Lois et règlements

Pour des raisons de protection du public, la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et d’autres lois précisent les obligations que les diététistes professionnels doivent respecter. Les personnes qui ne connaissent pas leurs responsabilités légales et professionnelles et ne s’acquittent pas de leurs obligations s’exposent à des mesures correctives prises par l’Ordre, à des poursuites judiciaires ou à des amendes. Les diététistes doivent apprendre et comprendre comment ces lois s’appliquent à l’exercice de leur profession.  Pour plus de détails, voyez  les Ressources sur la jurisprudence et l’exercice de la profession, sur ce notre site Web.

Lois principales

Lois complémentaires touchant la diététique

Règlements (en anglais)

Règlements administratifs (en anglais)

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