Tableau des rapports obligatoires
RAPPORT OBLIGATOIRE SOUMIS À L’ORDRE
En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
À signaler
Obligation des diététistes
Obligation
des employeurs
Obligation des exploitants d’établissements
Quand soumettre le rapport
Immédiatement, et au plus tard dans un délai de 30 jours
Cas de mauvais traitements d’ordre sexuel d’un(e) client(e) par une autre diététistes (voyez les détails).
Immédiatement, et au plus tard dans un délai de 30 jours
Fautes professionnelles, incompétence ou incapacité d’une diététiste (voir les détails).
Règlement sur la faute professionnelle (en anglais)
Dans un délai de 30 jours
Exercise dangereux ou conduite malhonnête d’un ou d’une diététiste
Règlement sur la faute professionnelle (en anglais).
Dans un délai de 30 jours
Révocation de privilèges relatifs à l’emploi, suspension ou imposition de restrictions à l’exercice d’une diététiste en raison de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité (voir les détails).
Règlement sur la faute professionnelle (en anglais).
Dans un délai de 30 jours
Congédiement d’une diététiste en raison de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité (voir les détails).
Règlement sur la faute professionnelle (en anglais).
Dans un délai de 30 jours
Cessation de partenariat, d’une association ou de l’exercice en groupe à cause de la conduite ou de l’incompétence devenue intolérable de la diététiste (voir les détails).
Règlement sur la faute professionnelle (en anglais)
Dans un délai de 30 jours
Révocation de privilèges relatifs à l’emploi, suspension ou imposition de restrictions à l’exercice d’une diététiste en raison de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité (voir les détails).
Règlement sur la faute professionnelle (en anglais).
Dans un délai de 30 jours
RAPPORTS OBLIGATOIRES À D’AUTRES AUTORITÉS
Ce que vous devez signaler
Obligation des diététistes
Obligation
des employeurs
Obligation des exploitants d’établissements
À qui soumettre
le rapport
Une diététiste est témoin d’un incident contraire à l’exercice sûre ou de conduite contraire à l’éthique d’un autre professionnel de la santé (voir les détails).
Des motifs raisonnables de croire que la santé et la sécurité d’un enfant sont menacées (voir les détails).
Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
X
X
Vous soupçonnez qu’ il y a préjudice ou un risque de préjudice à un résident d’un foyers de soins de longue durée en raison d’un acte illégal, de mauvais traitements, de mauvaise conduite, d’incompétence ou de négligence (voir les détails).
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
X
Au registrateur de
l’Office de réglementation des maisons de retraite.
Vous soupçonnez qu’ il y a préjudice ou un risque de préjudice à un résident d’une maison de retraite en raison d’un acte illégal, de mauvais traitements, de mauvaise conduite, d’incompétence ou de négligence (voir les détails).
X
Violation de la vie privée (voir les détails).
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
X
X
X
RAPPORTs OBLIGATOIREs AUX PROGRAMMES
D’INSCRIPTION ET DE L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ
Ce que les diététistes doivent signaler
Programme
Comment faire le rapport
Quand soumettre
le rapport
Assurance responsabilité obligatoire. Voir les détails ici.
Programme d’assurance de la qualité
Sur votre formulaire de renouvellement annuel
Annuellement, sur votre formulaire de renouvellement annuel
Enregistrement simultané dans un autre organisme de réglementation en Ontario ou à l’extérieur de la province.
Voir les détails ici.
Programme de l’inscription
Accédez à votre tableau de bord de membre et cliquez sur Update My Profile.
Dans les 30 jours
suivant un changement
Mettre à jour vos coordonnées personnelles, les coordonnées de votre employeur et statut d’emploi.
Voir les détails ici.
Programme de l’inscription
Accédez à votre tableau de bord de membre et cliquez sur Update My Profile.
Dans les 30 jours
suivant un changement
Changement de nom. Voir les détails ici.
Programme de l’inscription
Informer la coordonnatrice de l’inscription par écrit
Dans les 30 jours
suivant le changement de nom
Congé autorisé. Voir les détails ici.
Programme de l’inscription
Mettre à jour votre statut dans votre tableau de bord de membre
Date du congé autorisé
Officiellement informer l’Ordre de votre démission. Voir les détails ici.
Programme de l’inscription
Ouvrez une session dans le tableau de bord des membres et suivez le lien « Démissionner ».
Date de démission