Scénario : Mandataires spéciaux

Parent qui n’a pas la garde

Robert appelle et demande de vous voir immédiatement au sujet de sa fille de huit ans, Olivia. Olivia est avec lui pour la journée et doit retourner chez sa mère le lendemain matin. Robert veut que vous évaluiez Olivia, car il s’inquiète du fait qu’elle n’est pas adéquatement alimentée par sa mère. Vous apprenez que Robert n’a pas la garde d’Olivia; il n’a que des droits de visite. Il affirme que l’entente de séparation ne comporte pas de clause concernant son droit d’autoriser des soins médicaux pour Olivia. Que faites-vous?

Pour déterminer si Robert peut fournir le consentement, vous devez savoir s’il a l’autorité de le faire à titre de parent qui n’a pas la garde. Veuillez noter que la hiérarchie ci-dessous (Mandataires spéciaux classés par ordre de priorité) classe le parent ayant la garde avant le parent ayant un droit de visite. Si le mandataire spécial ayant un rang plus élevé dans l’ordre de priorité des mandataires spéciaux s’oppose à une évaluation ou à un traitement médical, alors, le mandataire spécial qui a un rang moins élevé ne peut habituellement pas donner le consentement. Comme Robert a admis que l’entente de séparation ne comporte pas de clause concernant son droit d’autoriser des soins médicaux, l’évaluation d’Olivia exigerait le consentement éclairé du parent qui a la garde.
 
En pratique, quand une diététiste traite avec un membre de la famille d’un client incapable, elle doit simplement établir :
 

  • si le membre de la famille sait si un mandataire spécial est officiellement désigné; et, dans la négative,
  • si le membre de la famille sait si un mandataire spécial ayant un rang plus élevé s’opposerait à ce qu’il prenne la décision.

Si un mandataire spécial officiellement désigné — comme un procureur désigné dans une procuration ou un autre membre de la famille ayant un rang plus élevé dans l’ordre de priorité des mandataires spéciaux — s’opposait à une décision, la diététiste ne pourrait pas compter sur le mandataire spécial d’un rang moins élevé pour la prendre. La diététiste doit tenter d’obtenir le consentement du mandataire spécial ayant le rang le plus élevé s’il est disponible et disposer à le fournir. Dans le présent scénario, la diététiste devrait obtenir le consentement du parent qui a la garde (la mère d’Olivia) pour l’évaluation nutritionnelle.

Signalement obligatoire

Dans le présent scénario, si vous soupçonniez qu’Olivia était une enfant ayant besoin de protection, vous auriez l’obligation professionnelle de faire un signalement à la Société d’aide à l’enfance. Si, en plus de l’information fournie par Robert, Olivia avait l’air d’être négligée, vous auriez les motifs nécessaires à un tel signalement obligatoire. Robert pourrait même vous fournir suffisamment d’information, mais il vous faudrait faire preuve de prudence par rapport à son objectivité.

 
Mandataires spéciaux classés par ordre de priorité
Le Bureau du Tuteur et curateur public (2016). La prise de décision au nom d’autrui en matière de soins de santé, Le rôle du Tuteur et curateur public.
 https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/ISBN-0-7794-3015-8.pdf)
 

  1. Tuteur à la personne nommé par un tribunal
  2. Procureur aux soins de la personne, si le pouvoir a été conféré par écrit lorsque le client était en possession de tous ses moyens
  3. Représentant nommé par la Commission du consentement et de la capacité de l’Ontario
  4. Conjoint ou partenaire
  5. Enfant ou parent ayant la garde
  6. Parent qui n’a qu’un droit de visite
  7. Frère ou sœur
  8. Tout autre membre de la famille
  9. Tuteur et curateur public

Lorsqu’un mandataire appartenant aux trois premières catégories ci-dessus est en mesure de prendre la décision et est disposé à le faire, il faut faire appel à lui. Pour ce qui est des membres de la famille, tout mandataire disponible indiqué dans la liste peut être sollicité, à condition qu’il n’y ait pas de mandataire plus haut placé dans cette liste prêt à le faire. Le Tuteur et curateur public, qui est un fonctionnaire, est sollicité en dernier recours.

Pour plus d’information sur le Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario, rendez-vous à :  http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/

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