La vie privée et la loi

Ce que signifie la loi sur la protection des renseignements personnels

Les principes de la protection des renseignements personnels renforcent le concept selon lequel les renseignements personnels sur la santé sont la propriété du client et non du praticien. Le praticien est un fiduciaire qui conserve les renseignements uniquement pour le bien du client.

La protection des renseignements personnels comprend :

  • la connaissance des raisons pour lesquelles les renseignements sont recueillis auprès du client;

  • la collecte exclusive de la quantité de renseignements nécessaires pour atteindre ce but;

  • la collecte des renseignements directement auprès du client, si cela est possible, pour atteindre ce but;

  • la destruction des renseignements dès qu’ils ne sont plus nécessaires;

  • l’interdiction d’utiliser les renseignements dans d’autres buts, à moins d’obtenir un nouveau consentement du client (ou si la loi le permet);

  • la prise de mesures pour confirmer l’exactitude des renseignements avant de les utiliser;

  • l’accent sur la prévention de la divulgation des renseignements par inadvertance en prenant les précautions appropriées, tout comme les mesures de protection en place pour les communications délibérées ;

  • l’information des clients et du public au sujet des politiques de l’organisme relatives à la collecte, à l’utilisation, à la préservation et à la divulgation des renseignements personnels;

  • la possibilité pour les clients d’avoir librement accès aux renseignements qui les concernent et de demander la correction des erreurs;

  • la possibilité pour les clients de contester les pratiques de protection de des renseignements personnels d’un organisme en recourant à un processus interne de plainte clairement défini et accessible.

Reddition de comptes et lecommissaire à l’information et à la protection de la vie privée 

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) contient des exigences détaillées concernant les systèmes externes de traitement des plaintes qui font entrer en jeu la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est un organisme indépendant qui surveille l’exécution des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 

Les lois sur la protection des renseignements personnels

Le gouvernement fédéral a promulgué en 2000 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cette loi est entrée en vigueur à l’échelon provincial le 1er janvier 2004 et s’applique à tous les organismes qui recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale.

Le 1er novembre 2004, l’Ontario a adopté la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), qui s’applique aux renseignements personnels sur la santé recueillis en Ontario et supplante la loi fédérale, la LPRPDE, pour bien des aspects. La LPRPS est la plus pertinente pour les aspects des activités des diététistes qui ne concernent pas la santé (p. ex., une diététiste dont l’activité principale est de donner des conférences).

Code de protection de la vie privée et d’acces à l’information

La loi provinciale (LPRPS) et la loi fédérale (LPRPDE) obligent les praticiens ou leurs employeurs à élaborer un Code de protection de la vie privée et d’accès à l’information qui décrit comment recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels. Consultez le guide de l’Ordre , Privacy of Personal Information Dietetic Practice Tool Kit for Registered Dietitians in Ontario (en anglais seulement).

Ce code doit respecter les dix principes adoptés à l’échelle internationale qui énoncent les tâches liées à la protection de la vie privée. Il existe une certaine marge de manoeuvre pour respecter les dix principes, mais tout praticien qui les enfreint s’expose à une enquête et à des sanctions du commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario ou du Canada.

Diététistes qui travaillent pour le gouvernement

Le champ d’application des lois sur la protection des renseignements personnels peut englober les diététistes qui travaillent pour le gouvernement (p. ex., en santé publique). La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’information municipale et la protection de la vie privée sont les plus susceptibles de s’appliquer. Elles suivent généralement les dix mêmes principes, avec certaines variantes, parce qu’elles s’appliquent au gouvernement (p. ex., quelques exceptions au droit d’accès s’appliquent afin de protéger les processus gouvernementaux d’élaboration de politiques).