Rapport obligatoire sur les cas de violence à l’endroit des enfants
Rapport Obligatoire sur les cas de violence à l’endroit des enfants
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Ne pas faire de rapport est un délit
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a besoin de protection doit signaler ce soupçon à la Société d’aide à l’enfance locale. Même si ce devoir vaut pour tout le monde, une diététiste qui ne produit pas de rapport quand elle a obtenu ces renseignements dans l’exercice de sa profession commet un délit.
Le rapport doit être fait à la Société d’aide à l’enfance locale.
Obtenez des conseils
Pour faire rapport en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, seuls des motifs raisonnables de « soupçonner », et non de « croire », sont requis. Cela signifie que le degré d’information laissant entendre qu’un enfant a besoin de protection peut être assez faible. Comme la définition d’un enfant ayant besoin de protection en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est assez vaste et complexe, il est vivement recommandé aux diététistes d’obtenir des conseils sur le signalement lorsqu’elles font face à des cas possibles de mauvais traitements à l’endroit des enfants dans lesquels la santé ou la sécurité de l’enfant sont menacées. Vous pouvez obtenir des conseils auprès du conseiller en matière d’exercice de l’Ordre, d’un avocat ou du responsable de la gestion des risques de votre organisme.