmer la durée de chaque stage en heures, ainsi que les compétences pratiques et les indicateurs de performance connexes qui ont été abordés au cours du stage.
5. Le ou la candidat·e doit fournir la preuve de l’achèvement de son plan d’action de la mise à jour après un deuxième échec à l’EAPDC (en anglais : Action Plan for Upgrading After a Second Failure of the CDRE).
6. Le directeur ou la directrice de l’inscription confirmera que le plan d’action de la mise à jour a été mené à bien de manière satisfaisante. Le ou la candidat·e sera alors jugé·e admissible à l’EAPDC pour la troisième et dernière fois.
7. Le plan d’action de la mise à jour doit être achevé dans les trois ans précédant la date de la dernière tentative à l’EAPDC du ou de la candidat·e.

Nom de la politique : 5-40 Approbation des plans de supervision des titulaires d’un certificat temporaire d’inscription à la suite d’un premier échec à l’Examen d’admission à la profession de diététiste au Canada

Adoption : juin 2012
Révision : 30 avril 2013, Janvier 2016, 7 octobre 2019, 5 juin 2020, 25 janvier 2021, 23 janvier 2023

Déclaration de politique

Conformément à l’alinéa 10.1.i du Règlement sur l’inscription, un·e titulaire d’un certificat temporaire d’inscription qui échoue à l’Examen d’admission à la profession de diététiste au Canada (EAPDC) lors de sa première tentative se verra automatiquement imposer des termes, conditions et limitations (TCL) sur son certificat d’inscription. Les TCL exigent que le ou la titulaire d’un certificat temporaire d’inscription n’exerce la profession que sous la supervision d’un·e titulaire d’un certificat général d’inscription qui a accepté, par écrit dans le formulaire fourni par la registratrice ou le registrateur, de superviser le ou la candidat·e et d’être responsable de veiller à ce que le ou la candidat·e fournisse des soins pertinents à la clientèle. La registratrice ou le registrateur (ou un·e délégué·e) se fondera sur les critères suivants pour approuver le plan de supervision :

1. L’employeur du ou de la titulaire d’un certificat temporaire (le cas échéant) confirme son approbation des dispositions proposées en matière de supervision.
2. La personne qui supervise respecte les critères énoncés dans la Politique 2 11 : Approbation des diététistes de supervision.
3. Le plan de supervision comprend les éléments suivants :

• Une évaluation des risques dans l’environnement de travail de la personne inscrite
• L’observation directe de l’exercice de la profession par la personne inscrite
• Une disponibilité continue pour fournir de la rétroaction ou des conseils sur les situations inhabituelles
• L’examen régulier du produit de l’exercice de la profession par la personne titulaire d’un certificat temporaire d’inscription

Procédure

1. La personne inscrite dispose de 21 jours à compter de la date de réception des résultats de l’examen pour soumettre un plan de supervision à l’approbation. Une prolongation de ce délai peut être accordée par le directeur ou la directrice de l’inscription, si l’employeur ou le ou la diététiste de supervision confirme que la planification est bien avancée.
2. Le plan décrira la manière dont la supervision abordera les aspects suivants :

a. Évaluation des risques dans l’environnement de travail de la personne inscrite – L’employeur et le ou la diététiste de supervision fourniront une analyse de l’évaluation des risques qui prendra en compte :

i. la nature de la clientèle dans l’environnement de travail;
ii. les activités d’exercice de la profession dont la ou la titulaire d’un certificat temporaire d’inscription est responsable et qui posent un risque pour le public si elles ne sont pas exécutées avec compétence;
iii. l’environnement de travail (p. ex. les exigences juridiques et éthiques de l’environnement de travail, la variabilité et la prévisibilité de la clientèle, la personne inscrite travaille-t-elle seule ou est-elle entourée de collègues qu’elle peut consulter ou avec qui elle peut collaborer).

Le plan doit indiquer comment les résultats de l’analyse des risques ont été pris en compte et traités dans le cadre de l’élaboration du plan. Les résultats d’examen fournis par le ou la titulaire d’un certificat temporaire peuvent également être pris en compte.

b. Observation directe de l’exercice de la profession par la personne inscrite – Le plan comprendra un moyen pour le ou la diététiste de supervision d’observer directement le ou la titulaire d’un certificat temporaire dans son exercice de la profession (en mettant l’accent sur les aspects à risque relevés). L’observation directe peut se faire en personne ou virtuellement au cours de la phase initiale de la démarche de supervision, et peut se faire par d’autres moyens de communication au fur et à mesure que le plan progresse et que le ou la diététiste de supervision a l’assurance que la profession est exercée de façon sûre. Le plan doit garantir que le ou la diététiste de supervision est en mesure de :

i. accéder aux documents et aux renseignements requis au sein de l’organisme de la personne titulaire d’un certificat temporaire (ce qui inclut des mesures visant à garantir à la fois les mécanismes d’accès et toute disposition en matière de confidentialité et de consentement);
ii. observer directement le ou la titulaire d’un certificat temporaire dans l’exercice de la profession afin de repérer les points forts et les limites, y compris les compétences en matière de communication; et
iii. fournir de la rétroaction, des conseils et du mentorat afin de confirmer les secteurs de compétence et d’aider à renforcer les aspects plus faibles.

c. Disponibilité continue pour fournir de la rétroaction ou des conseils sur les situations inhabituelles – Le plan indiquera comment on communiquera avec le ou la diététiste de supervision si le ou la titulaire d’un certificat temporaire a besoin de rétroaction ou de conseils concernant une situation inhabituelle. Ce plan doit inclure l’accès à tous les renseignements pertinents sur la clientèle, ainsi que la méthode de communication entre le ou la titulaire d’un certificat temporaire et le ou la diététiste de supervision.

d. Examen régulier du produit de l’exercice de la profession par le ou la titulaire d’un certificat temporaire d’inscription – Le plan indiquera comment le ou la diététiste de supervision examinera de façon continue le produit de l’exercice de la profession par le ou la titulaire d’un certificat temporaire d’inscription.

Le « produit de l’exercice de la personne inscrite » varie en fonction du secteur d’exercice. Par exemple :

un dossier médical	un plan de programme
un menu	un rapport d’évaluation d’un programme
une politique et procédure	une ressource éducative
un rapport sur les écarts budgétaires	une séance d’éducation (ou les diapositives de la présentation)

La fréquence de l’examen sera déterminée après la période initiale d’observation directe. La fréquence de cet examen régulier peut diminuer au fur et à mesure que le ou la diététiste de supervision est satisfait·e des compétences démontrées par le ou la titulaire d’un certificat temporaire d’inscription. Au minimum, l’examen régulier doit se poursuivre mensuellement, à moins que le ou la diététiste de supervision ne documente des preuves significatives confirmant la démonstration de la compétence du ou de la titulaire d’un certificat temporaire. L’examen doit comprendre une évaluation régulière de la documentation en mettant l’accent sur les points suivants :

1. Évaluer les progrès accomplis dans les possibilités d’amélioration définies par le ou la titulaire d’un certificat temporaire, en se référant au niveau d’entrée de l’exercice.
2. Garantir un processus diététique efficace (p. ex. l’évaluation, la planification, la mise en œuvre et l’appréciation), en particulier dans les aspects à risque recensés dans l’environnement de travail.
3. Démontrer la clarté de la communication.