Rapports obligatoires selon la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Selon la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, il faut présenter à l’Ordre les rapports obligatoires relatifs aux fautes professionnelles, à l’incompétence ou à l’incapacité d’une diététiste dans un délai de 30 jours dans les circonstances suivantes :

  • le congédiement d’un employé;

  • la cessation d’une association (p. ex. partenariat, contrat, société professionnelle) avec un autre professionnel de la santé inscrit pour cause de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité;

  • la cessation de l’exercice en groupe à cause de la conduite ou de l’incompétence devenue intolérable d’un praticien (p. ex. alcoolisme ou conduite grossière à répétition avec les clients);

  • l’intention de congédier un employé ou un associé, mais que cette personne démissionne ou renonce volontairement à ses privilèges avant le congédiement ;

  • exercice dangereux ou contraire à l’éthique de la part des diététistes;

  • les cas soupçonnés de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par une autre diététiste.

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