Rapports obligatoires en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Rapports Obligatoires EN VERTU DE LA LOI DE 2021 SUR LE REDRESSEMENT DES SOINS DE LONGUE DURÉE
La Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée stipule qu’un rapport obligatoire doit être fait s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’une des situations suivantes s’est produite ou pourrait se produire :
- L’administration d’un traitement ou de soins à un résident de façon inappropriée ou incompétente, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.
- Le mauvais traitement d’un résident de la part de qui que ce soit ou la négligence envers un résident de la part du titulaire de permis ou du personnel, ce qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice au résident.
- Un acte illégal qui a causé un préjudice ou un risque de préjudice à un résident.
- La mauvaise utilisation ou le détournement de l’argent d’un résident.
- La mauvaise utilisation ou le détournement de fonds octroyés à un titulaire de permis en application de la présente loi, de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.
Quand le rapport doit-il être fait et à qui doit-il être présenté?
Le rapport doit être fait immédiatement (en signalant le soupçon et l’information sur laquelle il est fondé) à la direction du foyer de soins de longue durée.