Politiques OAECJ

Introduction

L’Outil d’apprentissage et d’évaluation des connaissances de la jurisprudence (OAECJ) est un outil d’apprentissage et d’évaluation visant à améliorer les connaissances des diététistes de la législation, de l’éthique, des normes et des lignes directrices qui ont une incidence sur la profession et à évaluer leur mise en application dans des situations théoriques. L’OAECJ a pour objectif de protéger le public grâce à la sensibilisation des membres aux principes d’éthique et aux lois. L’accent est mis sur la formation et l’acquisition de connaissances. Le volet évaluation de l’outil a pour but de favoriser l’autoréflexion et d’aider la personne à cerner ses besoins d’apprentissage.

Format

L’OAECJ est un outil en ligne qui comporte des ressources fournies au moyen de liens. Il s’agit d’un processus avec consultation de documents. Le membre a ainsi accès aux ressources requises pour répondre à des questions fondées sur des scénarios.

L’utilisation d’un format papier est examinée au cas par cas pour répondre à des besoins particuliers.

Attentes par rapport aux membres

Tous les membres sont tenus de remplir l’OAECJ en utilisant leurs propres numéro d’inscription et mot de passe de l’Ordre. Les membres confirment qu’ils rempliront l’outil eux-mêmes et acceptent un énoncé de confidentialité précisant que certaines formes d’aide inappropriées iraient à l’encontre de l’objectif d’autoévaluation et de perfectionnement professionnel et qu’elles constitueraient une faute professionnelle.

Conformité

Tous les membres recevront deux rappels par courriel indiquant que l’échéance approche et qu’ils peuvent communiquer avec l’ODO si une prolongation est requise. À la date d’échéance, l’accès en ligne pour les membres est fermé. Les membres qui n’ont pas tenté de remplir l’OAECJ et qui n’ont pas communiqué avec l’Ordre sont dirigés vers le Comité d’assurance de la qualité aux fins de suivi. Les mesures adoptées peuvent alors comprendre la transmission du dossier au Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports. 

Delais de notification

En février, l’Ordre informe les membres admissibles de l’exigence de remplir l’OAECJ. OAECJ ouvre en avril et demeure ouvert durant 90 jours et les membres sont alors tenus de le remplir. La non-obtention de la note de passage de 90 % indique un besoin d’autoapprentissage pouvant être comblé par de l’autoformation ou par la reprise de l’outil (voir Politique n^o 5-40 – Non-obtention de la note de passage de l’OAECJ). L’on s’attend à ce que tous les membres soient en mesure de terminer leur perfectionnement professionnel dans ce domaine en obtenant la note de passage en un maximum de trois essais en 90 jours.

Les membres peuvent remplir l’OAECJ au moment et au rythme qui leur convient à partir de n’importe quel ordinateur ayant accès à Internet. L’outil d’évaluation fournit automatiquement de la rétroaction pour indiquer l’obtention ou la non-obtention de la note de passage.

Énoncé de politique

Tous les membres de l’Ordre des diététistes de l’Ontario sont tenus de faire preuve d’autoréflexion et de démontrer leur perfectionnement professionnel en matière de jurisprudence en remplissant avec succès, tous les cinq ans, la version de l’OAECJ qui convient le mieux à leur domaine d’exercice. Trois essais sont accordés aux membres pour réussir l’OAECJ. L’Ordre peut exiger des frais d’administration pour les deuxième et troisième essais.

Procédure

Admissibilité

1.  Les membres ayant un certificat général d’inscription de l’Ordre sont tenus de remplir l’OAECJ aux cinq ans.
2. Tous les nouveaux membres qui obtiennent leur certificat général d’inscription avant la date de notification doivent remplir l’OAECJ au cours de l’année. Ceux qui obtiennent leur certificat général d’inscription après la date de notification devront remplir l’OAECJ l’année suivante.
3. Les nouveaux membres qui arrivent à l’Ordre après un transfert d’une autre province – dans le cadre de l’entente sur la mobilité de la main-d’œuvre — avant la date de notification doivent remplir l’OAECJ au cours de l’année. Les nouveaux membres qui arrivent à l’Ordre après un transfert d’une autre province – dans le cadre de l’entente sur la mobilité de la main-d’œuvre — après la date de notification devront remplir l’OAECJ l’année suivante.
4. Il est possible que l’on demande à la personne qui fait une demande de participation au processus de la Reconnaissance des acquis de remplir l’OAECJ dans le cadre du processus.

Notification

Environ 90 jours civils avant l’échéance annuelle établie pour remplir l’OAECJ, l’Ordre informe les membres admissibles du processus d’exécution et de la date d’échéance.

Énoncé de politique

Les membres de l’Ordre peuvent officiellement demander une prolongation de la date d’échéance ou un report de leur OAECJ. Le Comité prend les décisions relatives aux prolongations et aux reports d’une façon juste, équitable et objective en tenant compte des circonstances particulières au membre.

Procédure

1. Dépôt d’une demande de prolongation ou de report

Les demandes de report de l’OEACJ doivent être présentées par courriel, télécopieur ou lettre (au moyen du formulaire fourni par l’Ordre). La demande doit être présentée au nom du membre s’il est incapable de le faire lui-même. L’Ordre doit recevoir la demande de report au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le formulaire de report. Dans certaines circonstances, il pourrait être nécessaire de remplir une demande après cette période. Dans de tels cas, le membre doit fournir les raisons se rattachant à la demande de report.

2. Détails de la demande de prolongation ou de report

La demande écrite doit comprendre ce qui suit.

2.1 Le nom et le numéro d’inscription du membre

2.2 La demande de prolongation du délai pour remplir l’OAECJ ou de report

2.3 L’indication de la situation professionnelle actuelle

2.4 Toute information ou toute raison pertinente et à l’appui de la demande qui aiderait le Comité à prendre une décision (les renseignements peuvent être précis ou généraux). Ces renseignements peuvent comprendre la prolongation demandée, les certificats médicaux, notes ou lettres appuyant une raison médicale à la demande, toute documentation à l’appui provenant d’autres sources ou personnes.

2.5 Dans les cas où le membre demande un report parce qu’il ne réside ou ne travaille pas en Ontario et qu’il n’a pas de clients en Ontario, la demande doit comprendre un énoncé à cet effet.

La décision peut être retardée ou la demande de prolongation ou de report peut être refusée s’il n’y a pas assez d’information pour prendre une décision. Dans une telle situation, le membre en est informé, par écrit, et peut choisir de fournir plus d’information.

3. Décisions du Comité ou du personnel concernant une demande de prolongation ou de report

1. Toutes les demandes de prolongation et de report sont examinées par le personnel de l’AQ au nom du Comité.

2. Le personnel de l’AQ accorde les prolongations et reports au nom du Comité après avoir pris en considération des circonstances atténuantes comme les suivantes, sans toutefois s’y limiter.

2.1 Hospitalisation

2.2 Maladie ou invalidité

2.3 Deuil

2.4 Épreuve personnelle

2.5 Congé autorisé

2.6 Congé de maternité ou congé parental

2.7 Résidence et emploi actuels à l’extérieur de l’Ontario, sans clients en Ontario*

4. Les demandes de prolongation pour d’autres raisons que celles indiquées au point 3 (ii) sont dirigées vers le Comité. Les décisions sont prises au cas par cas.

5. Si la demande est faite pour une prolongation ou un report d’une période précise, le Comité et le personnel peuvent tenir compte de ce délai, sans toutefois s’y limiter.

6. Le membre est informé par écrit de la décision. Cette notification est envoyée au membre par la poste ou par courriel généralement dans les cinq jours ouvrables qui suivent la décision.

7. Quand une prolongation est accordée, si le membre demande une prolongation additionnelle, il doit présenter une autre demande écrite.

*Les membres qui habitent à l’extérieur de l’Ontario peuvent signer un engagement volontaire, qui permet le report de l’OAECJ jusqu’à ce qu’ils informent l’Ordre de la reprise de leur exercice en Ontario.

Énoncé de politique

Les membres qui ne dépassent pas le seuil établi pour l’OAECJ après un troisième essai travaillent avec le Comité pour explorer des solutions de rechange permettant de démontrer leur compréhension de la jurisprudence et l’acquisition de connaissances en la matière

Procédure

Les membres qui n’ont pas démontré un perfectionnement professionnel satisfaisant en matière de jurisprudence après trois essais doivent remettre un plan d’apprentissage pour améliorer leurs connaissances et leur compréhension de la jurisprudence. Le plan doit démontrer d’une quelconque façon la compréhension et l’acquisition de connaissances. Voici, entre autres, des possibilités à inclure au plan.

1. Suivre un cours ou participer à un atelier sur la jurisprudence.
2. Travailler avec un mentor qui a réussi l’OAECJ.
3. Travailler avec un conseiller en matière d’exercice ou un gestionnaire d’assurance de la qualité de l’Ordre pour améliorer les connaissances sur la jurisprudence.

Énoné de politique

Les membres de l’Ordre peuvent porter les résultats de l’OAECJ en appel après le troisième essai.

Procédure

1. Présentation de l’appel

Tout membre de l’Ordre qui croit que les résultats de son OAECJ ne reflètent pas adéquatement son perfectionnement professionnel dans le domaine de la jurisprudence et qui souhaite officiellement porter en appel les résultats de son OAECJ doit le faire par écrit. L’Ordre doit recevoir la demande dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de notification des résultats. La demande peut être envoyée à l’Ordre par la poste, par télécopieur ou électroniquement. Habituellement, l’Ordre communique avec le membre dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’appel pour en accuser réception.

2. Détails de l’appel

La demande écrite doit comprendre ce qui suit.

1. Le nom et le numéro d’inscription du membre.
2. La raison de l’appel des résultats.
3. Une indication de la situation professionnelle actuelle.
4. Toute documentation comme des certificats médicaux, notes ou lettres à l’appui de l’appel qui aiderait le Comité à prendre une décision.

3. Décision du Comité concernant l’appel

1. Le Comité d’assurance de la qualité examine les appels individuellement, y compris les documents envoyés par le membre ainsi que les résultats de l’OAECJ.
2. Le Comité peut choisir parmi trois options pour donner suite à l’examen de l’appel :
   1. ne rien faire et poursuivre le processus;
   2. exiger que le membre remplisse à nouveau l’OAECJ; ou,
   3. adopter toute autre mesure qui relève de son autorité.
3. La décision du Comité concernant l’appel est communiquée par écrit au membre, habituellement dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la décision.

Énoncé de politique

Tous les membres qui doivent remplir l’OAECJ peuvent demander des mesures d’accommodement en raison de besoins particuliers. Pour permettre à la personne de remplir l OAECJ avec succès, l’Ordre s’efforcera de répondre à ces besoins jusqu’au point de préjudice injustifié.

Procédure

1. L’ordre doit recevoir une demande écrite ou faite au moyen d’un autre support permanent au moins 30 jours ouvrables avant l’échéance de l’OAECJ. Les demandes reçues plus tard sont examinées au cas par cas.
2. La demande du membre doit inclure de la documentation au sujet de l’incapacité pertinente du membre et une description de la mesure d’accommodement particulière demandée.
3. L’Ordre travaille avec le membre pour répondre à ces besoins particuliers et veille à ce qu’il ait la juste possibilité de démontrer sa compétence.
4. Des mesures temporaires ou permanentes peuvent être nécessaires pour s’assurer que le membre soit en mesure de remplir l’OAECJ en temps opportun.
5. L’ordre assume tous les coûts engagés pour les mesures d’accommodement adoptées pour répondre aux besoins particuliers du membre.