Assurance responsabilité
ASSURANCE RESPONSABILITÉ OBLIGATOIRE
L’assurance responsabilité est obligatoire pour tous les personnes inscrites à l’ODO, de catégorie temporaire et générale, qui exercent la diététique au sens défini dans la définition de l’exercice de la diététique de l’ODO.
Si vous exercez la diététique à quelque titre que ce soit, vous devez avoir une assurance responsabilité. Cette exigence s’applique même dans les cas suivants.
- Vous exercez à l’extérieur de l’Ontario ou du Canada.
- Vous ne travaillez pas directement avec les patients.
- Vous effectuez un projet d’études supérieures lié à la diététique.
- Vous faites du bénévolat.
Vous n’êtes pas tenu d’avoir une assurance responsabilité dans les cas suivants.
- Vous n’exercez pas dans le domaine de la diététique,. Voyez la définition de l’exercice de la diététique.
- Vous ne travaillez pas, p. ex., au chômage ou en congé, comme un congé de maternité ou de maladie.
GARANTIE ET FRANCHISE OBLIGATOIRES
La section 15.1 du Règlement administratif no 1 de l’Ordre, Assurance responsabilité professionnelle obligatoire, précise la garantie et la franchise minimum obligatoires.
Tout les personnes inscrites qui exerce la diététique doit conserver une assurance responsabilité professionnelle possédant les caractéristiques suivantes.
- La garantie minimale ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par incident.
- La garantie agrégée ne doit pas être inférieure à 5 000 000 $.
- La franchise ne doit pas être supérieure à 1 000 $.
- si la couverture repose sur une « police sur une base de réclamation », une disposition de prolongation de la période de déclaration d’au moins deux (2) ans.
- toutes les conditions et modalités d’exclusion de responsabilité doivent être conformes aux pratiques courantes du secteur en ce qui concerne ce type d’assurance.
En vertu du Règlement sur l’inscription, l’ODO a le pouvoir de suspendre tout les personnes inscrites qui exerce la profession de diététiste sans avoir d’assurance responsabilité ou qui n’en fournit pas la preuve à l’ODO, sur demande.
Les personnes inscrites ne doivent pas soumettre de copies de leurs polices d’assurance à l’ODO, à moins qu’on ne leur demande de le faire.
COMMENT OBTENIR UNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Les personnes inscrites peuvent explorer différentes possibilités de couverture pour autant que la garantie de l’assurance réponde aux exigences établies dans la section 15.1 du Règlement administratif no 1 de l’ODO.
Vous pouvez obtenir une assurance responsabilité d’une des façons suivantes.
- L’assurance de votre employeur. Si vous bénéficiez de l’assurance d’un employeur ou de plus d’un employeur et que vous dépendez de leurs couvertures d’assurance responsabilité, assurez-vous que votre employeurs ou que tous vos employeurs, selon le cas, vous couvrent.
- Les diététistes du Canada (DC) offrent une assurance responsabilité à leurs membres. L’assurance des DC répond aux exigences des règlements administratifs de l’ODO. Communiquez avec Les diététistes du Canada. Si vous êtes à l’extérieur du Canada, communiquez avec Prolink (la compagnie d’assurance des DC) pour vérifier si la couverture s’applique à l’exercice de la diététique dans le pays où vous exercez.
- Une compagnie d’assurance privée. Certaines diététistes ont déclaré avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès de plusieurs courtiers d’assurance. Explorez les options en cherchant en ligne, assurance responsabilité diététistes.
Important
Ces compagnies d’assurance sont canadiennes. Si vous vous trouvez à l’extérieur du Canada, vous devez vous assurer que votre assurance couvre l’exercice de la diététique à l’endroit où vous êtes. Vous devez aussi vous assurer de tenir compte du taux de change des devises. La garantie minimale précisée dans la section 15.1 du Règlement administratif no 1 est en dollars canadiens.
Pour toute question, veuillez nous contacter par courriel à registration@collegeofdietitians.org