Outil d’autoformation 2-40 : Avis de non-conformité et conséquences

Cadre légal – Code des professions de la santé, Annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, art. 80.1 et Règl. de l’Ont. 593/94 (en anglais seulement) : GÉNÉRALITÉS, art. 27, 28 Auto-évaluation, formation continue et perfectionnement professionnel

Énoncé de politique

L’Ordre des diététistes de l’Ontario (ODO) s’engage à protéger le public en réglementant la profession de diététiste en Ontario. Nous veillons à ce que les diététistes (Dt.P.) respectent leurs engagements en matière de maintien de la compétence professionnelle, de compétences et de sécurité de l’exercice de leur profession. Le Programme d’assurance de la qualité (AQ) de l’ODO favorise cette démarche en soutenant les diététistes dans l’amélioration continue de leur exercice et en les encourageant à satisfaire aux exigences en matière d’AQ.

Dans les cas où une personne inscrite ne satisfait pas (non-conformité) à l’exigence de l’OA du Programme d’assurance de la qualité, le personnel de l’Ordre transmet le dossier au Comité d’assurance de la qualité (CAQ) aux fins d’examen. Le CAQ examine alors l’information et détermine le plan d’action qui convient le mieux, conformément à la LPSR.

Des frais administratifs sont automatiquement appliqués aux personnes inscrites qui ne soumettent pas leur OA dans les délais prescrits, conformément au règlement no 2.

Définitions

Non-conformité

  1. La personne inscrite ne soumet pas d’OA dans les délais prescrits.
  2. La personne inscrite soumet un OA incomplet qui ne répond pas aux exigences de format et de contenu (objectifs SMART) établis par le CAQ.

OA incomplet

  • Absence d’un ou des deux objectifs d’apprentissage requis
  • Absence d’évaluation des objectifs d’apprentissage de l’année précédente
  • Absence d’un plan d’action
  • Présence d’un objectif d’apprentissage inutile, non pertinent pour la diététique ou de qualité insuffisante

Procédure

  1. Le personnel de l’AQ envoie un avis écrit (par courriel) à toutes les personnes inscrites au plus tard le 1er septembre, leur rappelant l’obligation de soumettre un OA au plus tard le 31 octobre. Des rappels supplémentaires sont envoyés et affichés sur les plateformes de médias sociaux de l’Ordre au cours de la période d’avis de 60 jours. Dans les 15 jours ouvrables suivant la date limite de soumission de l’OA (31 octobre) ou toute prolongation approuvée, le personnel d’AQ repère les personnes inscrites qui n’ont pas soumis leur OA. Ces personnes sont alors informées que leur OA soumis en retard fera l’objet d’un examen par le Comité d’assurance de la qualité.
  2. En cas de non-conformité persistante, le dossier de la personne inscrite peut être transmis au Comité des enquêtes, plaintes et rapports (CEPR). Un examen plus approfondi peut alors être effectué en vertu de la loi régissant la conduite professionnelle.

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