Comité de discipline
Le Comité de discipline a la responsabilité d’organiser des audiences concernant des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence des membres dont le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre l’a saisi. Il doit suivre un processus équitable pour recueillir des preuves, pour déterminer la conduite des membres et la mesure la plus appropriée et pour protéger le public. Le Comité doit agir conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Qu’est-ce qu’une audience disciplinaire?
Une audience disciplinaire est un processus officiel mené à la manière d’un procès dans un tribunal. L’audience est généralement ouverte au public.
L’Ordre publie toutes les décisions disciplinaires et les constatations de faute professionnelle ou d’incompétence à l’encontre des diététistes sont résumées dans le registre des diététistes.
Des renseignements détaillés sur le processus disciplinaire de l’Ordre et sur ce à quoi les personnes inscrites peuvent s’attendre sont disponibles sur demande. Veuillez envoyer un courriel à l’Ordre pour demander une copie de « Audiences disciplinaires : Information for Registrants ».
Décision du groupe d’experts
Si le groupe d’experts établit que le membre est coupable de faute professionnelle ou d’incompétence, il peut ordonner une ou plusieurs des pénalités suivantes.
- Révoquer ou suspendre le certificat d’inscription du membre.
- Assortir ce certificat de conditions et de limitations.
- Formuler une réprimande.
- Imposer au membre de payer une amende au gouvernement de l’Ontario.
- Demander le remboursement à l’Ordre des dépenses liées à l’enquête et à l’audience.
La décision du groupe d’experts est transmise par écrit au plaignant et au membre. La loi exige aussi que la décision soit publiée dans le Tableau des diététistes et dans le rapport annuel de l’Ordre.
La décision du Comité de discipline peut être portée en appel auprès de la Cour divisionnaire.
Décision disciplinaires
Mary Donnelly-Vanderloo (30 juin, 2022). En anglais seulement.
Audiences et décisions
Les audiences et les décisions, y compris les avis d’audience, sont affichées sur la page Web Réunions et audiences.