Pratiques d’inscription équitables
Comme tous les organismes de réglementation professionnelle en Ontario, l’Ordre des diététistes est responsable de ce qui suit.
- Fournir de l’information claire au sujet des exigences, processus, échéances et coûts se rattachant à l’inscription.
- Prendre des décisions relatives à l’inscription et fournir par écrit, dans un délai raisonnable, les raisons justifiant ces décisions.
- Offrir un examen interne ou un appel, y compris la possibilité pour les candidats de fournir des arguments et des documents à l’appui.
- Informer les candidats de leurs droits de demander un examen additionnel ou d’en appeler de la décision prise relativement à l’inscription.
- Effectuer des évaluations de façon transparente, objective, impartiale et équitable et adopter des mesures raisonnables pour veiller à ce que les évaluateurs externes effectuent leurs propres évaluations de la même façon.
- Assurer une formation pertinente à toutes les personnes qui évaluent les qualifications ou qui prennent les décisions relatives à l’inscription.
- Sur demande, donner aux candidats l’accès aux dossiers liés à leur demande en respectant certaines limites prescrites par la loi.
En vertu de la loi, l’Ordre présente divers rapports au Bureau du commissaire à l’équité, dont les rapports annuels sur les pratiques d’inscription équitables, de même que les vérifications et examens des pratiques d’inscription.
Rapports sur les pratiques d'inscription équitables (en anglais seulement)
Veuillez envoyer un e-mail à information@collegeofdietitians.org pour demander un rapport archivé sur les pratiques d’inscription équitables.