Pratiques de facturation professionnelles

Les diététistes appliquent la norme en faisant ce qui suit :

1. Consigner avec précision les services diététiques et les produits fournis et tenir des dossiers financiers précis (p. ex. factures, reçus) dans les dossiers de santé de la clientèle, dans leurs registres comptables ou dans les deux pendant la période de conservation sécuritaire¹, comme indiqué dans la norme Tenue des dossiers.
2. Facturer, sans excès, des honoraires raisonnables d’un montant qui corresponde aux services diététiques fournis.
3. Obtenir le consentement éclairé de la clientèle concernant les frais et les paiements avant la prestation des services.
4. Ne jamais émettre de factures ou de reçus trompeurs (p. ex. antidater des factures).
5. Communiquer clairement le barème d’honoraires pour toutes les consultations ou tous les services diététiques avant la prestation des services. Cela comprend le fait d’informer la clientèle des différentes modalités de paiement, des frais administratifs, des forfaits ou offres groupées ou des honoraires forfaitaires, des quotes-parts ou franchises pour la facturation directe et des frais externes en dehors des consultations habituelles (p. ex. analyse des tests de laboratoire ou autres services diététiques tels que la planification des repas).
6. Indiquer clairement les attentes en matière de dates d’échéance des paiements et fixer des frais raisonnables pour les paiements anticipés, les retards de paiement ou les rendez-vous manqués ou annulés, le cas échéant.
7. Fournir des relevés détaillés des services ou produits, à la demande de la clientèle ou d’autres personnes, et signaler les soldes dus en temps utile, y compris répondre aux demandes de renseignements de la clientèle concernant la facturation dans une période raisonnable (p. ex. demandes de relevés détaillés, demandes de remboursement, etc.).
8. Consigner de manière lisible les factures et les reçus en indiquant les renseignements suivants :

a) Nom du ou de la diététiste tel qu’il figure dans le tableau public des diététistes de l’ODO, nom de la clinique ou de l’entreprise (ou société professionnelle), adresse (y compris l’adresse électronique professionnelle officielle pour l’exercice virtuel), numéro de téléphone.

b) Numéro d’inscription à l’Ordre.

c) Nom du ou de la client·e qui a bénéficié du service et ses coordonnées.

• • Dans le cas de soins familiaux, les diététistes identifient la personne qui reçoit les services sur la facture et facturent uniquement au nom de l’enfant ou au nom d’un·e des parents, du tuteur ou de la tutrice, mais pas aux deux.

d) Date du service.

e) Services fournis.

f) Paiements reçus.

g) Solde dû, le cas échéant.

h) Numéro de TVH, s’il y a lieu.

i) Toute autre information requise par une tierce partie qui paie ou par une compagnie d’assurance.

9. Ne pas suggérer une réduction des frais ou d’autres incitations pour obtenir un paiement rapide.

10. Décrire clairement les services diététiques et non diététiques sur les factures, les reçus et les dossiers, si des services sont fournis en tant qu’autre professionnel.le (en dehors du champ d’application de la diététique). Cela inclut l’indication des services qui ne relèvent pas de l’exercice de la diététique (p. ex. yoga, groupes de marche, psychothérapie).

11. Fournir à la clientèle des conditions écrites claires en cas d’offre de forfaits, de services groupés ou d’honoraires forfaitaires. Les conditions écrites claires comprennent ce qui suit, s’il y a lieu :

Les conditions écrites claires comprennent ce qui suit, s’il y a lieu :

• les escomptes de volume, y compris toute option d’achat de rendez-vous individuels;
• les politiques de remboursement, le cas échéant;
• les conditions applicables aux forfaits, aux offres groupées et aux honoraires forfaitaires si la relation prend fin avant que tous les services aient été fournis.

Lignes directrices d’exercice

Nous encourageons les diététistes à faire ce qui suit :

1. Élaborer des politiques écrites sur les frais, y compris des politiques sur les services groupés et forfaitaires, les remboursements, les pratiques de facturation, les inexactitudes et les erreurs de facturation, ainsi que la documentation associée. Envisager, si nécessaire, d’obtenir une confirmation écrite de la part de la clientèle indiquant qu’elle a pris connaissance et compris les politiques de facturation et de remboursement.
2. Porter attention aux attentes de la clientèle en matière d’interruption des services diététiques, en particulier dans le contexte des remboursements pour les services offerts sous forme de forfaits, d’offres groupées ou d’honoraires forfaitaires.
   • Bien que la gestion des remboursements et des dates d’expiration des forfaits, offres groupées et honoraires forfaitaires soit à la discrétion des diététistes, leurs politiques doivent s’aligner sur les soins professionnels, éthiques et centrés sur la clientèle.
3. Prendre des mesures raisonnables pour informer la clientèle des services restants si une personne a acheté des services diététiques dans le cadre d’un forfait, d’une offre groupée ou d’honoraires forfaitaires, mais n’a pas utilisé la totalité du service. Cela peut inclure l’envoi de rappels concernant les dates d’expiration des séances ou les renouvellements automatiques à venir des abonnements, le cas échéant.
4. Rechercher des ressources sur les tarifs applicables aux services ou produits diététiques (p. ex. les recommandations tarifaires des associations professionnelles) et se renseigner sur les tarifs courants/standard des services ou produits diététiques dans la région afin de fixer des tarifs raisonnables et appropriés.
5. Indiquer clairement les services fournis, les frais et les paiements effectués, ainsi que le solde impayé sur les factures et les reçus.
6. Indiquer clairement sur les factures et les reçus comment le service diététique a été fourni (p. ex. par téléphone ou vidéoconférence).
7. Au moment de communiquer les augmentations de frais à la clientèle :
   • Informer les gens dans un délai raisonnable de toute augmentation des honoraires.
   • Proposer des solutions de rechange aux gens qui ont besoin de services diététiques, mais qui ne sont pas en mesure de payer une augmentation des honoraires, ou les informer dans un délai raisonnable afin qu’ils puissent trouver eux-mêmes des solutions de rechange, conformément au Règlement sur la faute professionnelle.

Cette ressource s’ajoute aux attentes minimales en matière de rendement des Normes de facturation et fournit des conseils sur les questions courantes concernant la facturation. Les exemples ont pour seul but de fournir un guide général sur le sujet.

1. Puis-je facturer des honoraires avant de fournir des services diététiques?

Les diététistes ont la possibilité de facturer des honoraires avant de fournir leurs services, à condition que ceux-ci soient liés aux services ou produits prévus pour le ou la client·e (p. ex. une évaluation, un plan d’intervention ou de traitement) et que les honoraires correspondent au service ou au produit prévu.

Les diététistes peuvent remettre un reçu pour paiement anticipé à un·e client·e, mais doivent indiquer que le service n’a pas encore été rendu. Une fois le service rendu, les diététistes doivent remettre un reçu détaillé. Faites preuve de transparence envers la clientèle en ce qui concerne :

• ce qui est facturé;
• le moment où la facturation aura lieu et la façon dont elle sera effectuée;
• les conditions de remboursement ou d’annulation.

Les factures et les reçus doivent clairement faire la distinction entre les services rendus, les honoraires, les paiements effectués et tout solde impayé. L’ODO recommande que tous les frais de paiement anticipé soient clairement indiqués dans la politique communiquée à l’avance à la clientèle.

2. Puis-je facturer des frais pour les rendez-vous manqués ou annulés?

Oui, mais nous encourageons les diététistes à établir une politique concernant les rendez-vous manqués ou annulés et à la communiquer clairement à leur clientèle à l’avance. Les frais devraient refléter un recouvrement raisonnable des coûts. Tenez compte du fardeau financier pour la clientèle et déterminez s’il y a des cas où il serait possible de réduire ou d’annuler les frais, ou d’accorder une certaine souplesse pour des raisons de compassion, y compris en autorisant des exceptions lorsque cela est raisonnable (p. ex. première infraction, circonstances particulières).

3. Puis-je fournir une estimation des services diététiques?

Oui. Communiquez clairement les barèmes d’honoraires avant de fournir vos services. Les estimations peuvent être :

• discutées verbalement;
• communiquées par écrit (p. ex. courriel, matériel imprimé);
• affichées en ligne ou dans votre cabinet.

Veillez à ce qu’il soit facile de distinguer les estimations des factures.

4. Que signifie établir des « honoraires raisonnables »?

La norme souligne que les diététistes doivent facturer des honoraires raisonnables. Comme les honoraires raisonnables ne sont pas définis dans la législation, on s’attend à ce que les diététistes fassent preuve de jugement professionnel et tiennent compte des éléments suivants :

• Recommandations des associations professionnelles concernant les honoraires des diététistes (p. ex. Les diététistes du Canada, Les diététistes et la pratique privée : guide pour les consultants).
• Analyse de l’environnement afin de déterminer les honoraires pour les services des diététistes dans la région géographique concernée (ou dans des territoires de compétence ou régions comparables), le domaine d’exercice et le niveau d’expérience.
• Détermination de ce qu’implique le service de diététique lors de la fixation des honoraires (p. ex. la nature et la complexité du service, le temps nécessaire, le coût du matériel, le temps de déplacement, etc.).
• Consultation d’autres diététistes pour obtenir des conseils sur les honoraires.
• Information provenant d’un tiers (p. ex. une compagnie d’assurance) afin de vérifier la fourchette des honoraires.
• Documentation du processus de calcul et de justification des honoraires, avec explication claire de toute modification des honoraires.
• Révision et mise à jour régulières de la structure des honoraires. Cela peut être fait en conjonction avec une vérification annuelle des pratiques et des politiques de facturation pour s’assurer qu’elles sont à jour.

L’Ordre ne définit pas de systèmes de rémunération, de modèles de facturation ou de directives tarifaires pour les services diététiques. Il ne détermine pas et n’approuve pas non plus les honoraires.

5. Qu’est-ce qu’un « préavis raisonnable » pour une augmentation des honoraires?

Aucune période de préavis précise n’est prévue dans les règlements ou dans la norme en ce qui concerne la modification des honoraires, car il s’agit d’une question de jugement professionnel. Déterminez combien de temps à l’avance serait approprié pour informer la clientèle de toute augmentation des honoraires afin qu’elle ait le temps de prendre d’autres dispositions si elle n’est plus en mesure de continuer à bénéficier des services.

6. Comment gérer la sécurité numérique des renseignements personnels comme les numéros de carte de crédit?

Obtenez le consentement pour la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, y compris les détails de carte de crédit. Mettez en place des mesures de protection pour protéger les renseignements personnels, y compris leur élimination sécurisée. Il pourrait vous être utile de lire le guide de protection de la vie privée (Privacy Toolkit).

On encourage les diététistes à se renseigner sur les exigences et les ententes en matière de sécurité numérique, en particulier lorsque les renseignements personnels de la clientèle sont communiqués à des tiers chargés du traitement des paiements. Les ententes doivent décrire comment les renseignements personnels sur la santé seront traités, y compris leur transfert et leur divulgation. Les diététistes doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour garantir que leur cabinet traite les renseignements personnels de manière sûre et sécurisée.

7. Dois-je avoir une politique de remboursement?

Oui, il est recommandé d’établir une politique de remboursement écrite. Elle doit être :

• claire et accessible;
• conforme à une approche éthique et centrée sur la personne (p. ex. afin de réduire la confusion chez la clientèle quant aux conditions de remboursement);
• fournie à l’avance, en particulier pour les forfaits et les offres groupées.

Envisagez d’obtenir une confirmation écrite de la part des client·e·s, si nécessaire.

Les lignes directrices d’exercice suggèrent que les diététistes portent attention aux attentes de la clientèle concernant l’interruption des services diététiques, en particulier dans le contexte des remboursements pour les services groupés, les forfaits ou les honoraires forfaitaires.

8. Puis-je facturer des frais de traitement par carte de crédit à ma clientèle?

Oui, la facturation des frais de traitement des cartes de crédit est à la discrétion des diététistes, mais tenez compte des questions suivantes :

Les frais de traitement des cartes de crédit restreignent-ils indûment les paiements ou créent-ils des inégalités?

Si une personne paie par carte de crédit, le fait de lui facturer les frais de traitement de la carte de crédit peut créer des paiements inéquitables pour la clientèle qui paie par carte de crédit par rapport à celle qui paie autrement (p. ex. comptant ou par virement électronique). Selon l’importance du montant, est-ce que cela augmente le coût du service pour certaines personnes (celles qui ont une carte de crédit par rapport à celles qui n’en ont pas)?

Peut-il y avoir des répercussions sur la satisfaction de la clientèle?

Des frais supplémentaires peuvent susciter le mécontentement, en particulier chez la clientèle qui a déjà payé par carte de crédit par le passé sans frais de traitement.

Cela pourrait-il être considéré comme « offrir ou accorder une réduction pour paiement rapide » aux personnes qui paient comptant ou par virement électronique par rapport à celles qui paient par carte de crédit?

Les diététistes doivent déterminer si cette pratique constitue une faute professionnelle au sens de « proposer ou accorder une réduction pour le paiement rapide d’une facture », puisque des modes de paiement plus rapides (p. ex. comptant, virement électronique) ne donnent pas lieu à des frais supplémentaires.

La loi interdit d’offrir une réduction pour paiement rapide des services diététiques. Cette disposition du Règlement sur la faute professionnelle (en anglais seulement) laisse entendre que les personnes ayant les moyens financiers pourront profiter de la réduction, tandis que celles ayant des moyens modestes pourraient finir par payer plus cher pour le même service. Cela n’empêche pas les diététistes de facturer des intérêts sur les comptes en souffrance.

Existe-t-il d’autres solutions que les frais de traitement?

Si les frais de traitement sont insoutenables en tant que dépenses d’entreprise, existe-t-il des moyens de les gérer, par exemple en n’acceptant que les cartes dont les frais de traitement sont moins élevés? En ajustant vos frais pour couvrir les coûts supplémentaires liés à votre activité? Quels sont les avantages et les inconvénients d’accepter les cartes de crédit comme moyen de paiement?

Autres points à prendre en considération :

• Comment cela sera-t-il communiqué ou indiqué (p. ex. avis écrit préalable, communication orale à la clientèle)?
• Existe-t-il des lois sur la protection des consommateurs et des règles relatives aux opérateurs de réseaux de cartes de paiement (p. ex. certaines cartes prépayées ne peuvent pas faire l’objet de frais supplémentaires)?
• Vous trouverez plus de détails ici, entre autres.

9. Puis-je offrir des services à prix réduit, « bénévoles » ou « à échelle mobile »?

Oui. Les diététistes peuvent, à leur discrétion, proposer des services à prix réduit, gratuits ou à échelle mobile. Les paiements à échelle mobile font référence à un accord conclu entre un·e diététiste et un·e client·e afin de payer un tarif réduit pour des services diététiques.

Les diététistes font appel à leur jugement professionnel et veillent à ce que les frais modifiés :

• ne nuisent pas à la qualité des soins;
• reflètent les besoins de la personne;
• sont discutés et convenus à l’avance.

Comme pour tous les services, les diététistes doivent s’entendre sur les services à fournir à leur clientèle, y compris les honoraires facturés et les modalités de facturation. Discutez à l’avance avec la clientèle de tout changement éventuel.

Si un·e client·e demande une réduction et que le ou la diététiste n’est pas en mesure de lui accorder (p. ex. si des frais à échelle mobile ne sont pas proposés), discutez-en avec la personne et proposez-lui des solutions pour trouver un·e autre diététiste qui pourra poursuivre son traitement diététique. Cet article fournit des conseils pour plusieurs scénarios pratiques, notamment les services à prix réduit et les tarifs réduits pour services groupés.

1. Dois-je facturer la taxe sur mes factures? 

La taxation des services diététiques peut dépendre du type de service fourni. La plupart des services diététiques relèvent des soins de santé de base et sont généralement exonérés de taxe. La décision quant à la taxation ou non des services diététiques revient à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ODO ne peut donc pas fournir ce type de conseils.

Il est conseillé aux diététistes de vérifier auprès de leur comptable ou de l’ARC ou de consulter la Loi sur la taxe d’accise afin de s’assurer que la plupart des services diététiques sont toujours exonérés de la taxe de vente. Toutefois, les services fournis uniquement à des fins non médicales, même s’ils sont fournis par des professionnel·le·s de la santé, peuvent ne pas être admissibles à l’exemption fiscale. Il incombe aux diététistes de se renseigner à ce sujet et de se conformer aux exigences de l’ARC, car les lois fiscales peuvent changer.

2. Je n’offre que des soins virtuels. Quelle adresse dois-je indiquer sur les factures destinées à ma clientèle?

Les diététistes qui offrent uniquement des services virtuels et aucun service diététique en personne (et qui ne disposent pas d’un lieu d’activité physique) peuvent demander à afficher une adresse courriel professionnelle en envoyant un courriel au Programme de l’inscription à registration@collegeofdietitians.org.

Les diététistes doivent inscrire leur nom, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone professionnel dans le tableau des diététistes public. L’article 13 du règlement administratif n^o 1 : général (en anglais seulement) indique qu’une adresse professionnelle est le lieu principal où les diététistes exercent en Ontario, y compris tout autre lieu ou entreprise où les diététistes exercent régulièrement en Ontario (y compris leur poste dans ces lieux ou entreprises).

La Norme 1, h, ix. précise ce que les diététistes doivent inclure sur leurs factures et reçus. Les diététistes doivent inclure toute autre information exigée par les compagnies d’assurance sur leurs factures. Si une compagnie d’assurance exige une adresse physique, les diététistes doivent la fournir. Les diététistes doivent également indiquer sur leurs factures comment le service de diététique virtuel a été fourni (p. ex. par téléphone ou vidéoconférence), conformément à la Normes et lignes directrices sur les soins virtuels.

3. Il est possible que je me joigne à un cabinet interdisciplinaire avec d’autres professionnel·le·s de la santé. Que dois-je prendre en considération en matière de facturation et de partage ou répartition des honoraires?

Avant de signer un contrat, les diététistes peuvent envisager de conclure un accord de partenariat qui décrit clairement les conditions de partage des honoraires (ou des bénéfices) et les responsabilités en matière de facturation entre les membres du cabinet. Envisagez des moyens d’éviter les conflits d’intérêts liés à la facturation et au partage ou à la répartition des honoraires, comme indiqué dans la norme portant sur les conflits d’intérêts (p. ex. éviter d’accepter des incitations financières pour orienter la clientèle vers une autre personne, un autre service ou un autre programme, et éviter d’offrir ou de donner une incitation financière pour recevoir une orientation de clientèle).

4. Je propose des traitements familiaux. De quoi dois-je tenir compte lorsque je prépare les factures de la clientèle?

Les diététistes doivent tenir compte de principes tels que l’exactitude et la véracité au moment de décider quels renseignements inscrire sur une facture ou un reçu. Il est important de s’assurer qu’une facture ou un reçu ne peut raisonnablement être considéré comme suit : 25. Signer ou émettre, en sa qualité professionnelle, un document dont il sait qu’il contient une déclaration fausse ou trompeuse, ou 27. Soumettre un compte ou des frais pour des services que le membre sait être faux ou trompeurs.

Identification des bénéficiaires des services diététiques (p. ex. client·e ou parent/responsable)

Dans les cas où plusieurs membres d’une même famille sont traités à des moments différents et dans des situations différentes, il serait raisonnable d’identifier le ou la bénéficiaire du service diététique sur la facture, indépendamment des souhaits du ou de la client·e ou de ce que permet sa couverture d’assurance.

Par exemple, si une intervention vise à transmettre des compétences parentales aux parents, il peut être raisonnable de supposer que le travail parental a pour but d’aider les parents à modifier leur comportement et de considérer que les services ont été fournis aux parents. Cela serait différent d’une rencontre avec les parents pour leur fournir des renseignements qui appuient le travail effectué individuellement avec leur enfant (qui est le ou la client·e principal·e). Il peut être utile de déterminer qui est la personne visée par l’intervention et de l’identifier sur toute facture.

Dans la mesure du possible, veillez à ce que la facture fournisse des renseignements clairs sur la nature du service et identifie la personne à qui le service a été fourni. Si la personne à qui le service a été fourni est différente de la personne qui fait l’objet du traitement, il peut être utile d’indiquer sur la facture quelque chose comme « services diététiques fournis à M. et M^me Singh concernant le traitement de leur enfant Javeed Singh ».

1. Comment puis-je contribuer à prévenir la fraude envers les compagnies d’assurance?

• Renseignez-vous sur les conditions et les montants facturés pour vos services professionnels, si la facturation est effectuée en votre nom.
• Ne signez jamais de plans de traitement ou de formulaires vierges.
• Faites preuve de prudence lorsqu’on vous demande de fournir une signature électronique à quelqu’un d’autre (p. ex. une clinique ou un·e client·e). Assurez-vous de bien comprendre comment elle sera utilisée et qui y aura accès.
• Lorsque vous quittez un lieu d’exercice, assurez-vous de mettre à jour les renseignements sur l’emploi ou les coordonnées pour le tableau des diététistes public de l’Ordre dès que possible (dans les 30 jours).
• Avant de signer un nouveau contrat, discutez de vos obligations professionnelles afin de bien comprendre les pratiques de facturation de l’entreprise. Indiquez clairement que votre nom et votre numéro d’inscription ne doivent pas être utilisés pour des soins ou des services que vous ne fournissez pas.
• Choisissez avec soin les emplois que vous acceptez afin d’éviter les pratiques commerciales inappropriées ou douteuses de la part des propriétaires de cliniques.

2. Mon nom et mon numéro d’inscription ont été utilisés par des tiers à des fins de facturation frauduleuse. Que dois-je faire?

menée par la compagnie d’assurance. Documentez les renseignements reçus de la compagnie d’assurance et demandez-lui conseil. Les diététistes peuvent discuter de la question avec leur employeur si le problème s’est produit au travail et envisager de contacter leur fournisseur d’assurance responsabilité professionnelle pour obtenir des conseils sur la fraude ou des conseils juridiques connexes.

Vivre l’expérience de l’utilisation à mauvais escient du nom et du numéro d’inscription à l’Ordre d’un·e diététiste peut être pénible, mais les diététistes peuvent contacter le Programme de consultation sur l’exercice de l’Ordre pour obtenir des conseils. Il est possible que vous deviez déposer une plainte si un·e diététiste ou un·e autre professionnel·le réglementé·e utilise vos titres de compétences de manière frauduleuse.

Enfin, les diététistes peuvent envisager d’avertir la police locale et/ou le Bureau d’assurance du Canada ou d’autres organismes. Équité Association est un groupe national indépendant qui vise à réduire la fraude en matière d’assurance. Rendez-vous à www.equiteassociation.com ou appelez sans frais au 1-877-422-TIPS (8477).

Adaptation de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario (2025), Your name and registration number have been misused (https://collegept.org/resource/inappropriate-business-practices/misused-registration-number/) et de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario (2025), Protecting your credentials when billing (https://caslpo.com/about-caslpo/media-and-publications/express/current-issue/the-wave-july-2025#article2).

3. Puis-je modifier la date de service sur une facture?

Non, les diététistes ne doivent pas modifier les dates de service sur les factures. Cependant, des erreurs peuvent se produire, et les diététistes peuvent modifier une facture si une date a été inscrite par erreur et indiquer la raison de la modification. Les diététistes ne doivent jamais émettre de factures trompeuses, y compris en antidatant intentionnellement des factures. Cet article fournit plus de détails.

Bien que la clientèle puisse demander de l’aide pour maximiser sa couverture d’assurance, les compagnies d’assurance pourraient refuser de verser des prestations au ou à la client.e et éventuellement communiquer avec le ou la diététiste ou l’Ordre. Les diététistes doivent veiller à ne pas émettre de facture qui pourrait être considérée comme trompeuse. Il revient à la clientèle et aux compagnies d’assurance de régler les questions relatives aux limites de couverture d’assurance. Dans un souci de transparence et de clarté, il est préférable d’en discuter avant toute séance de traitement.

4. Que dois-je prendre en considération lors de la vérification des pratiques de facturation?

Dans le cadre du partage d’un cabinet, les diététistes devraient vérifier régulièrement tous les formulaires de facturation ou de demande de remboursement qui ont été soumis en leur nom (c.-à-d. en utilisant leur nom et leur numéro d’inscription). Voici quelques éléments à prendre en considération pour une vérification :

• Déterminer les factures à examiner en fonction du nombre de client·e·s vu·e·s et des risques liés à la facturation.
• Vérifier si les frais facturés sont corrects, exacts et raisonnables.
• Vérifier si la facturation et les comptes sont exacts (p. ex. que la facture correspond aux renseignements figurant dans le dossier de la personne, au nom et au numéro d’inscription du ou de la diététiste, à la date de prestation du service, aux coûts des services ou des produits).

Adaptation de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario (2025), Written Process for Auditing Billing (https://collegept.org/standard/fees-billing-and-accounts-standard/resources/written-process-for-auditing-billing/).

Clientèle : Bénéficiaires d’un service diététique, quel que soit le contexte (p. ex. une personne, une population, un membre du personnel, une entreprise, un employeur ou un organisme).

Commission pour orientation (aiguillage) : Somme d’argent versée pour l’orientation de la clientèle. Il peut s’agir d’une commission versée par le ou la prestataire qui reçoit la personne orientée ou d’une commission versée au ou à la professionnel·le qui effectue l’orientation. Les commissions pour orientation ne sont pas autorisées conformément à la norme sur les conflits d’intérêts.

Compte détaillé : Relevé qui répertorie les services et produits fournis à la clientèle, y compris les frais, les paiements et les soldes impayés.

Facture détaillée : Relevé détaillant les services diététiques et les produits fournis, avec des renseignements précis sur les services ou les articles pour lesquels le paiement n’a pas encore été effectué.

Forfaits et offres groupées : Ensemble de services fournis pendant une période prédéterminée (p. ex. une évaluation initiale et deux séances de suivi sur une période de X mois). Les forfaits et offres groupées peuvent inclure d’autres éléments de soins diététiques non fournis lors d’une séance de consultation (p. ex. planification personnalisée des repas ou évaluation complète des besoins en vitamines et minéraux). En général, les frais facturés pour les forfaits, les offres groupées et les services groupés sont moins élevés que si les services étaient payés individuellement, et ils sont souvent payés par la clientèle avant la prestation du service.

Barème d’honoraires et grille tarifaire : Liste des services et produits proposés à la clientèle et honoraires et tarifs correspondants.

Honoraires forfaitaires : Honoraires convenus facturés pour la prestation de services sur une période donnée (p. ex. dix visites sur une période précise). Il est possible qu’on ne puisse pas savoir combien de services seront nécessaires au moment de fixer les honoraires forfaitaires.

Partage des honoraires : Division des honoraires versés par la clientèle, ou fractionnement des frais, lorsque les diététistes partagent avec une autre personne les honoraires versés par la clientèle pour les services diététiques fournis.

Reçu détaillé : Relevé confirmant que le paiement a été reçu.

Normes, lignes directrices et autres articles de l’Ordre

• Code de déontologie
• Normes et lignes directrices d’exercice de la profession – Publicité et marketing
• Normes et lignes directrices pour l’exercice de la profession – Conflits d’intérêts 
• Normes d’exercice de la profession – Tenue des dossiers
• Question liée à l’exercice – Accepter les aiguillages de clients?
• Question liée à l’exercice – Est-il correct d’antidater une facture?
• Question liée à l’exercice – Puis-je offrir un rabais sur mes services?
• Article – Pratiques de facturation professionnelles

Législation

• Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé https://www.ontario.ca/lois/loi/96h02
• Professional Misconduct Regulation, 1991 https://www.ontario.ca/laws/regulation/930680
• Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé https://www.ontario.ca/lois/loi/04p03